Statuts de Société d'expertise comptable en commandite par actions

Qu'est-ce qu'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Une société d'expertise comptable en commandite par actions (SCA) est une forme juridique hybride combinant des caractéristiques des sociétés en commandite simple et des sociétés anonymes. Elle se compose de deux catégories d'associés : les commandités, qui ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, et les commanditaires, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.Selon l'article L. 226-1 du Code de commerce : "La société en commandite par actions est celle dans laquelle les commandités ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les statuts d'une société d'expertise comptable en commandite par actions doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, la répartition des parts entre commandités et commanditaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions suivantes : la forme de la société, son objet, sa dénomination, le siège social, la durée, le montant du capital social, la répartition des parts entre les associés, les modalités de fonctionnement de la société."

Comment créer une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

La création d'une société d'expertise comptable en commandite par actions nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des gérants et des commissaires aux comptes, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-3 du Code de commerce stipule : "La société est constituée par la signature des statuts par tous les associés et par l'accomplissement des formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les avantages d'une société d'expertise comptable en commandite par actions incluent la possibilité de lever des fonds importants grâce à l'émission d'actions, la limitation de la responsabilité des commanditaires à leurs apports, et la stabilité de la direction assurée par les commandités.L'article L. 226-2 du Code de commerce indique : "Les commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les commandités, en revanche, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Quels sont les inconvénients d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les inconvénients d'une société d'expertise comptable en commandite par actions incluent la complexité de sa gestion, la responsabilité illimitée des commandités, et les formalités administratives et juridiques plus lourdes par rapport à d'autres formes de sociétés.L'article L. 226-3 du Code de commerce précise : "Les commandités ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui peut constituer un frein à l'engagement de certains associés."

Quelle est la responsabilité des commandités dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Dans une société d'expertise comptable en commandite par actions, les commandités ont une responsabilité illimitée et solidaire. Cela signifie qu'ils sont responsables des dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine personnel.L'article L. 226-4 du Code de commerce stipule : "Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçants et sont responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel."

Quelle est la responsabilité des commanditaires dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les commanditaires dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Leur responsabilité est donc limitée, ce qui protège leur patrimoine personnel au-delà de leur investissement dans la société.L'article L. 226-5 du Code de commerce précise : "Les commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Ils n'ont pas la qualité de commerçants et ne sont pas responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports."

Comment sont répartis les bénéfices dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

La répartition des bénéfices dans une société d'expertise comptable en commandite par actions est déterminée par les statuts. En général, les bénéfices sont répartis entre les commandités et les commanditaires proportionnellement à leurs apports respectifs, après déduction des réserves légales et statutaires.L'article L. 226-6 du Code de commerce indique : "La répartition des bénéfices entre les associés est déterminée par les statuts. Les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports de chaque associé, après déduction des réserves légales et statutaires."

Comment sont prises les décisions dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les décisions dans une société d'expertise comptable en commandite par actions sont prises par les commandités pour les actes de gestion courante. Les décisions importantes, telles que les modifications des statuts, nécessitent l'accord des commanditaires en assemblée générale.L'article L. 226-7 du Code de commerce précise : "Les décisions de gestion courante sont prises par les commandités. Les décisions importantes, telles que les modifications des statuts, nécessitent l'accord des commanditaires réunis en assemblée générale."

Quels sont les droits des commanditaires dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les commanditaires dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ont des droits financiers, tels que la perception des dividendes, et des droits de contrôle, comme la participation aux assemblées générales et la consultation des documents sociaux.L'article L. 226-8 du Code de commerce stipule : "Les commanditaires ont des droits financiers, notamment la perception des dividendes, et des droits de contrôle, tels que la participation aux assemblées générales et la consultation des documents sociaux."

