Statuts de Société de financement spécialisé à capital variable par actions simplifiée unipersonnelle

Qu'est-ce qu'une Société de financement spécialisé à capital variable par actions simplifiée unipersonnelle ?

Une Société de financement spécialisé à capital variable par actions simplifiée unipersonnelle (SFS-CV-ASU) est une entité juridique qui combine les caractéristiques d'une société de financement spécialisé, d'une société à capital variable, et d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.Elle est régie par le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Selon l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier, une société de financement spécialisé est une société dont l'objet principal est de réaliser des opérations de crédit.

Quels sont les avantages d'une SFS-CV-ASU ?

Les avantages d'une SFS-CV-ASU incluent la flexibilité de gestion, la possibilité d'augmenter ou de réduire le capital social sans formalités lourdes, et la responsabilité limitée de l'associé unique.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que les sociétés par actions simplifiées peuvent être constituées par une seule personne, physique ou morale, et que les règles de fonctionnement sont librement déterminées par les statuts.

Comment créer une SFS-CV-ASU ?

La création d'une SFS-CV-ASU nécessite la rédaction de statuts, le dépôt du capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que les sociétés doivent être immatriculées au RCS pour acquérir la personnalité juridique. Les statuts doivent être rédigés conformément aux articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les statuts d'une SFS-CV-ASU ?

Les statuts d'une SFS-CV-ASU doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce exige que les statuts soient signés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SFS-CV-ASU ?

Dans une SFS-CV-ASU, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas être tenu personnellement responsable des dettes de la société au-delà de son investissement initial.L'article L. 227-1 du Code de commerce confirme cette limitation de responsabilité.

Comment fonctionne le capital variable dans une SFS-CV-ASU ?

Le capital variable permet à une SFS-CV-ASU d'ajuster son capital social sans formalités lourdes. Les augmentations et réductions de capital sont effectuées selon les modalités prévues dans les statuts.L'article L. 231-1 du Code de commerce régit les sociétés à capital variable et précise que le capital peut être augmenté ou réduit sans modification des statuts.

Quels sont les obligations comptables d'une SFS-CV-ASU ?

Une SFS-CV-ASU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toutes les sociétés de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur et de présenter une image fidèle de leur situation financière.

Comment se déroule la dissolution d'une SFS-CV-ASU ?

La dissolution d'une SFS-CV-ASU peut être décidée par l'associé unique ou par décision judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société, la réalisation de l'actif, et le paiement des dettes.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit la dissolution et la liquidation des sociétés.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SFS-CV-ASU ?

L'associé unique d'une SFS-CV-ASU dispose de droits patrimoniaux et de droits de gestion. Il peut percevoir des dividendes, participer aux décisions importantes, et nommer les dirigeants.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise les droits de l'associé unique dans une société par actions simplifiée.

Comment sont prises les décisions dans une SFS-CV-ASU ?

Dans une SFS-CV-ASU, les décisions sont prises par l'associé unique, qui peut les consigner dans un registre spécial. Les décisions peuvent porter sur la gestion courante, les modifications statutaires, et les opérations de financement.L'article L. 227-9 du Code de commerce permet à l'associé unique de prendre toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de la société.

Quels sont les organes de direction d'une SFS-CV-ASU ?

Les organes de direction d'une SFS-CV-ASU peuvent inclure un président, un directeur général, et éventuellement un conseil de surveillance. Les modalités de nomination et de révocation sont définies dans les statuts.L'article L. 227-6 du Code de commerce permet une grande liberté dans l'organisation des organes de direction des sociétés par actions simplifiées.

Comment sont rémunérés les dirigeants d'une SFS-CV-ASU ?

La rémunération des dirigeants d'une SFS-CV-ASU est fixée par l'associé unique ou par les statuts. Elle peut inclure un salaire fixe, des primes, et des avantages en nature.L'article L. 225-45 du Code de commerce, applicable par renvoi, régit la rémunération des dirigeants de sociétés par actions.

Quels sont les contrôles réglementaires pour une SFS-CV-ASU ?

Une SFS-CV-ASU est soumise à des contrôles réglementaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et doit respecter les normes prudentielles en matière de solvabilité et de liquidité.L'article L. 612-1 du Code monétaire et financier confère à l'ACPR le pouvoir de contrôler les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SFS-CV-ASU ?

Dans une SFS-CV-ASU, l'assemblée générale est remplacée par les décisions de l'associé unique, qui peuvent être prises à tout moment et consignées dans un registre spécial.L'article L. 227-9 du Code de commerce permet à l'associé unique de prendre toutes les décisions nécessaires sans formalités d'assemblée générale.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SFS-CV-ASU ?

Les documents à déposer au greffe pour une SFS-CV-ASU incluent les statuts, les comptes annuels, et les décisions importantes de l'associé unique.L'article R. 123-105 du Code de commerce précise les documents à déposer au registre du commerce et des sociétés.

Comment modifier les statuts d'une SFS-CV-ASU ?

Les statuts d'une SFS-CV-ASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être consignées dans un acte notarié ou sous seing privé et déposées au greffe.L'article L. 225-96 du Code de commerce, applicable par renvoi, régit les modifications statutaires.

Quels sont les impôts applicables à une SFS-CV-ASU ?

Une SFS-CV-ASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution économique territoriale (CET). Les taux et modalités de calcul sont définis par le Code général des impôts.L'article 206 du Code général des impôts précise que les sociétés de capitaux sont assujetties à l'IS.

Comment se déroule la liquidation d'une SFS-CV-ASU ?

La liquidation d'une SFS-CV-ASU implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre l'associé unique.L'article L. 237-2 du Code de commerce régit la procédure de liquidation des sociétés.

Quels sont les rapports annuels à produire pour une SFS-CV-ASU ?

Une SFS-CV-ASU doit produire des rapports annuels comprenant le bilan, le compte de résultat, et l'annexe. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 232-1 du Code de commerce impose la production et le dépôt des comptes annuels.

Comment se déroule la transmission des parts sociales dans une SFS-CV-ASU ?

La transmission des parts sociales dans une SFS-CV-ASU est librement déterminée par les statuts. En cas de cession, l'associé unique doit notifier la société et faire enregistrer la cession au registre du commerce.L'article L. 227-13 du Code de commerce régit la cession des actions dans les sociétés par actions simplifiées.