Statuts de Société d'expertise comptable par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société d'expertise comptable par actions simplifiée (SAS) ?

Une Société d'expertise comptable par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui permet une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement. Elle est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée sous la dénomination de société par actions simplifiée."

Quels sont les avantages de la SAS pour une société d'expertise comptable ?

La SAS offre plusieurs avantages pour une société d'expertise comptable, notamment une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse.L'article L. 227-5 du Code de commerce précise : "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Comment rédiger les statuts d'une SAS d'expertise comptable ?

La rédaction des statuts d'une SAS d'expertise comptable doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce énonce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Quelles sont les obligations légales pour créer une SAS d'expertise comptable ?

Pour créer une SAS d'expertise comptable, il est nécessaire de rédiger les statuts, de déposer le capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-3 du Code de commerce stipule : "La société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quel est le capital social minimum pour une SAS d'expertise comptable ?

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour constituer une SAS d'expertise comptable. Le montant du capital est librement fixé par les associés dans les statuts.L'article L. 227-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est librement fixé par les statuts. Il est divisé en actions dont la valeur nominale est déterminée par les statuts."

Comment sont répartis les pouvoirs dans une SAS d'expertise comptable ?

Les pouvoirs dans une SAS d'expertise comptable sont répartis selon les dispositions prévues par les statuts. La direction peut être assurée par un président, et éventuellement par d'autres organes de direction.L'article L. 227-6 du Code de commerce indique : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SAS d'expertise comptable ?

Les associés d'une SAS d'expertise comptable ont des droits proportionnels à leurs apports, notamment le droit de vote en assemblée générale et le droit aux dividendes.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SAS d'expertise comptable ?

L'assemblée générale dans une SAS d'expertise comptable se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être convoquée par le président ou par les associés représentant une fraction du capital social.L'article L. 227-10 du Code de commerce précise : "Les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SAS d'expertise comptable ?

Les formalités de publicité pour une SAS d'expertise comptable incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au RCS.L'article R. 210-3 du Code de commerce stipule : "L'avis de constitution de la société doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social."

Comment modifier les statuts d'une SAS d'expertise comptable ?

La modification des statuts d'une SAS d'expertise comptable nécessite une décision collective des associés, prise dans les conditions prévues par les statuts. Les modifications doivent être publiées et déposées au RCS.L'article L. 227-19 du Code de commerce précise : "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés dans les conditions prévues par les statuts et faire l'objet de formalités de publicité."

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SAS d'expertise comptable ?

Les documents à déposer au RCS pour une SAS d'expertise comptable incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, et l'attestation de parution de l'avis de constitution.L'article R. 123-5 du Code de commerce stipule : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les pièces justificatives de la constitution de la société, notamment les statuts et l'attestation de dépôt des fonds."

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'une SAS d'expertise comptable ?

Les dirigeants d'une SAS d'expertise comptable sont responsables de la gestion de la société et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion. Leur responsabilité est limitée aux apports sauf en cas de faute grave.L'article L. 227-8 du Code de commerce précise : "Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés par actions, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment dissoudre une SAS d'expertise comptable ?

La dissolution d'une SAS d'expertise comptable peut être décidée par les associés dans les conditions prévues par les statuts. Elle doit être suivie de la liquidation de la société et de la radiation du RCS.L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SAS d'expertise comptable ?

Une SAS d'expertise comptable est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes (transparence fiscale) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun."

Comment se déroule la transmission des actions dans une SAS d'expertise comptable ?

La transmission des actions dans une SAS d'expertise comptable est libre sauf stipulation contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption.L'article L. 227-14 du Code de commerce stipule : "Les actions sont librement négociables sauf stipulation contraire des statuts. Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société."

Quels sont les contrôles légaux pour une SAS d'expertise comptable ?

Une SAS d'expertise comptable doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan ou de nombre de salariés.L'article L. 227-9-1 du Code de commerce précise : "Les sociétés par actions simplifiées désignent un commissaire aux comptes lorsque, à la clôture d'un exercice social, elles dépassent deux des trois seuils suivants : 1° Total du bilan : 1 000 000 euros ; 2° Montant net du chiffre d'affaires : 2 000 000 euros ; 3° Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20."

Comment se déroule la liquidation d'une SAS d'expertise comptable ?

La liquidation d'une SAS d'expertise comptable se déroule en plusieurs étapes : nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passif, et répartition du solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce stipule : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les droits des créanciers d'une SAS d'expertise comptable en liquidation ?

Les créanciers d'une SAS d'expertise comptable en liquidation ont le droit de faire valoir leurs créances et de participer à la répartition de l'actif disponible après apurement du passif.L'article L. 237-3 du Code de commerce précise : "Les créanciers peuvent former opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de la décision de dissolution."

Comment se déroule la transformation d'une SAS d'expertise comptable en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SAS d'expertise comptable en une autre forme juridique nécessite une décision collective des associés, la modification des statuts, et le respect des formalités de publicité et d'immatriculation.L'article L. 227-3 du Code de commerce stipule : "La transformation en une autre forme de société ne peut être décidée qu'avec le consentement unanime des associés, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SAS d'expertise comptable ?

En cas de litige entre associés d'une SAS d'expertise comptable, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents pour trancher le différend.L'article 1442 du Code de procédure civile précise : "Toute convention d'arbitrage doit être écrite. Elle peut résulter d'un échange de lettres, de télégrammes ou de tout autre moyen de communication écrite."

Quels sont les impacts de la loi Pacte sur les SAS d'expertise comptable ?

La loi Pacte a simplifié la création et le fonctionnement des SAS, notamment en supprimant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les petites SAS et en facilitant les formalités de création.L'article 20 de la loi Pacte précise : "Les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont relevés pour les petites entreprises, afin de réduire les coûts et les contraintes administratives pesant sur elles."