Statuts de Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée (SPFPL SAS) ?

Une Société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée (SPFPL SAS) est une structure juridique permettant à des avocats de regrouper leurs participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL).Selon l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL SAS pour des avocats ?

La création d'une SPFPL SAS offre plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens financiers et humains, une meilleure gestion des participations, et une optimisation fiscale.L'article 31-2 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les SPFPL peuvent également faciliter la transmission des cabinets d'avocats.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL SAS ?

Pour créer une SPFPL SAS, il faut respecter certaines conditions, notamment la rédaction des statuts, la désignation des dirigeants, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article 31-3 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que les associés doivent être des avocats ou des sociétés d'exercice libéral d'avocats.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL SAS ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL SAS doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires pour les statuts des sociétés par actions simplifiées.

Quels sont les organes de direction d'une SPFPL SAS ?

Les organes de direction d'une SPFPL SAS comprennent généralement un président, éventuellement un directeur général, et un conseil de surveillance.L'article L227-1 du Code de commerce permet une grande flexibilité dans l'organisation des organes de direction des SAS.

Comment se déroule l'immatriculation d'une SPFPL SAS ?

L'immatriculation d'une SPFPL SAS se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) après dépôt des statuts et des documents nécessaires.L'article R123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation des sociétés commerciales.

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPL SAS ?

Les associés d'une SPFPL SAS ont des droits de vote proportionnels à leurs parts et des obligations de contribuer aux pertes.L'article L227-9 du Code de commerce précise les droits et obligations des associés dans une SAS.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SPFPL SAS ?

La répartition des bénéfices dans une SPFPL SAS se fait selon les modalités prévues dans les statuts, généralement proportionnellement aux parts détenues par chaque associé.L'article L232-11 du Code de commerce régit la distribution des bénéfices dans les sociétés par actions.

Quelles sont les règles de cession des parts dans une SPFPL SAS ?

La cession des parts dans une SPFPL SAS est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.L'article L227-14 du Code de commerce prévoit les modalités de cession des actions dans les SAS.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et peut bénéficier de certains régimes fiscaux avantageux, comme le régime des sociétés mères et filiales.L'article 145 du Code général des impôts détaille les conditions d'application du régime des sociétés mères et filiales.

Comment se fait la dissolution d'une SPFPL SAS ?

La dissolution d'une SPFPL SAS peut être volontaire ou judiciaire et doit respecter les procédures prévues par le Code de commerce.L'article L237-1 du Code de commerce énonce les causes et les modalités de dissolution des sociétés par actions.

Quels sont les documents à fournir pour la création d'une SPFPL SAS ?

Les documents nécessaires pour la création d'une SPFPL SAS incluent les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation.L'article R123-37 du Code de commerce liste les pièces à fournir pour l'immatriculation des sociétés.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.L'article L123-12 du Code de commerce impose ces obligations comptables à toutes les sociétés commerciales.

Comment se fait la nomination des dirigeants dans une SPFPL SAS ?

La nomination des dirigeants dans une SPFPL SAS se fait selon les modalités prévues dans les statuts, souvent par décision des associés.L'article L227-6 du Code de commerce permet une grande liberté dans la désignation des dirigeants de SAS.

Quels sont les pouvoirs du président d'une SPFPL SAS ?

Le président d'une SPFPL SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.L'article L227-6 du Code de commerce précise les pouvoirs du président de la SAS.

Comment se fait l'approbation des comptes dans une SPFPL SAS ?

L'approbation des comptes dans une SPFPL SAS se fait lors de l'assemblée générale annuelle des associés, qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.L'article L227-9 du Code de commerce régit l'approbation des comptes dans les SAS.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SPFPL SAS ?

En cas de litige entre associés d'une SPFPL SAS, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents.L'article 1442 du Code de procédure civile permet le recours à l'arbitrage pour les litiges entre associés.

Comment se fait l'augmentation de capital dans une SPFPL SAS ?

L'augmentation de capital dans une SPFPL SAS se fait par décision des associés, selon les modalités prévues dans les statuts, et peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.L'article L225-129 du Code de commerce régit les augmentations de capital dans les sociétés par actions.

Quels sont les contrôles exercés sur une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS peut être soumise à des contrôles fiscaux, sociaux, et comptables, notamment par l'administration fiscale, l'URSSAF, et les commissaires aux comptes.L'article L820-1 du Code de commerce impose la nomination d'un commissaire aux comptes dans certaines conditions.

Comment se fait la transformation d'une SPFPL SAS en une autre forme de société ?

La transformation d'une SPFPL SAS en une autre forme de société nécessite une décision unanime des associés et le respect des formalités prévues par le Code de commerce.L'article L225-244 du Code de commerce régit les transformations de sociétés par actions.