Statuts de Société de participations financières de profession libérale de notaire à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société de participations financières de profession libérale de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Une Société de participations financières de profession libérale (SPFPL) de notaire à responsabilité limitée à associé unique est une structure juridique permettant à un notaire de détenir des participations dans d'autres sociétés de notaires.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Les avantages incluent la limitation de la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués, la possibilité de diversifier les investissements dans plusieurs SEL de notaires, et une gestion simplifiée des participations.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège le patrimoine personnel de l'associé unique.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Pour créer une SPFPL, il faut être notaire et respecter les conditions de détention de parts ou d'actions de SEL de notaires. La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que la SPFPL doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SEL de notaires.

Quels documents sont nécessaires pour constituer une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Les documents nécessaires incluent les statuts de la société, un acte de nomination du gérant, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de dépôt des fonds.L'article R. 123-37 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation au RCS, incluant les statuts et la déclaration de non-condamnation.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être signés par l'associé unique.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des statuts, telles que la dénomination sociale et l'objet social.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPFPL de notaire à responsabilité limitée ?

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. En cas de dettes, seul le patrimoine de la société est engagé, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l'associé.L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Comment fonctionne la gestion d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La gestion est assurée par un gérant, nommé par l'associé unique. Le gérant peut être l'associé unique lui-même ou une autre personne. Les décisions importantes sont prises par l'associé unique.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise que la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La SPFPL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Les comptes doivent être approuvés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose aux sociétés de tenir une comptabilité régulière et de présenter des comptes annuels.

Comment se déroule la dissolution d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La dissolution peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, la réalisation de l'actif et le paiement des dettes.L'article L. 237-1 du Code de commerce prévoit que la dissolution entraîne la liquidation de la société, sous réserve des dispositions légales.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La SPFPL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes perçus par l'associé unique sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) précise que les sociétés de capitaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Comment se fait l'immatriculation d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

L'immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faut déposer un dossier complet comprenant les statuts, la déclaration de non-condamnation, et l'attestation de dépôt des fonds.L'article R. 123-37 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation au RCS.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPFPL de notaire à responsabilité limitée ?

L'associé unique a le droit de participer aux décisions, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts. Il peut également nommer et révoquer le gérant.L'article L. 223-27 du Code de commerce précise que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

Comment se fait la cession de parts dans une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La cession de parts doit être constatée par écrit et enregistrée. Elle est soumise à l'agrément de l'associé unique. Les formalités de publicité doivent être respectées.L'article L. 223-14 du Code de commerce stipule que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et soumise à l'agrément des associés.

Quels sont les obligations sociales d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La SPFPL doit s'acquitter des cotisations sociales pour ses salariés et dirigeants. Elle doit également respecter les obligations en matière de droit du travail et de sécurité sociale.L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de verser des cotisations sociales pour leurs salariés.

Comment se fait la nomination du gérant dans une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Le gérant est nommé par l'associé unique. La nomination doit être constatée par un acte écrit et publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 223-18 du Code de commerce précise que le gérant est nommé par les associés ou par les statuts.

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité en cas de faute de gestion.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Comment se fait l'approbation des comptes dans une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Les comptes annuels doivent être approuvés par l'associé unique dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Un procès-verbal d'approbation doit être établi et déposé au greffe.L'article L. 223-26 du Code de commerce impose l'approbation des comptes annuels par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Quels sont les formalités de publicité pour une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

Les formalités de publicité incluent la publication de la création, des modifications statutaires, et de la dissolution de la société dans un journal d'annonces légales et au RCS.L'article R. 210-3 du Code de commerce impose la publication des actes de constitution et des modifications statutaires dans un journal d'annonces légales.

Comment se fait la liquidation d'une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par l'associé unique. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés. Un rapport de liquidation est établi.L'article L. 237-2 du Code de commerce précise que la liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par les associés ou par le tribunal.

Quels sont les obligations de déclaration pour une SPFPL de notaire à responsabilité limitée à associé unique ?

La SPFPL doit déclarer ses bénéfices à l'administration fiscale, déposer ses comptes annuels au greffe, et respecter les obligations de déclaration sociale pour ses salariés et dirigeants.L'article 53 A du Code général des impôts impose aux sociétés de déclarer leurs bénéfices à l'administration fiscale.