Statuts de Société d'expertise comptable à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société d'expertise comptable à responsabilité limitée (SARL) ?

Une Société d'expertise comptable à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par le Code de commerce et le Code de déontologie des experts-comptables.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL d'expertise comptable ?

Les statuts d'une SARL d'expertise comptable sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Comment rédiger les statuts d'une SARL d'expertise comptable ?

La rédaction des statuts d'une SARL d'expertise comptable doit être précise et conforme aux exigences légales. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer de leur validité. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires prévues par l'article R123-237 du Code de commerce.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL d'expertise comptable ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL d'expertise comptable incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices. Ces mentions sont définies par l'article R123-237 du Code de commerce.

Quel est le capital social minimum pour une SARL d'expertise comptable ?

Le capital social minimum pour une SARL d'expertise comptable est librement fixé par les associés. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi. Cependant, il doit être suffisant pour permettre le bon fonctionnement de la société.L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une SARL d'expertise comptable ?

La répartition des parts sociales dans une SARL d'expertise comptable est déterminée par les statuts. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'accord des autres associés.L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les organes de gestion d'une SARL d'expertise comptable ?

Les organes de gestion d'une SARL d'expertise comptable comprennent l'assemblée générale des associés et le gérant. Le gérant est nommé par les associés et est responsable de la gestion quotidienne de la société.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL d'expertise comptable ?

Les obligations comptables d'une SARL d'expertise comptable incluent la tenue d'une comptabilité régulière et sincère, l'établissement des comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations sont définies par le Code de commerce et le Code de déontologie des experts-comptables.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'assemblée générale des associés dans une SARL d'expertise comptable ?

L'assemblée générale des associés dans une SARL d'expertise comptable se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et décider de la répartition des bénéfices. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.L'article L223-26 du Code de commerce précise : "Les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SARL d'expertise comptable ?

Le gérant d'une SARL d'expertise comptable est responsable de la gestion quotidienne de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions de l'assemblée générale des associés. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.L'article L223-22 du Code de commerce stipule : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment modifier les statuts d'une SARL d'expertise comptable ?

La modification des statuts d'une SARL d'expertise comptable nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Les modifications doivent être approuvées à la majorité des voix et faire l'objet d'une publication légale.L'article L223-29 du Code de commerce précise : "Les décisions de modification des statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quelles sont les formalités de création d'une SARL d'expertise comptable ?

Les formalités de création d'une SARL d'expertise comptable incluent la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination du gérant, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier complet comprenant les pièces justificatives prévues par décret."

Quels sont les avantages d'une SARL d'expertise comptable ?

Les avantages d'une SARL d'expertise comptable incluent la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, une structure de gestion souple, et une fiscalité avantageuse. La SARL permet également de protéger le patrimoine personnel des associés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients d'une SARL d'expertise comptable ?

Les inconvénients d'une SARL d'expertise comptable incluent des formalités de création et de gestion plus complexes que pour une entreprise individuelle, des obligations comptables strictes, et des coûts de fonctionnement plus élevés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment dissoudre une SARL d'expertise comptable ?

La dissolution d'une SARL d'expertise comptable nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. La dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SARL d'expertise comptable ?

Les obligations fiscales d'une SARL d'expertise comptable incluent le paiement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration et le paiement de la TVA, et la déclaration des résultats annuels. La SARL doit également respecter les obligations fiscales spécifiques aux experts-comptables.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SARL d'expertise comptable ?

La répartition des bénéfices dans une SARL d'expertise comptable est déterminée par les statuts. Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, après déduction des réserves légales et statutaires.L'article L232-11 du Code de commerce stipule : "Les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SARL d'expertise comptable ?

Les droits des associés dans une SARL d'expertise comptable incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, le droit aux bénéfices, et le droit de céder leurs parts sociales sous certaines conditions.L'article L223-27 du Code de commerce précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Quelles sont les obligations des associés dans une SARL d'expertise comptable ?

Les obligations des associés dans une SARL d'expertise comptable incluent l'obligation de libérer leurs apports, de respecter les décisions de l'assemblée générale, et de ne pas faire concurrence à la société. Les associés doivent également respecter les règles de déontologie de la profession d'expert-comptable.L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les associés sont tenus de libérer les apports qu'ils se sont engagés à effectuer dans les conditions et délais fixés par les statuts."

Comment céder ses parts sociales dans une SARL d'expertise comptable ?

La cession de parts sociales dans une SARL d'expertise comptable nécessite l'accord des autres associés. La cession doit être constatée par écrit et faire l'objet d'une modification des statuts. Les formalités de cession sont définies par l'article L223-14 du Code de commerce.L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."