Statuts de Société de participations d'expertise comptable en commandite par actions

Qu'est-ce qu'une Société de participations d'expertise comptable en commandite par actions ?

Une Société de participations d'expertise comptable en commandite par actions (SPECCA) est une forme juridique spécifique permettant à des experts-comptables de s'associer pour exercer leur profession. Elle combine les caractéristiques de la société en commandite par actions (SCA) et celles des sociétés de participations d'expertise comptable.Selon l'article 7 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés de participations d'expertise comptable doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés par actions simplifiées.

Quels sont les avantages de la SPECCA ?

La SPECCA offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de lever des fonds plus facilement grâce à l'émission d'actions, tout en permettant aux associés commandités de conserver le contrôle de la société. Les commanditaires, quant à eux, bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise que les associés commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.

Comment créer une SPECCA ?

La création d'une SPECCA nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que les sociétés commerciales doivent être immatriculées au RCS pour acquérir la personnalité juridique.

Quels sont les statuts d'une SPECCA ?

Les statuts d'une SPECCA doivent contenir des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et la répartition des parts entre les associés commandités et commanditaires.L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts des sociétés commerciales.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPECCA ?

Dans une SPECCA, les associés commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise cette distinction de responsabilité entre les associés commandités et commanditaires.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SPECCA ?

La répartition des bénéfices dans une SPECCA est déterminée par les statuts. En général, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports des associés, mais les statuts peuvent prévoir une répartition différente.L'article L. 226-2 du Code de commerce permet aux statuts de fixer librement les modalités de répartition des bénéfices.

Quels sont les organes de gestion d'une SPECCA ?

La gestion d'une SPECCA est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés commandités ou des tiers. Les décisions importantes sont prises par l'assemblée générale des actionnaires.L'article L. 226-3 du Code de commerce précise que les gérants sont nommés par les statuts ou par une décision des associés commandités.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPECCA ?

L'assemblée générale des actionnaires de la SPECCA se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition des bénéfices. Les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.L'article L. 225-96 du Code de commerce régit les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales dans les sociétés anonymes, y compris les SPECCA.

Quels sont les droits des associés commanditaires dans une SPECCA ?

Les associés commanditaires de la SPECCA ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, et de percevoir une part des bénéfices. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise les droits et obligations des associés commanditaires.

Quels sont les droits des associés commandités dans une SPECCA ?

Les associés commandités de la SPECCA ont le droit de gérer la société, de prendre des décisions importantes, et de percevoir une part des bénéfices. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise les droits et obligations des associés commandités.

Comment modifier les statuts d'une SPECCA ?

La modification des statuts d'une SPECCA nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les modifications doivent être approuvées par une majorité qualifiée des voix des actionnaires présents ou représentés.L'article L. 225-96 du Code de commerce régit les modalités de modification des statuts dans les sociétés anonymes, y compris les SPECCA.

Comment dissoudre une SPECCA ?

La dissolution d'une SPECCA peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit les modalités de dissolution et de liquidation des sociétés commerciales.

Quels sont les obligations comptables d'une SPECCA ?

La SPECCA est soumise aux mêmes obligations comptables que les autres sociétés commerciales. Elle doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose aux sociétés commerciales de tenir une comptabilité régulière et de présenter des comptes annuels.

Comment se déroule la liquidation d'une SPECCA ?

La liquidation d'une SPECCA est assurée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale des actionnaires ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce précise les modalités de liquidation des sociétés commerciales.

Quels sont les obligations fiscales d'une SPECCA ?

La SPECCA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Les associés sont également soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes qu'ils perçoivent.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) précise que les sociétés anonymes, y compris les SPECCA, sont soumises à l'IS.

Comment se déroule la transmission des actions dans une SPECCA ?

La transmission des actions dans une SPECCA est libre, sauf disposition contraire des statuts. Les actions peuvent être cédées à des tiers ou à d'autres associés, sous réserve de respecter les formalités prévues par les statuts.L'article L. 228-23 du Code de commerce précise les modalités de transmission des actions dans les sociétés anonymes.

Quels sont les obligations sociales d'une SPECCA ?

La SPECCA doit respecter les obligations sociales applicables aux employeurs, notamment en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales, de respect du droit du travail, et de protection sociale des salariés.L'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales.

Comment se déroule la nomination des gérants dans une SPECCA ?

Les gérants de la SPECCA sont nommés par les statuts ou par une décision des associés commandités. Leur nomination doit être publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 226-3 du Code de commerce précise les modalités de nomination des gérants dans les sociétés en commandite par actions.

Quels sont les obligations de publicité d'une SPECCA ?

La SPECCA doit respecter les obligations de publicité applicables aux sociétés commerciales, notamment en matière de publication des comptes annuels, de modifications statutaires, et de nomination des dirigeants.L'article L. 123-9 du Code de commerce impose aux sociétés commerciales de publier certaines informations au registre du commerce et des sociétés.

Comment se déroule la répartition des pertes dans une SPECCA ?

La répartition des pertes dans une SPECCA est déterminée par les statuts. En général, les pertes sont réparties proportionnellement aux apports des associés, mais les statuts peuvent prévoir une répartition différente.L'article L. 226-2 du Code de commerce permet aux statuts de fixer librement les modalités de répartition des pertes.