Statuts de Société d'expertise comptable par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'expertise comptable par actions simplifiée à associé unique (SASU) ?

Une Société d'expertise comptable par actions simplifiée à associé unique (SASU) est une forme juridique d'entreprise qui permet à un expert-comptable de créer une société avec un seul associé. Cette structure offre une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions.Selon l'article L227-1 du Code de commerce, "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée sous le sigle SAS."

Quels sont les avantages de la SASU pour un expert-comptable ?

La SASU présente plusieurs avantages pour un expert-comptable, notamment une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse.L'article L227-5 du Code de commerce précise que "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société sera dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Comment rédiger les statuts d'une SASU d'expertise comptable ?

La rédaction des statuts d'une SASU d'expertise comptable doit inclure plusieurs éléments obligatoires tels que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Quelles sont les obligations légales pour créer une SASU d'expertise comptable ?

Pour créer une SASU d'expertise comptable, il est nécessaire de rédiger les statuts, de déposer le capital social, de publier une annonce légale, et de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce indique que "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier comprenant les pièces justificatives prévues par décret."

Quel est le capital social minimum pour une SASU d'expertise comptable ?

Le capital social minimum pour une SASU d'expertise comptable est librement fixé par les statuts. Il peut être constitué en numéraire ou en nature.L'article L227-2 du Code de commerce précise que "Le capital social est divisé en actions dont le montant est librement fixé par les statuts."

Comment se déroule la nomination du président dans une SASU d'expertise comptable ?

Le président de la SASU d'expertise comptable est nommé par l'associé unique. Les modalités de nomination et de révocation du président doivent être prévues dans les statuts.L'article L227-6 du Code de commerce stipule que "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les pouvoirs du président dans une SASU d'expertise comptable ?

Le président de la SASU d'expertise comptable dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs attribués par les statuts.L'article L227-6 du Code de commerce précise que "Le président engage la société même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet."

Comment se déroule la prise de décision dans une SASU d'expertise comptable ?

Dans une SASU d'expertise comptable, l'associé unique prend seul toutes les décisions. Les décisions doivent être consignées dans un registre des décisions de l'associé unique.L'article L227-9 du Code de commerce indique que "Les décisions de l'associé unique sont prises par écrit et consignées dans un registre."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASU d'expertise comptable ?

Une SASU d'expertise comptable doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la dissolution d'une SASU d'expertise comptable ?

La dissolution d'une SASU d'expertise comptable peut être décidée par l'associé unique. Elle entraîne la liquidation de la société, qui doit être réalisée conformément aux dispositions légales.L'article L237-1 du Code de commerce précise que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SASU d'expertise comptable ?

L'associé unique d'une SASU d'expertise comptable dispose de droits patrimoniaux (dividendes, boni de liquidation) et de droits politiques (décision de gestion, nomination des dirigeants).L'article L227-10 du Code de commerce indique que "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires."

Comment se déroule la transmission des actions dans une SASU d'expertise comptable ?

La transmission des actions dans une SASU d'expertise comptable est libre, sauf stipulation contraire des statuts. Les actions peuvent être cédées à des tiers ou à des héritiers.L'article L227-13 du Code de commerce précise que "Les actions sont librement cessibles, sauf stipulation contraire des statuts."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SASU d'expertise comptable ?

La création d'une SASU d'expertise comptable doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Cette formalité permet d'informer les tiers de l'existence de la société.L'article R210-3 du Code de commerce stipule que "La constitution de la société doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SASU d'expertise comptable ?

Pour immatriculer une SASU d'expertise comptable, il faut déposer au greffe les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, et l'annonce légale.L'article R123-5 du Code de commerce précise que "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les pièces justificatives prévues par décret."

Comment se déroule l'approbation des comptes annuels dans une SASU d'expertise comptable ?

L'associé unique doit approuver les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L227-9 du Code de commerce indique que "Les décisions de l'associé unique relatives à l'approbation des comptes annuels doivent être consignées dans un registre."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SASU d'expertise comptable ?

Une SASU d'expertise comptable est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts précise que "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule la modification des statuts d'une SASU d'expertise comptable ?

La modification des statuts d'une SASU d'expertise comptable doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe.L'article L227-19 du Code de commerce stipule que "Toute modification des statuts doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité prévues par décret."

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales d'une SASU d'expertise comptable ?

Le non-respect des obligations légales d'une SASU d'expertise comptable peut entraîner des sanctions civiles et pénales, telles que des amendes, la nullité des actes, ou la responsabilité personnelle du dirigeant.L'article L241-3 du Code de commerce précise que "Le fait, pour les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions simplifiée, de ne pas respecter les obligations légales est puni d'une amende de 9 000 euros."

Comment se déroule la liquidation d'une SASU d'expertise comptable ?

La liquidation d'une SASU d'expertise comptable implique la réalisation de l'actif, le paiement du passif, et la répartition du solde entre les associés. Un liquidateur doit être nommé pour mener à bien ces opérations.L'article L237-2 du Code de commerce indique que "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'associé unique."

Quels sont les documents à conserver pour une SASU d'expertise comptable ?

Une SASU d'expertise comptable doit conserver plusieurs documents, tels que les statuts, les registres des décisions, les comptes annuels, et les pièces comptables, pendant une durée légale.L'article L123-22 du Code de commerce stipule que "Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans."

Comment se déroule la transformation d'une SASU d'expertise comptable en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SASU d'expertise comptable en une autre forme juridique doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe.L'article L227-3 du Code de commerce précise que "La transformation d'une société par actions simplifiée en une autre forme de société doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité prévues par décret."