Statuts de Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Une Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée à associé unique (SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique) est une structure juridique permettant à un avocat de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL a pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Les avantages incluent une gestion simplifiée, une responsabilité limitée aux apports, et une flexibilité dans la répartition des bénéfices. La structure permet également une optimisation fiscale et une meilleure gestion des participations.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que la SPFPL permet de faciliter la détention de parts de SEL.

Quelles sont les conditions pour créer une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Pour créer une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique, il faut être avocat inscrit à un barreau. La société doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SEL d'avocats.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que la SPFPL doit respecter les conditions de détention de parts prévues par la loi.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des statuts.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPFPL d'avocat par actions simplifiée ?

L'associé unique est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports. Sa responsabilité est donc limitée, ce qui protège son patrimoine personnel.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que la responsabilité des associés est limitée aux apports.

Comment est gérée une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La gestion est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.L'article L. 227-6 du Code de commerce précise les pouvoirs du président dans une SAS.

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La SPFPL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité régulière et la publication des comptes.

Comment se déroule la fiscalité d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La SPFPL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes versés à l'associé unique sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.L'article 206 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des sociétés.

Quels sont les formalités de création d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Les formalités incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R. 123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation des sociétés.

Peut-on transformer une SEL d'avocats en SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Oui, une SEL d'avocats peut être transformée en SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique, sous réserve de respecter les conditions légales et de modifier les statuts en conséquence.L'article L. 227-3 du Code de commerce permet la transformation des sociétés sous certaines conditions.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPFPL d'avocat par actions simplifiée ?

L'associé unique détient tous les droits attachés aux actions, y compris le droit de vote, le droit aux dividendes, et le droit à l'information sur la gestion de la société.L'article L. 225-122 du Code de commerce précise les droits des actionnaires.

Comment dissoudre une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La dissolution peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif net entre les associés.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit la dissolution des sociétés.

Quels sont les obligations de publicité pour une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La SPFPL doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.L'article R. 123-105 du Code de commerce impose des obligations de publicité pour les sociétés.

Peut-on avoir des salariés dans une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Oui, une SPFPL peut employer des salariés pour assurer son fonctionnement. Les contrats de travail doivent respecter le Code du travail et les conventions collectives applicables.L'article L. 1221-1 du Code du travail régit les contrats de travail.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Les documents incluent les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration de non-condamnation.L'article R. 123-37 du Code de commerce liste les documents nécessaires à l'immatriculation.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Les modifications doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'un acte modificatif. Elles doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 225-96 du Code de commerce régit les modifications statutaires.

Quels sont les règles de gouvernance dans une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La gouvernance est assurée par le président, qui peut être assisté de directeurs généraux. Les décisions importantes sont prises par l'associé unique.L'article L. 227-5 du Code de commerce précise les règles de gouvernance des SAS.

Peut-on céder des actions dans une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

Oui, les actions peuvent être cédées, mais la cession doit respecter les conditions prévues par les statuts et être approuvée par l'associé unique.L'article L. 227-14 du Code de commerce régit la cession des actions dans les SAS.

Quels sont les obligations de déclaration pour une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La SPFPL doit déclarer ses bénéfices à l'administration fiscale, déposer ses comptes annuels, et respecter les obligations de déclaration sociale pour ses salariés.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose des obligations de déclaration comptable et fiscale.

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPL d'avocat par actions simplifiée à associé unique ?

La liquidation est assurée par un liquidateur nommé par l'associé unique. Elle consiste à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce régit la liquidation des sociétés.