Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, "les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral".

Quels sont les types de professions libérales concernés par les SPFPL ?

Les SPFPL concernent les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les notaires, les experts-comptables, les architectes, etc. Ces professions sont définies par des textes législatifs spécifiques.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les SPFPL peuvent détenir des parts ou actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de professions libérales réglementées.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL ?

La création d'une SPFPL offre plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens financiers, la facilitation de la transmission des parts sociales, et une meilleure gestion des participations dans les SEL.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL, ce qui peut améliorer leur capacité d'investissement et de gestion.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL ?

Pour créer une SPFPL, il faut respecter certaines conditions, notamment la rédaction de statuts conformes à la législation, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l'obtention des autorisations nécessaires.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que les SPFPL doivent être constituées sous forme de société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), ou société anonyme (SA).

Quels sont les statuts d'une SPFPL ?

Les statuts d'une SPFPL doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les statuts doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL nécessite de suivre un modèle type et d'inclure toutes les mentions obligatoires. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour s'assurer de la conformité.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose que les statuts soient rédigés par écrit et signés par tous les associés fondateurs.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL ?

Les SPFPL doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elles sont soumises aux mêmes obligations comptables que les autres sociétés commerciales.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise".

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPL ?

Les associés d'une SPFPL ont des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales, des droits aux dividendes, et des obligations de respecter les statuts et les décisions collectives. Ils peuvent également être tenus de réaliser des apports en capital.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les associés doivent être des professionnels libéraux exerçant la même profession que celle des sociétés d'exercice libéral dans lesquelles la SPFPL détient des participations.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SPFPL ?

La gouvernance d'une SPFPL est assurée par un ou plusieurs dirigeants, désignés selon les modalités prévues par les statuts. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que les dirigeants doivent être des professionnels libéraux exerçant la même profession que celle des sociétés d'exercice libéral dans lesquelles la SPFPL détient des participations.

Quelles sont les formalités de création d'une SPFPL ?

Les formalités de création d'une SPFPL incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce précise que "les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les actes et pièces dont la liste est fixée par décret".

Comment modifier les statuts d'une SPFPL ?

La modification des statuts d'une SPFPL nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L225-96 du Code de commerce stipule que "l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts de la société".

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux SPFPL ?

Les SPFPL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Les dividendes distribués aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.L'article 206 du Code général des impôts précise que "les sociétés de capitaux et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 sont soumises à cet impôt".

Comment dissoudre une SPFPL ?

La dissolution d'une SPFPL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la liquidation de la société, la réalisation de l'actif, et le paiement des dettes avant la répartition du solde entre les associés.L'article L237-1 du Code de commerce stipule que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission".

Quels sont les risques juridiques pour les associés d'une SPFPL ?

Les associés d'une SPFPL peuvent être exposés à des risques juridiques liés à la gestion de la société, aux litiges avec les autres associés, et aux responsabilités financières en cas de dettes sociales.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une SPFPL ?

La transmission des parts sociales d'une SPFPL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. Elle peut se faire par cession, donation, ou succession.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales".

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SPFPL ?

Les documents à déposer au greffe pour une SPFPL incluent les statuts, les comptes annuels, les procès-verbaux des assemblées générales, et les actes modificatifs. Ces dépôts sont obligatoires pour assurer la publicité légale.L'article R123-105 du Code de commerce précise que "les actes et pièces déposés au registre du commerce et des sociétés sont mentionnés sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce".

Comment se déroule une assemblée générale dans une SPFPL ?

Une assemblée générale dans une SPFPL se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, et les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article L225-98 du Code de commerce stipule que "l'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé".

Quels sont les apports possibles dans une SPFPL ?

Les apports dans une SPFPL peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens, et les apports en industrie sont des compétences ou des services.L'article L223-7 du Code de commerce précise que "les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société".

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPL ?

La liquidation d'une SPFPL se déroule en plusieurs étapes : nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, paiement des dettes, et répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit rendre compte de sa gestion aux associés.L'article L237-2 du Code de commerce stipule que "le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés".

Quels sont les contrôles et sanctions applicables aux SPFPL ?

Les SPFPL sont soumises à des contrôles fiscaux, comptables, et juridiques. En cas de non-respect des obligations légales, elles peuvent être sanctionnées par des amendes, des pénalités, ou des poursuites judiciaires.L'article L123-4 du Code de commerce précise que "les infractions aux dispositions relatives à la tenue de la comptabilité sont punies des peines prévues par le Code pénal".