Quels sont les droits des commandités dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les commandités dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ont des droits de gestion et de direction. Ils sont responsables de la gestion courante de la société et prennent les décisions stratégiques, tout en étant responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.L'article L. 226-9 du Code de commerce précise : "Les commandités ont des droits de gestion et de direction. Ils sont responsables de la gestion courante de la société et prennent les décisions stratégiques, tout en étant responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

L'assemblée générale dans une société d'expertise comptable en commandite par actions réunit les commanditaires et les commandités. Elle se prononce sur les comptes annuels, la répartition des bénéfices, et les décisions importantes nécessitant l'accord des commanditaires.L'article L. 226-10 du Code de commerce indique : "L'assemblée générale réunit les commanditaires et les commandités. Elle se prononce sur les comptes annuels, la répartition des bénéfices, et les décisions importantes nécessitant l'accord des commanditaires."

Comment sont nommés les gérants dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les gérants dans une société d'expertise comptable en commandite par actions sont nommés par les statuts ou par une décision des commandités. Ils peuvent être des commandités ou des tiers, et sont responsables de la gestion courante de la société.L'article L. 226-11 du Code de commerce stipule : "Les gérants sont nommés par les statuts ou par une décision des commandités. Ils peuvent être des commandités ou des tiers, et sont responsables de la gestion courante de la société."

Comment sont nommés les commissaires aux comptes dans une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les commissaires aux comptes dans une société d'expertise comptable en commandite par actions sont nommés par l'assemblée générale des commanditaires. Leur mission est de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société.L'article L. 226-12 du Code de commerce précise : "Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale des commanditaires. Leur mission est de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société."

Comment se déroule la dissolution d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

La dissolution d'une société d'expertise comptable en commandite par actions peut être décidée par les commandités et les commanditaires en assemblée générale. Elle peut également résulter de l'arrivée du terme, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social, ou d'une décision judiciaire.L'article L. 226-13 du Code de commerce indique : "La dissolution de la société peut être décidée par les commandités et les commanditaires en assemblée générale. Elle peut également résulter de l'arrivée du terme, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social, ou d'une décision judiciaire."

Comment se déroule la liquidation d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

La liquidation d'une société d'expertise comptable en commandite par actions est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes sociales, et répartit le solde entre les associés selon leurs droits respectifs.L'article L. 226-14 du Code de commerce stipule : "La liquidation de la société est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes sociales, et répartit le solde entre les associés selon leurs droits respectifs."

Quels sont les documents à déposer pour l'immatriculation d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Pour l'immatriculation d'une société d'expertise comptable en commandite par actions, il est nécessaire de déposer les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et les pièces justificatives des gérants et des commissaires aux comptes.L'article R. 123-5 du Code de commerce précise : "Pour l'immatriculation, il est nécessaire de déposer les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et les pièces justificatives des gérants et des commissaires aux comptes."

Quels sont les frais de création d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les frais de création d'une société d'expertise comptable en commandite par actions incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et les honoraires des professionnels (avocats, notaires).L'article L. 210-4 du Code de commerce indique : "Les frais de création incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et les honoraires des professionnels."

Quels sont les obligations comptables d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les obligations comptables d'une société d'expertise comptable en commandite par actions incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, la nomination d'un commissaire aux comptes, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule : "Toute société doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Les sociétés en commandite par actions doivent nommer un commissaire aux comptes et déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les obligations fiscales d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les obligations fiscales d'une société d'expertise comptable en commandite par actions incluent le paiement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration et le paiement de la TVA, la déclaration des résultats, et le paiement des cotisations sociales pour les salariés et les dirigeants.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés en commandite par actions sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent également déclarer et payer la TVA, déclarer leurs résultats, et payer les cotisations sociales pour les salariés et les dirigeants."

Quels sont les obligations sociales d'une société d'expertise comptable en commandite par actions ?

Les obligations sociales d'une société d'expertise comptable en commandite par actions incluent l'affiliation des salariés et des dirigeants aux régimes de sécurité sociale, le paiement des cotisations sociales, et le respect des obligations en matière de droit du travail (contrats, salaires, conditions de travail).L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale stipule : "Les employeurs doivent affilier leurs salariés et dirigeants aux régimes de sécurité sociale, payer les cotisations sociales, et respecter les obligations en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne les contrats, les salaires, et les conditions de travail."