Statuts de Société de participations d'expertise comptable à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société de Participations d'Expertise Comptable à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?

Une Société de Participations d'Expertise Comptable à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SPECRL AU) est une forme juridique spécifique en France. Elle permet à un expert-comptable de créer une société pour gérer ses participations dans d'autres sociétés d'expertise comptable.Selon l'article 7 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, "les sociétés de participations d'expertise comptable ont pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable."

Quels sont les avantages de créer une SPECRL AU ?

La création d'une SPECRL AU offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Cela signifie que les biens personnels de l'associé unique sont protégés en cas de dettes de la société.De plus, cette structure permet une gestion plus souple des participations et facilite la transmission des parts sociales. L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les obligations légales pour créer une SPECRL AU ?

Pour créer une SPECRL AU, plusieurs obligations légales doivent être respectées. Il est nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social, et de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Comment rédiger les statuts d'une SPECRL AU ?

La rédaction des statuts d'une SPECRL AU doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quel est le capital social minimum pour une SPECRL AU ?

Le capital social minimum pour une SPECRL AU est librement fixé par les statuts. Il peut être constitué en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi.L'article L223-2 du Code de commerce indique que "le capital social est divisé en parts sociales égales, qui ne peuvent être représentées par des titres négociables."

Comment se déroule l'immatriculation d'une SPECRL AU ?

L'immatriculation d'une SPECRL AU se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est nécessaire de déposer un dossier complet comprenant les statuts, un formulaire M0, et une attestation de parution de l'avis de constitution.L'article R123-5 du Code de commerce précise que "la demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une SPECRL AU ?

L'associé unique d'une SPECRL AU a des droits et obligations spécifiques. Il a le droit de percevoir des dividendes et de participer aux décisions de la société. Il est également responsable de la gestion de la société.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment se passe la gestion d'une SPECRL AU ?

La gestion d'une SPECRL AU est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'associé unique. Les gérants ont pour mission de représenter la société et de prendre les décisions nécessaires à son fonctionnement.L'article L223-18 du Code de commerce précise que "les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SPECRL AU ?

Les formalités de publicité pour une SPECRL AU incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au RCS. Ces formalités sont essentielles pour informer les tiers de l'existence de la société.L'article R210-3 du Code de commerce stipule que "la constitution de la société doit faire l'objet d'une publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment modifier les statuts d'une SPECRL AU ?

La modification des statuts d'une SPECRL AU nécessite une décision de l'associé unique. Les modifications doivent être enregistrées et faire l'objet d'une publicité légale. Les nouvelles versions des statuts doivent être déposées au RCS.L'article L223-30 du Code de commerce précise que "les modifications des statuts doivent être décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quelles sont les règles de comptabilité pour une SPECRL AU ?

Une SPECRL AU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux normes comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SPECRL AU ?

La dissolution d'une SPECRL AU peut être décidée par l'associé unique. Elle doit être suivie de la liquidation de la société, qui consiste à régler les dettes et à répartir le solde entre les associés.L'article L237-1 du Code de commerce précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les impacts fiscaux de la création d'une SPECRL AU ?

La création d'une SPECRL AU a des impacts fiscaux, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices et peut être redevable de la TVA sur ses prestations.L'article 206 du Code général des impôts stipule que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se passe la transmission des parts sociales d'une SPECRL AU ?

La transmission des parts sociales d'une SPECRL AU est encadrée par les statuts. Elle peut se faire par cession ou par succession. Les cessions doivent être enregistrées et faire l'objet d'une publicité légale.L'article L223-14 du Code de commerce précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les risques juridiques pour l'associé unique d'une SPECRL AU ?

L'associé unique d'une SPECRL AU est exposé à certains risques juridiques, notamment en cas de mauvaise gestion ou de non-respect des obligations légales. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.L'article L223-22 du Code de commerce stipule que "les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment se passe la liquidation d'une SPECRL AU ?

La liquidation d'une SPECRL AU consiste à régler les dettes de la société et à répartir le solde entre les associés. Elle est réalisée par un liquidateur nommé par l'associé unique. La liquidation doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité légale.L'article L237-2 du Code de commerce précise que "la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SPECRL AU ?

Pour créer une SPECRL AU, plusieurs documents sont nécessaires, notamment les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt de capital, et un avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales.L'article R123-5 du Code de commerce stipule que "la demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment se passe la nomination du gérant d'une SPECRL AU ?

La nomination du gérant d'une SPECRL AU est décidée par l'associé unique. Le gérant peut être une personne physique ou morale. Sa nomination doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité légale.L'article L223-18 du Code de commerce précise que "les gérants sont nommés par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits de l'associé unique en matière de dividendes ?

L'associé unique d'une SPECRL AU a le droit de percevoir des dividendes, qui sont des parts des bénéfices distribués par la société. La distribution des dividendes est décidée par l'associé unique lors de l'approbation des comptes annuels.L'article L232-11 du Code de commerce stipule que "les dividendes ne peuvent être distribués aux associés qu'à concurrence du bénéfice distribuable."

Comment se passe l'approbation des comptes annuels d'une SPECRL AU ?

L'approbation des comptes annuels d'une SPECRL AU est réalisée par l'associé unique. Les comptes doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. L'approbation doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité légale.L'article L223-26 du Code de commerce précise que "les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice."