Statuts de Société de participations financières de profession libérale de notaire par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société de participations financières de profession libérale de notaire par actions simplifiée (SPFPL SAS) ?

Une Société de participations financières de profession libérale de notaire par actions simplifiée (SPFPL SAS) est une structure juridique permettant à des notaires de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral (SEL).Selon l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les SPFPL peuvent être constituées sous forme de société par actions simplifiée (SAS). Elles sont soumises aux dispositions du Code de commerce relatives aux SAS, ainsi qu'aux règles spécifiques des professions libérales réglementées.

Quels sont les avantages de constituer une SPFPL SAS pour des notaires ?

La constitution d'une SPFPL SAS offre plusieurs avantages pour les notaires, notamment la possibilité de mutualiser les moyens financiers et techniques, de faciliter la transmission des parts sociales et d'optimiser la gestion fiscale.L'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les SPFPL permettent aux professionnels libéraux de détenir des participations dans plusieurs SEL, favorisant ainsi la diversification des activités et la gestion des risques.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL SAS ?

Pour créer une SPFPL SAS, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment la rédaction des statuts, la désignation des dirigeants et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce régissent la création des SAS. Les statuts doivent préciser l'objet social, le capital social, la répartition des actions et les modalités de fonctionnement de la société.

Quels sont les statuts d'une SPFPL SAS ?

Les statuts d'une SPFPL SAS sont un document juridique essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social et les modalités de répartition des actions.Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, les statuts doivent également préciser les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, les règles de prise de décision en assemblée générale et les modalités de cession des actions.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL SAS ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL SAS nécessite une attention particulière pour garantir leur conformité avec la législation en vigueur. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou à un notaire spécialisé pour s'assurer que les statuts respectent les exigences légales.Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce et l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 fournissent les bases légales pour la rédaction des statuts. Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs et déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.

Quels sont les organes de direction d'une SPFPL SAS ?

Les organes de direction d'une SPFPL SAS comprennent généralement un président et, éventuellement, un directeur général ou un conseil de surveillance. Le président est responsable de la gestion quotidienne de la société et représente la société vis-à-vis des tiers.Selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir la nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués, ainsi que la création d'un conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion de la société.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS est soumise aux mêmes obligations comptables que toute autre société commerciale. Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise que les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. La société doit également nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan ou d'effectif.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SPFPL SAS ?

L'assemblée générale d'une SPFPL SAS est un moment clé de la vie de la société, où les associés se réunissent pour prendre des décisions importantes. Les statuts doivent prévoir les modalités de convocation, de tenue et de délibération des assemblées générales.Selon l'article L. 227-9 du Code de commerce, les décisions collectives des associés peuvent être prises en assemblée générale ou par consultation écrite. Les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal et inscrites dans un registre spécial.

Quels sont les droits des associés d'une SPFPL SAS ?

Les associés d'une SPFPL SAS disposent de droits patrimoniaux et de droits politiques. Les droits patrimoniaux incluent le droit aux dividendes et le droit de céder leurs actions. Les droits politiques incluent le droit de vote en assemblée générale et le droit d'information sur la gestion de la société.L'article L. 227-10 du Code de commerce précise que chaque action donne droit à une voix, sauf disposition contraire des statuts. Les associés ont également le droit de demander des informations sur la marche des affaires sociales et de consulter les documents sociaux.

Comment se fait la cession des actions d'une SPFPL SAS ?

La cession des actions d'une SPFPL SAS est soumise à des règles spécifiques prévues par les statuts et la législation en vigueur. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément, de préemption ou d'incessibilité temporaire des actions.Selon l'article L. 227-14 du Code de commerce, la cession des actions doit être constatée par un acte écrit et notifiée à la société. La cession est opposable à la société à compter de cette notification et aux tiers à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Les dividendes distribués aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) précise que les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l'IS. Les associés peuvent également opter pour le régime des sociétés de personnes, sous certaines conditions, en application de l'article 239 bis AB du CGI.

