Statuts de Société de participations d'expertise comptable par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société de Participations d'Expertise Comptable par Actions Simplifiée à Associé Unique (SPECAU) ?

Une Société de Participations d'Expertise Comptable par Actions Simplifiée à Associé Unique (SPECAU) est une forme juridique spécifique en France. Elle permet à un expert-comptable de créer une société pour exercer son activité sous une structure simplifiée.Selon l'article 7 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les SPECAU sont soumises aux mêmes règles que les sociétés d'expertise comptable, mais avec des particularités liées à leur forme juridique.

Quels sont les avantages de créer une SPECAU ?

La création d'une SPECAU présente plusieurs avantages. Elle permet une gestion simplifiée et une responsabilité limitée aux apports. De plus, elle offre une flexibilité dans l'organisation et la gestion de la société.L'article L227-1 du Code de commerce précise que les SAS, y compris les SPECAU, peuvent être constituées par une seule personne, ce qui facilite la création et la gestion pour un expert-comptable unique.

Quelles sont les conditions pour créer une SPECAU ?

Pour créer une SPECAU, il faut être inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables. La société doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'expertise comptable.L'article 7 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 stipule que les SPECAU doivent respecter les règles de déontologie et d'indépendance propres à la profession d'expert-comptable.

Comment rédiger les statuts d'une SPECAU ?

Les statuts d'une SPECAU doivent contenir plusieurs mentions obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce précise que les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés ou par l'associé unique dans le cas d'une SPECAU.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPECAU ?

Dans une SPECAU, l'associé unique est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé.L'article L227-1 du Code de commerce indique que la responsabilité des associés d'une SAS est limitée au montant de leurs apports, ce qui s'applique également aux SPECAU.

Comment se déroule la gestion d'une SPECAU ?

La gestion d'une SPECAU est assurée par un président, qui peut être l'associé unique. Le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.L'article L227-6 du Code de commerce précise que les statuts peuvent prévoir des organes de direction supplémentaires et définir leurs pouvoirs et responsabilités.

Quels sont les obligations comptables d'une SPECAU ?

Une SPECAU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce impose à toutes les sociétés commerciales, y compris les SPECAU, de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur et de publier leurs comptes.

Comment se déroule la dissolution d'une SPECAU ?

La dissolution d'une SPECAU peut être décidée par l'associé unique ou par décision judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les créanciers et l'associé unique.L'article L237-1 du Code de commerce prévoit les modalités de dissolution et de liquidation des sociétés, y compris les SPECAU, en cas de cessation d'activité ou de décision de l'associé unique.

Quels sont les formalités de publicité pour une SPECAU ?

La création d'une SPECAU doit faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R210-3 du Code de commerce précise les formalités de publicité pour les sociétés commerciales, y compris les SPECAU, afin d'informer les tiers de leur existence et de leurs caractéristiques.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPECAU ?

Dans une SPECAU, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il prend les décisions seul, sans avoir besoin de convoquer une assemblée.L'article L227-9 du Code de commerce indique que dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée générale, ce qui s'applique également aux SPECAU.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPECAU ?

L'associé unique d'une SPECAU a le droit de percevoir des dividendes, de participer aux décisions de la société, et de céder ses actions. Il a également le droit de consulter les documents sociaux.L'article L227-10 du Code de commerce précise que l'associé unique d'une SAS, y compris une SPECAU, dispose des mêmes droits que les associés des autres formes de sociétés par actions.

Comment se déroule la cession d'actions dans une SPECAU ?

La cession d'actions dans une SPECAU est libre, sauf stipulation contraire des statuts. Elle doit être constatée par écrit et enregistrée dans le registre des mouvements de titres.L'article L228-1 du Code de commerce prévoit que les actions des sociétés par actions, y compris les SPECAU, sont librement cessibles, sous réserve des dispositions statutaires contraires.

Quels sont les obligations fiscales d'une SPECAU ?

Une SPECAU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit également collecter et reverser la TVA, et peut être soumise à la contribution économique territoriale (CET).L'article 206 du Code général des impôts précise que les sociétés par actions simplifiées, y compris les SPECAU, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes.

Comment se déroule l'immatriculation d'une SPECAU ?

L'immatriculation d'une SPECAU se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle nécessite la fourniture de plusieurs documents, dont les statuts, un justificatif de siège social, et une attestation de dépôt des fonds.L'article R123-37 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation des sociétés commerciales, y compris les SPECAU, et les documents à fournir pour cette démarche.

Quels sont les obligations sociales d'une SPECAU ?

Une SPECAU doit respecter les obligations sociales, notamment en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour ses salariés et dirigeants. Elle doit également respecter le droit du travail.L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs, y compris les SPECAU, de déclarer et de payer les cotisations sociales pour leurs salariés et dirigeants.

Comment se déroule la transformation d'une SPECAU en une autre forme de société ?

La transformation d'une SPECAU en une autre forme de société nécessite une décision de l'associé unique et la modification des statuts. Elle doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.L'article L225-244 du Code de commerce prévoit les modalités de transformation des sociétés par actions, y compris les SPECAU, en une autre forme de société, sous réserve de respecter les conditions légales.

Quels sont les obligations de publication des comptes annuels pour une SPECAU ?

Une SPECAU doit publier ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette publication permet de garantir la transparence financière et d'informer les tiers sur la situation financière de la société.L'article L232-21 du Code de commerce impose aux sociétés commerciales, y compris les SPECAU, de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.

Comment se déroule la nomination du commissaire aux comptes dans une SPECAU ?

La nomination d'un commissaire aux comptes dans une SPECAU est obligatoire si certains seuils sont dépassés. Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes.L'article L227-9-1 du Code de commerce précise les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS, y compris les SPECAU, en fonction des seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, et de nombre de salariés.

Quels sont les obligations de tenue de registres pour une SPECAU ?

Une SPECAU doit tenir plusieurs registres obligatoires, notamment le registre des mouvements de titres, le registre des assemblées générales, et le registre des décisions de l'associé unique.L'article L225-117 du Code de commerce impose aux sociétés par actions, y compris les SPECAU, de tenir des registres obligatoires pour assurer la traçabilité des décisions et des mouvements de titres.

Comment se déroule la modification des statuts d'une SPECAU ?

La modification des statuts d'une SPECAU nécessite une décision de l'associé unique. Elle doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé et faire l'objet de formalités de publicité.L'article L225-96 du Code de commerce prévoit les modalités de modification des statuts des sociétés par actions, y compris les SPECAU, et les formalités de publicité à accomplir pour informer les tiers.