Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, "les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral."

Quels sont les types de professions libérales concernés par les SPFPL ?

Les SPFPL concernent les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les notaires, les experts-comptables, les architectes, etc. Ces professions sont définies par des textes législatifs spécifiques.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les SPFPL peuvent détenir des parts ou actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de professions libérales réglementées.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL ?

La création d'une SPFPL offre plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens financiers, la facilitation de la transmission des parts sociales, et l'optimisation fiscale. Elle permet également de structurer les investissements dans les SEL.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 permet aux professionnels libéraux de bénéficier d'une structure juridique adaptée pour regrouper leurs participations financières.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL ?

Pour créer une SPFPL, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment la rédaction de statuts conformes à la législation en vigueur, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et l'obtention des autorisations nécessaires.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que les SPFPL doivent être constituées sous forme de société par actions simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL).

Quels sont les statuts d'une SPFPL ?

Les statuts d'une SPFPL doivent contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être conformes aux dispositions légales.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les statuts doivent être rédigés en conformité avec les règles applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL nécessite de suivre un modèle type et de respecter les mentions obligatoires. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité des statuts avec la législation en vigueur.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose des mentions obligatoires dans les statuts, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société.

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPL ?

Les organes de gestion d'une SPFPL sont le gérant (pour les SARL) ou le président (pour les SAS), ainsi que les assemblées générales des associés. Ces organes sont responsables de la gestion courante et des décisions stratégiques de la société.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les organes de gestion doivent être désignés conformément aux statuts et aux dispositions légales applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL ?

Une SPFPL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également respecter les obligations fiscales et sociales en vigueur.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose aux SPFPL de respecter les obligations comptables et fiscales applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment fonctionne la transmission des parts sociales d'une SPFPL ?

La transmission des parts sociales d'une SPFPL est encadrée par les statuts et la législation en vigueur. Elle peut se faire par cession, donation, ou succession, sous réserve de respecter les conditions prévues par les statuts et la loi.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que la transmission des parts sociales doit être conforme aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPL ?

Les associés d'une SPFPL ont des droits et obligations définis par les statuts et la législation en vigueur. Ils participent aux décisions collectives, perçoivent des dividendes, et peuvent céder leurs parts sous certaines conditions.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les droits et obligations des associés doivent être conformes aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment dissoudre une SPFPL ?

La dissolution d'une SPFPL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que la dissolution doit être conforme aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les impacts fiscaux de la création d'une SPFPL ?

La création d'une SPFPL peut avoir des impacts fiscaux, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA, et de droits d'enregistrement. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la fiscalité de la société.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose aux SPFPL de respecter les obligations fiscales applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment financer une SPFPL ?

Le financement d'une SPFPL peut se faire par apport en numéraire, apport en nature, emprunt bancaire, ou levée de fonds auprès d'investisseurs. Les modalités de financement doivent être prévues dans les statuts.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les modalités de financement doivent être conformes aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les risques juridiques liés à la création d'une SPFPL ?

La création d'une SPFPL comporte des risques juridiques, notamment en cas de non-respect des obligations légales et statutaires, de conflits entre associés, ou de difficultés financières. Il est important de bien se renseigner et de se faire accompagner.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose aux SPFPL de respecter les obligations légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment transformer une SEL en SPFPL ?

La transformation d'une SEL en SPFPL nécessite de respecter certaines formalités, notamment la modification des statuts, l'approbation des associés, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que la transformation doit être conforme aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les contrôles et sanctions applicables aux SPFPL ?

Les SPFPL sont soumises à des contrôles de la part des autorités compétentes, notamment en matière de respect des obligations légales et fiscales. En cas de manquement, des sanctions peuvent être prononcées, telles que des amendes ou la dissolution de la société.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose aux SPFPL de respecter les obligations légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment gérer les conflits entre associés d'une SPFPL ?

La gestion des conflits entre associés d'une SPFPL peut se faire par la médiation, l'arbitrage, ou le recours aux tribunaux. Il est important de prévoir des clauses de résolution des conflits dans les statuts pour éviter les litiges.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les conflits doivent être résolus conformément aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les documents à déposer pour créer une SPFPL ?

Pour créer une SPFPL, il est nécessaire de déposer plusieurs documents, notamment les statuts, le formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose aux SPFPL de respecter les formalités de création applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL ?

La modification des statuts d'une SPFPL nécessite l'approbation des associés en assemblée générale extraordinaire, la rédaction d'un procès-verbal, et le dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce. Les modifications doivent être conformes à la législation en vigueur.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les modifications doivent être conformes aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les impacts sociaux de la création d'une SPFPL ?

La création d'une SPFPL peut avoir des impacts sociaux, notamment en matière de protection sociale des associés, de cotisations sociales, et de gestion des ressources humaines. Il est important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un expert.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose aux SPFPL de respecter les obligations sociales applicables aux sociétés d'exercice libéral.