Statuts de Société de participations financières de profession libérale d'expert-comptable par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale d'Expert-Comptable par Actions Simplifiée (SPFPL SAS) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés de droit étranger ayant un objet équivalent. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), elle est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux SAS, ainsi qu'aux dispositions spécifiques des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les avantages de constituer une SPFPL SAS pour les experts-comptables ?

La constitution d'une SPFPL SAS permet aux experts-comptables de regrouper leurs participations dans différentes sociétés d'exercice libéral (SEL) au sein d'une même structure. Cela facilite la gestion de leurs investissements et peut offrir des avantages fiscaux. De plus, la forme juridique de la SAS offre une grande flexibilité en matière de gouvernance et de répartition des pouvoirs entre les associés.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL SAS pour les experts-comptables ?

Pour créer une SPFPL SAS, il est nécessaire de respecter les conditions prévues par le Code de commerce et le Code de déontologie des experts-comptables. Les associés doivent être des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale réglementée. Les statuts doivent être rédigés conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les statuts types d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

Les statuts types d'une SPFPL SAS d'expert-comptable doivent inclure les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, les modalités de répartition des bénéfices, et les règles de gouvernance. Ils doivent également respecter les dispositions spécifiques aux professions libérales réglementées.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL SAS d'expert-comptable doit être effectuée avec soin pour garantir leur conformité aux dispositions légales et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés ou à un expert-comptable pour s'assurer que les statuts respectent les exigences du Code de commerce et du Code de déontologie des experts-comptables.

Quels sont les articles du Code de commerce applicables aux SPFPL SAS ?

Les articles du Code de commerce applicables aux SPFPL SAS incluent notamment les articles L. 227-1 à L. 227-20, qui régissent les sociétés par actions simplifiées, ainsi que les articles L. 227-21 à L. 227-22, qui prévoient des dispositions spécifiques pour les sociétés de participations financières de professions libérales.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

Les obligations comptables d'une SPFPL SAS d'expert-comptable sont définies par le Code de commerce et le Plan Comptable Général. La société doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et les faire approuver par l'assemblée générale des associés. Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

Les avantages fiscaux d'une SPFPL SAS d'expert-comptable peuvent inclure la possibilité de bénéficier du régime de l'intégration fiscale, qui permet de compenser les bénéfices et les pertes des différentes sociétés du groupe. De plus, les dividendes perçus par la SPFPL peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, qui permet une exonération partielle d'impôt sur les sociétés.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

La gouvernance d'une SPFPL SAS d'expert-comptable est régie par les statuts de la société, qui peuvent prévoir une grande flexibilité en matière de répartition des pouvoirs entre les associés. La société peut être dirigée par un président, assisté éventuellement de directeurs généraux, et les décisions importantes peuvent être prises par l'assemblée générale des associés.

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

Les droits et obligations des associés d'une SPFPL SAS d'expert-comptable sont définis par les statuts de la société et par le Code de commerce. Les associés ont notamment le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, et de percevoir une part des bénéfices. Ils ont également l'obligation de libérer leurs apports et de respecter les règles de déontologie de la profession.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

L'assemblée générale d'une SPFPL SAS d'expert-comptable se déroule conformément aux dispositions des statuts de la société et du Code de commerce. Elle peut être convoquée par le président ou par un certain nombre d'associés représentant une fraction du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

Pour la création d'une SPFPL SAS d'expert-comptable, il est nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents suivants : les statuts de la société, un formulaire M0 dûment rempli, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants, et une attestation de parution d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

La modification des statuts d'une SPFPL SAS d'expert-comptable doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des statuts et du Code de commerce. Les modifications doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé, et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les contrôles de l'Ordre des experts-comptables sur les SPFPL SAS ?

L'Ordre des experts-comptables exerce un contrôle sur les SPFPL SAS pour s'assurer du respect des règles de déontologie et des dispositions légales et réglementaires applicables. Ce contrôle peut inclure des vérifications documentaires, des inspections sur place, et des sanctions disciplinaires en cas de manquement.

Comment dissoudre une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

La dissolution d'une SPFPL SAS d'expert-comptable doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des statuts et du Code de commerce. La décision de dissolution doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé, et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les effets de la dissolution d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

La dissolution d'une SPFPL SAS d'expert-comptable entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. La liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale des associés. À l'issue de la liquidation, les associés se partagent le boni de liquidation, s'il en existe un.

Comment transformer une SPFPL SAS d'expert-comptable en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SPFPL SAS d'expert-comptable en une autre forme juridique doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des statuts et du Code de commerce. La décision de transformation doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé, et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les risques juridiques pour les associés d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

Les risques juridiques pour les associés d'une SPFPL SAS d'expert-comptable incluent notamment la responsabilité civile et pénale en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, ainsi que le risque de sanctions disciplinaires par l'Ordre des experts-comptables. Les associés peuvent également être exposés à des risques financiers en cas de difficultés économiques de la société.

Comment céder des actions d'une SPFPL SAS d'expert-comptable ?

La cession d'actions d'une SPFPL SAS d'expert-comptable doit être effectuée conformément aux dispositions des statuts de la société et du Code de commerce. La cession peut nécessiter l'agrément des autres associés, et doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. La cession doit également faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SPFPL SAS pour les experts-comptables ?

Les avantages de la SPFPL SAS pour les experts-comptables incluent la flexibilité de la gouvernance, les avantages fiscaux, et la possibilité de regrouper les participations dans différentes sociétés d'exercice libéral. Les inconvénients peuvent inclure la complexité des formalités de création et de gestion, ainsi que les obligations de conformité aux règles de déontologie et aux dispositions légales et réglementaires.