Statuts de Société de participations d'expertise comptable par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société de Participations d'Expertise Comptable par Actions Simplifiée (SPECA SAS) ?

Une Société de Participations d'Expertise Comptable par Actions Simplifiée (SPECA SAS) est une forme juridique spécifique permettant à des experts-comptables de regrouper leurs participations dans diverses sociétés d'expertise comptable.Selon l'article 7 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, une SPECA SAS est une société dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de sociétés d'expertise comptable.

Quels sont les avantages de créer une SPECA SAS ?

La création d'une SPECA SAS offre plusieurs avantages, notamment la flexibilité de la gestion et la limitation de la responsabilité des associés.Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. De plus, la structure permet une gestion simplifiée et une grande liberté contractuelle dans la rédaction des statuts.

Quelles sont les conditions de création d'une SPECA SAS ?

Pour créer une SPECA SAS, il faut respecter certaines conditions. Les associés doivent être des experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables.L'article 7 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise que la société doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'expertise comptable.

Comment rédiger les statuts d'une SPECA SAS ?

La rédaction des statuts d'une SPECA SAS doit inclure plusieurs mentions obligatoires. Il est essentiel de préciser l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 227-1 du Code de commerce régit les SAS et stipule que les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.

Quels sont les apports possibles dans une SPECA SAS ?

Les apports dans une SPECA SAS peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, tandis que les apports en nature peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPECA SAS ?

Dans une SPECA SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent perdre que le montant de leur investissement initial.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SPECA SAS ?

La gouvernance d'une SPECA SAS est très flexible. Les statuts peuvent prévoir diverses modalités de direction, comme un président, un directeur général, ou un conseil d'administration.L'article L. 227-5 du Code de commerce permet aux associés de définir librement les règles de gouvernance dans les statuts.

Quels sont les droits des associés dans une SPECA SAS ?

Les associés d'une SPECA SAS ont des droits financiers et des droits de vote. Ils peuvent percevoir des dividendes et participer aux décisions collectives.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPECA SAS ?

L'assemblée générale dans une SPECA SAS se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, selon les décisions à prendre.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule que les décisions collectives sont prises en assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts.

Comment modifier les statuts d'une SPECA SAS ?

La modification des statuts d'une SPECA SAS nécessite une décision collective des associés. Les modalités de modification doivent être prévues dans les statuts.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que les modifications statutaires doivent être décidées en assemblée générale extraordinaire.

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SPECA SAS ?

Pour immatriculer une SPECA SAS, il faut déposer plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce. Ces documents incluent les statuts signés, un formulaire M0, et une attestation de dépôt des fonds.L'article R. 123-5 du Code de commerce précise les documents nécessaires pour l'immatriculation des sociétés.

Comment dissoudre une SPECA SAS ?

La dissolution d'une SPECA SAS peut être volontaire ou judiciaire. En cas de dissolution volontaire, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la dissolution.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule que la dissolution doit être décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts.

Quels sont les obligations comptables d'une SPECA SAS ?

Une SPECA SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels. Ces comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toutes les sociétés de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur.

Comment se passe la liquidation d'une SPECA SAS ?

La liquidation d'une SPECA SAS intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif et apurer le passif. Les modalités de liquidation sont prévues par les statuts.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit la liquidation des sociétés et précise les obligations du liquidateur.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPECA SAS ?

Une SPECA SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés sont imposés au taux de l'IS en vigueur. Les associés peuvent également être soumis à l'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus.L'article 206 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des sociétés.

Comment se passe la transmission des actions dans une SPECA SAS ?

La transmission des actions dans une SPECA SAS est libre, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption pour encadrer la cession des actions.L'article L. 227-13 du Code de commerce permet aux associés de définir librement les conditions de transmission des actions.

Quels sont les contrôles de l'Ordre des Experts-Comptables sur une SPECA SAS ?

L'Ordre des Experts-Comptables exerce un contrôle sur les SPECA SAS pour s'assurer du respect des règles déontologiques et professionnelles. Les sociétés doivent se conformer aux normes de l'Ordre.L'article 7 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise les obligations des sociétés d'expertise comptable vis-à-vis de l'Ordre.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SPECA SAS ?

En cas de litige entre associés dans une SPECA SAS, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des clauses de résolution des conflits.L'article 1442 du Code de procédure civile permet aux parties de recourir à l'arbitrage pour résoudre leurs différends.

Comment se passe l'augmentation de capital dans une SPECA SAS ?

L'augmentation de capital dans une SPECA SAS nécessite une décision collective des associés. Les modalités d'augmentation doivent être prévues par les statuts.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule que l'augmentation de capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire.

Quels sont les obligations de publicité pour une SPECA SAS ?

Une SPECA SAS doit respecter des obligations de publicité, notamment lors de sa création, de la modification de ses statuts, et de sa dissolution. Ces formalités incluent la publication dans un journal d'annonces légales.L'article R. 210-3 du Code de commerce précise les obligations de publicité des sociétés.