Statuts de Société d'expertise comptable à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'expertise comptable à responsabilité limitée à associé unique ?

Une Société d'expertise comptable à responsabilité limitée à associé unique (SELARL) est une forme juridique spécifique aux professions libérales réglementées, comme les experts-comptables. Elle permet à un seul associé de créer une société tout en limitant sa responsabilité aux apports effectués.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de la SELARL à associé unique ?

La SELARL à associé unique offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués, une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SELARL à associé unique ?

La création d'une SELARL à associé unique nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société dont le siège est en France doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SELARL à associé unique ?

Les statuts d'une SELARL à associé unique doivent contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SELARL ?

Dans une SELARL, l'associé unique n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports. Sa responsabilité est donc limitée, ce qui protège son patrimoine personnel.L'article L223-1 du Code de commerce indique : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quel est le capital social minimum pour une SELARL à associé unique ?

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour créer une SELARL à associé unique. Le montant du capital est librement fixé par l'associé unique dans les statuts de la société.L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment rédiger les statuts d'une SELARL à associé unique ?

La rédaction des statuts d'une SELARL à associé unique doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quels sont les obligations comptables d'une SELARL à associé unique ?

Une SELARL à associé unique doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes si certaines conditions sont remplies.L'article L223-22 du Code de commerce précise : "Les sociétés à responsabilité limitée doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce."

Comment fonctionne la gestion d'une SELARL à associé unique ?

La gestion d'une SELARL à associé unique est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par décision de l'associé unique. Le gérant peut être l'associé unique lui-même ou une personne tierce.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SELARL ?

L'associé unique d'une SELARL dispose de droits patrimoniaux (perception des dividendes) et de droits politiques (décision sur les modifications statutaires, nomination des gérants). Il exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.L'article L223-27 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment dissoudre une SELARL à associé unique ?

La dissolution d'une SELARL à associé unique peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, la réalisation de l'actif et le paiement du passif.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les formalités de publicité pour une SELARL à associé unique ?

La création, la modification et la dissolution d'une SELARL à associé unique doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au RCS.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "Les actes et pièces relatifs à la société doivent être publiés dans un journal d'annonces légales."

Comment augmenter le capital social d'une SELARL à associé unique ?

L'augmentation du capital social d'une SELARL à associé unique peut se faire par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. Elle nécessite une modification des statuts et des formalités de publicité.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "L'augmentation du capital social est décidée par l'assemblée des associés ou par l'associé unique."

Quels sont les impôts et taxes pour une SELARL à associé unique ?

Une SELARL à associé unique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. L'associé unique est imposé sur les dividendes perçus. La société peut également être assujettie à la TVA et à la CET.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment transformer une SELARL à associé unique en SARL ?

La transformation d'une SELARL à associé unique en SARL nécessite l'entrée de nouveaux associés, la modification des statuts, et des formalités de publicité. La société doit également être réimmatriculée au RCS.L'article L223-43 du Code de commerce stipule : "La transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les risques de la SELARL à associé unique ?

Les principaux risques de la SELARL à associé unique incluent la responsabilité limitée aux apports, la complexité administrative, et les obligations comptables et fiscales. L'associé unique doit également veiller à la pérennité de la société.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment céder les parts sociales d'une SELARL à associé unique ?

La cession des parts sociales d'une SELARL à associé unique nécessite l'accord de l'associé unique, la modification des statuts, et des formalités de publicité. La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts.L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et est soumise à l'agrément des associés."

Quels sont les obligations sociales d'une SELARL à associé unique ?

Une SELARL à associé unique doit respecter les obligations sociales, notamment l'affiliation aux régimes de sécurité sociale, le paiement des cotisations sociales, et la déclaration des salariés auprès des organismes compétents.L'article L241-3 du Code de la sécurité sociale précise : "Les employeurs sont tenus de verser des cotisations sociales pour leurs salariés."

Comment liquider une SELARL à associé unique ?

La liquidation d'une SELARL à associé unique implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement du passif, et la répartition du solde entre les associés. La liquidation doit être publiée et inscrite au RCS.L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée des associés ou par l'associé unique."

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SELARL à associé unique ?

Pour une SELARL à associé unique, les documents à déposer au RCS incluent les statuts, l'acte de nomination du gérant, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de constitution, et le formulaire M0.L'article R123-37 du Code de commerce précise : "Les sociétés doivent déposer au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces relatifs à leur constitution."