Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, "les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral".

Quels sont les types de professions libérales concernés par les SPFPL ?

Les SPFPL concernent les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les notaires, les experts-comptables, les architectes, etc. Ces professions sont définies par des textes législatifs spécifiques.L'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les professions libérales réglementées sont celles "dont les membres exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins".

Quels sont les avantages de créer une SPFPL ?

La création d'une SPFPL offre plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens financiers, la facilitation de la transmission des parts sociales, et une meilleure gestion des investissements. Elle permet également de bénéficier d'une fiscalité avantageuse.L'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales peuvent bénéficier des dispositions fiscales applicables aux sociétés d'exercice libéral".

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL ?

Pour créer une SPFPL, il est nécessaire de respecter certaines conditions, telles que la rédaction de statuts conformes à la législation, l'obtention des autorisations nécessaires, et la désignation d'un ou plusieurs gérants.L'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "les statuts des sociétés de participations financières de professions libérales doivent être conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application".

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL doit inclure plusieurs éléments essentiels, tels que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que "les statuts des sociétés de participations financières de professions libérales doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de fonctionnement".

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPL ?

Les organes de gestion d'une SPFPL comprennent généralement un ou plusieurs gérants, un conseil d'administration, et éventuellement un comité de surveillance. Ces organes sont chargés de la gestion courante et de la prise de décisions stratégiques.L'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales sont administrées par un ou plusieurs gérants, un conseil d'administration, et éventuellement un comité de surveillance".

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL ?

Les SPFPL doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux règles comptables en vigueur. Elles doivent également établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale des associés.L'article 31-6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "les sociétés de participations financières de professions libérales sont tenues de tenir une comptabilité régulière et sincère, et d'établir des comptes annuels".

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une SPFPL ?

La transmission des parts sociales d'une SPFPL peut se faire par cession, donation, ou succession. Elle est soumise à l'agrément des associés, sauf disposition contraire des statuts.L'article 31-7 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que "la transmission des parts sociales des sociétés de participations financières de professions libérales est soumise à l'agrément des associés, sauf disposition contraire des statuts".

Quelles sont les règles de fiscalité applicables aux SPFPL ?

Les SPFPL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Elles peuvent également bénéficier de certains régimes fiscaux avantageux, tels que le régime des sociétés mères et filiales.L'article 31-8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés".

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPL ?

Les associés d'une SPFPL ont des droits, tels que le droit de vote en assemblée générale, le droit aux dividendes, et le droit à l'information. Ils ont également des obligations, telles que le respect des statuts et la participation aux décisions collectives.L'article 31-9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "les associés des sociétés de participations financières de professions libérales ont des droits et des obligations définis par les statuts et les dispositions législatives en vigueur".

Comment dissoudre une SPFPL ?

La dissolution d'une SPFPL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article 31-10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que "la dissolution des sociétés de participations financières de professions libérales peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières".

Quelles sont les formalités de publicité pour une SPFPL ?

Les SPFPL doivent accomplir des formalités de publicité, telles que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et le dépôt des comptes annuels.L'article 31-11 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales doivent accomplir des formalités de publicité, telles que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et le dépôt des comptes annuels".

Quels sont les risques juridiques pour les associés d'une SPFPL ?

Les associés d'une SPFPL peuvent être exposés à des risques juridiques, tels que la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion, et la perte de leur investissement en cas de difficultés financières de la société.L'article 31-12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "les associés des sociétés de participations financières de professions libérales peuvent être exposés à des risques juridiques, tels que la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion, et la perte de leur investissement en cas de difficultés financières de la société".

Comment fonctionne la gouvernance d'une SPFPL ?

La gouvernance d'une SPFPL repose sur des organes de direction et de contrôle, tels que le gérant, le conseil d'administration, et le comité de surveillance. Ces organes sont chargés de la gestion courante et de la prise de décisions stratégiques.L'article 31-13 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "la gouvernance des sociétés de participations financières de professions libérales repose sur des organes de direction et de contrôle, tels que le gérant, le conseil d'administration, et le comité de surveillance".

Quels sont les critères de choix du statut juridique d'une SPFPL ?

Le choix du statut juridique d'une SPFPL dépend de plusieurs critères, tels que la nature de l'activité, le nombre d'associés, le montant du capital social, et les objectifs de la société. Les formes juridiques les plus courantes sont la SARL, la SAS, et la SA.L'article 31-14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "le choix du statut juridique des sociétés de participations financières de professions libérales dépend de plusieurs critères, tels que la nature de l'activité, le nombre d'associés, le montant du capital social, et les objectifs de la société".

Comment se déroule l'assemblée générale des associés d'une SPFPL ?

L'assemblée générale des associés d'une SPFPL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, décider de la répartition des bénéfices, et prendre des décisions importantes pour la société. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire.L'article 31-15 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que "l'assemblée générale des associés des sociétés de participations financières de professions libérales se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, décider de la répartition des bénéfices, et prendre des décisions importantes pour la société".

Quels sont les documents à fournir pour la création d'une SPFPL ?

Pour créer une SPFPL, il est nécessaire de fournir plusieurs documents, tels que les statuts de la société, un justificatif de domicile du siège social, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation des dirigeants.L'article 31-16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "pour créer une société de participations financières de professions libérales, il est nécessaire de fournir plusieurs documents, tels que les statuts de la société, un justificatif de domicile du siège social, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation des dirigeants".

Comment modifier les statuts d'une SPFPL ?

La modification des statuts d'une SPFPL doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et faire l'objet de formalités de publicité. Les modifications peuvent concerner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, ou le capital social.L'article 31-17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "la modification des statuts des sociétés de participations financières de professions libérales doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et faire l'objet de formalités de publicité".

Quels sont les contrôles exercés sur les SPFPL ?

Les SPFPL sont soumises à des contrôles, tels que le contrôle de la régularité de leur fonctionnement par les autorités compétentes, et le contrôle de la conformité de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Ces contrôles visent à garantir la transparence et la légalité de leurs activités.L'article 31-18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales sont soumises à des contrôles, tels que le contrôle de la régularité de leur fonctionnement par les autorités compétentes, et le contrôle de la conformité de leurs comptes par un commissaire aux comptes".

Comment financer une SPFPL ?

Le financement d'une SPFPL peut se faire par des apports en numéraire ou en nature des associés, par des emprunts bancaires, ou par des subventions. Les associés peuvent également décider de réinvestir les bénéfices réalisés pour financer le développement de la société.L'article 31-19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "le financement des sociétés de participations financières de professions libérales peut se faire par des apports en numéraire ou en nature des associés, par des emprunts bancaires, ou par des subventions".

Quels sont les critères de répartition des bénéfices d'une SPFPL ?

La répartition des bénéfices d'une SPFPL est décidée par l'assemblée générale des associés, en fonction des parts sociales détenues par chacun. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes, ou réinvestis dans la société.L'article 31-20 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que "la répartition des bénéfices des sociétés de participations financières de professions libérales est décidée par l'assemblée générale des associés, en fonction des parts sociales détenues par chacun".