Quels sont les régimes sociaux applicables aux dirigeants d'une SPFPL SAS ?

Les dirigeants d'une SPFPL SAS, tels que le président et les directeurs généraux, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilés salariés. Ils bénéficient de la protection sociale des salariés, mais ne cotisent pas à l'assurance chômage.L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale précise que les dirigeants de sociétés par actions simplifiées sont affiliés au régime général. Ils doivent cotiser aux différentes branches de la sécurité sociale, telles que l'assurance maladie, l'assurance vieillesse et les allocations familiales.

Comment se fait la dissolution d'une SPFPL SAS ?

La dissolution d'une SPFPL SAS peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal de commerce en cas de difficultés financières. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif net entre les associés.Selon l'article L. 237-1 du Code de commerce, la dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce et des sociétés. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde entre les associés.

Quels sont les contrôles et sanctions applicables aux SPFPL SAS ?

Les SPFPL SAS sont soumises à des contrôles de la part des autorités de tutelle des professions libérales réglementées, telles que les ordres professionnels. En cas de manquement aux obligations légales, des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales peuvent être prononcées.L'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 prévoit que les SPFPL sont soumises aux règles déontologiques et disciplinaires des professions libérales concernées. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des interdictions d'exercice ou des peines d'emprisonnement.

Comment se fait l'immatriculation d'une SPFPL SAS ?

L'immatriculation d'une SPFPL SAS se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social. Elle nécessite la constitution d'un dossier comprenant les statuts, le formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales et les pièces justificatives des dirigeants.Selon l'article R. 123-5 du Code de commerce, le dossier d'immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. L'immatriculation confère à la société la personnalité juridique et permet son identification auprès des tiers.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SPFPL SAS ?

Pour immatriculer une SPFPL SAS, il est nécessaire de fournir plusieurs documents, notamment les statuts signés, le formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, une déclaration de non-condamnation des dirigeants et une copie de leur pièce d'identité.L'article R. 123-5 du Code de commerce précise que le dossier d'immatriculation doit également inclure un justificatif de domiciliation du siège social et, le cas échéant, une autorisation d'exercice délivrée par l'ordre professionnel compétent.

Quels sont les frais d'immatriculation d'une SPFPL SAS ?

Les frais d'immatriculation d'une SPFPL SAS comprennent les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais de greffe et les honoraires éventuels d'un avocat ou d'un notaire. Le coût total peut varier en fonction de la complexité du dossier et des prestations choisies.Selon l'article A. 444-172 du Code de commerce, les frais de greffe pour l'immatriculation d'une société par actions simplifiée s'élèvent à environ 70 euros. Les frais de publication dans un journal d'annonces légales varient en fonction du département et de la longueur de l'annonce.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL SAS ?

La modification des statuts d'une SPFPL SAS nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.Selon l'article L. 227-19 du Code de commerce, les modifications des statuts doivent être approuvées par les associés représentant au moins les deux tiers des actions. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et déposées au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les cas de nullité des actes d'une SPFPL SAS ?

Les actes d'une SPFPL SAS peuvent être annulés en cas de violation des dispositions légales ou statutaires, de fraude ou de vice du consentement. La nullité peut être prononcée par le tribunal de commerce à la demande de tout intéressé.Selon l'article L. 235-1 du Code de commerce, les causes de nullité des actes des sociétés par actions simplifiées incluent l'absence de consentement, l'incapacité des parties, l'objet illicite ou contraire à l'ordre public et le non-respect des formalités légales ou statutaires.

Comment se fait la transmission des parts sociales d'une SPFPL SAS ?

La transmission des parts sociales d'une SPFPL SAS est soumise aux règles prévues par les statuts et la législation en vigueur. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément, de préemption ou d'incessibilité temporaire des parts sociales.Selon l'article L. 227-14 du Code de commerce, la transmission des parts sociales doit être constatée par un acte écrit et notifiée à la société. La transmission est opposable à la société à compter de cette notification et aux tiers à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.