Statuts de Société d'intérêt collectif agricole (SICA) en commandite par actions

Qu'est-ce qu'une Société d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) en commandite par actions ?

Une Société d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) en commandite par actions est une forme juridique spécifique aux entreprises agricoles. Elle combine les caractéristiques des sociétés d'intérêt collectif agricole et des sociétés en commandite par actions.Selon l'article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, les SICA sont des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet de fournir à leurs membres des services ou des biens nécessaires à leur exploitation. En commandite par actions, elles se composent de commanditaires (actionnaires) et de commandités (gérants).

Quels sont les avantages d'une SICA en commandite par actions ?

Les avantages d'une SICA en commandite par actions incluent la possibilité de lever des fonds auprès d'investisseurs tout en conservant le contrôle de la gestion par les commandités.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui limite leur risque financier. Les commandités, quant à eux, ont une responsabilité illimitée.

Comment créer une SICA en commandite par actions ?

La création d'une SICA en commandite par actions nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les statuts doivent être approuvés par une assemblée générale constitutive. Les formalités de publicité doivent également être respectées.

Quels sont les statuts d'une SICA en commandite par actions ?

Les statuts d'une SICA en commandite par actions définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de gestion.Selon l'article L. 521-4 du Code rural et de la pêche maritime, les statuts doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et la durée de la société.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SICA en commandite par actions ?

Dans une SICA en commandite par actions, la responsabilité des associés est différenciée. Les commanditaires sont responsables à hauteur de leurs apports, tandis que les commandités ont une responsabilité illimitée.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise que les commandités sont solidairement responsables des dettes sociales, ce qui signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leurs biens personnels.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SICA en commandite par actions ?

La répartition des bénéfices dans une SICA en commandite par actions est définie par les statuts de la société. Les bénéfices peuvent être distribués aux commanditaires sous forme de dividendes et aux commandités sous forme de parts de bénéfices.L'article L. 521-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les excédents de gestion doivent être répartis proportionnellement aux apports de chaque associé, après déduction des réserves légales et statutaires.

Quels sont les organes de gestion d'une SICA en commandite par actions ?

Les organes de gestion d'une SICA en commandite par actions comprennent l'assemblée générale des associés, le conseil de surveillance, et les gérants.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise que les gérants sont désignés parmi les commandités et sont responsables de la gestion courante de la société. Le conseil de surveillance, composé de commanditaires, a un rôle de contrôle.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SICA en commandite par actions ?

L'assemblée générale dans une SICA en commandite par actions se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices, et prendre des décisions importantes pour la société.L'article L. 521-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.

Quels sont les droits des commanditaires dans une SICA en commandite par actions ?

Les commanditaires dans une SICA en commandite par actions ont des droits financiers et des droits de contrôle. Ils peuvent percevoir des dividendes et participer aux assemblées générales avec un droit de vote proportionnel à leurs actions.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise que les commanditaires ne peuvent pas intervenir dans la gestion courante de la société, sous peine de perdre leur responsabilité limitée.

Quels sont les droits des commandités dans une SICA en commandite par actions ?

Les commandités dans une SICA en commandite par actions ont des droits de gestion et de direction. Ils sont responsables de la gestion courante de la société et peuvent percevoir une part des bénéfices.L'article L. 226-1 du Code de commerce stipule que les commandités ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société.

Comment se fait la dissolution d'une SICA en commandite par actions ?

La dissolution d'une SICA en commandite par actions peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou par décision judiciaire.L'article L. 521-7 du Code rural et de la pêche maritime précise que la dissolution entraîne la liquidation de la société, avec répartition de l'actif net entre les associés après paiement des dettes sociales.

Quels sont les obligations comptables d'une SICA en commandite par actions ?

Les obligations comptables d'une SICA en commandite par actions incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et la présentation d'un rapport de gestion.L'article L. 521-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les comptes doivent être approuvés par l'assemblée générale et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment se fait la transmission des parts dans une SICA en commandite par actions ?

La transmission des parts dans une SICA en commandite par actions est soumise à l'agrément des associés, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 521-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'accord de la majorité des associés, représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

Quels sont les contrôles externes d'une SICA en commandite par actions ?

Les contrôles externes d'une SICA en commandite par actions incluent l'audit des comptes par un commissaire aux comptes et les contrôles de l'administration fiscale.L'article L. 521-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les SICA doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

Quels sont les apports possibles dans une SICA en commandite par actions ?

Les apports dans une SICA en commandite par actions peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de la société.L'article L. 521-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Comment se fait la répartition des pertes dans une SICA en commandite par actions ?

La répartition des pertes dans une SICA en commandite par actions est définie par les statuts. Les pertes peuvent être imputées aux commanditaires à hauteur de leurs apports et aux commandités de manière illimitée.L'article L. 521-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les pertes doivent être réparties proportionnellement aux apports de chaque associé.

Quels sont les pouvoirs des gérants dans une SICA en commandite par actions ?

Les gérants dans une SICA en commandite par actions ont des pouvoirs étendus pour gérer la société, sous réserve des limitations prévues par les statuts.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise que les gérants peuvent engager la société vis-à-vis des tiers, sauf en cas de dépassement de leur mandat.

Comment se fait la modification des statuts d'une SICA en commandite par actions ?

La modification des statuts d'une SICA en commandite par actions nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.L'article L. 521-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les modifications doivent être approuvées par une majorité qualifiée des associés, représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

Quels sont les recours en cas de litige dans une SICA en commandite par actions ?

En cas de litige dans une SICA en commandite par actions, les associés peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents.L'article L. 521-14 du Code rural et de la pêche maritime précise que les litiges peuvent être portés devant le tribunal de commerce du siège social de la société.

Quels sont les obligations fiscales d'une SICA en commandite par actions ?

Les obligations fiscales d'une SICA en commandite par actions incluent le paiement de l'impôt sur les sociétés, la TVA, et les cotisations sociales.L'article L. 521-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les SICA doivent déclarer leurs revenus et payer les impôts correspondants selon les règles fiscales en vigueur.