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Statuts de Société de participations financières de profession libérale d'avocat à responsabilité limitée à associé unique
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Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique est une structure juridique permettant à un avocat de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral.Selon l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL a pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral.Quels sont les avantages de créer une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les avantages incluent la limitation de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports, une gestion simplifiée, et des possibilités d'optimisation fiscale.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.Quelles sont les conditions pour créer une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les conditions incluent la nécessité d'être avocat inscrit au barreau, la rédaction de statuts conformes aux exigences légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.L'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que les SPFPL doivent être constituées sous forme de sociétés commerciales.Comment rédiger les statuts d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce exige que les statuts soient rédigés par écrit et signés par tous les associés.Quel est le capital social minimum pour une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Il n'y a pas de capital social minimum imposé par la loi pour une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique.L'article L. 223-2 du Code de commerce permet aux associés de fixer librement le montant du capital social.Comment se déroule l'immatriculation d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
L'immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) après dépôt des statuts, publication d'un avis de constitution, et dépôt des pièces justificatives.L'article R. 123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation des sociétés.Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les obligations comptables incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité régulière et sincère.Quels sont les droits et obligations de l'associé unique dans une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée ?
L'associé unique a le droit de percevoir des dividendes, de participer aux décisions sociales, et l'obligation de respecter les statuts et les décisions prises en assemblée.L'article L. 223-27 du Code de commerce précise les droits et obligations des associés dans une SARL.Comment se déroule la prise de décision dans une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
L'associé unique prend seul toutes les décisions, qui doivent être consignées dans un registre des décisions.L'article L. 223-31 du Code de commerce stipule que les décisions de l'associé unique sont prises par écrit.Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les risques incluent des sanctions civiles et pénales, la nullité des actes, et la mise en cause de la responsabilité personnelle de l'associé unique.L'article L. 241-1 du Code de commerce prévoit des sanctions pour les dirigeants de sociétés en cas de manquements.Comment dissoudre une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
La dissolution se fait par décision de l'associé unique, suivie de la liquidation des actifs et du règlement des dettes.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit la dissolution et la liquidation des sociétés.Quels sont les formalités de publicité pour la création d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les formalités incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'inscription au RCS.L'article R. 210-3 du Code de commerce détaille les formalités de publicité des sociétés.Comment modifier les statuts d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les modifications se font par décision de l'associé unique, suivie de la mise à jour des statuts et des formalités de publicité.L'article L. 223-30 du Code de commerce régit les modifications des statuts des SARL.Quels sont les documents nécessaires pour créer une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les documents incluent les statuts, un justificatif de domicile, une attestation de non-condamnation, et un formulaire M0.L'article R. 123-37 du Code de commerce liste les pièces à fournir pour l'immatriculation des sociétés.Comment se passe la gestion quotidienne d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
La gestion quotidienne est assurée par l'associé unique ou un gérant désigné, avec des obligations de tenue de comptabilité et de respect des statuts.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise les responsabilités du gérant dans une SARL.Quels sont les avantages fiscaux d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les avantages fiscaux incluent la possibilité de déduire certaines charges et de bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.L'article 206 du Code général des impôts permet aux sociétés de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.Comment se passe la transmission des parts sociales dans une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
La transmission des parts sociales se fait par cession ou donation, avec respect des formalités légales et des clauses statutaires.L'article L. 223-14 du Code de commerce régit la cession des parts sociales dans une SARL.Quels sont les contrôles et audits possibles pour une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Les contrôles incluent les audits comptables et financiers, ainsi que les vérifications par les autorités fiscales et sociales.L'article L. 223-35 du Code de commerce impose la nomination d'un commissaire aux comptes dans certaines conditions.Comment se passe la liquidation d'une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
La liquidation implique la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce détaille les étapes de la liquidation des sociétés.Quels sont les impacts de la réglementation professionnelle sur une SPFPL d'Avocat à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
La réglementation professionnelle impose des obligations déontologiques, des contrôles par l'ordre des avocats, et des restrictions sur l'objet social.L'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 précise les obligations des SPFPL d'avocats.Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
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