Statuts de Société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU)

Qu'est-ce qu'une Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) ?

Une Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) est une forme juridique permettant à un professionnel libéral d'exercer son activité sous forme de société. Elle est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés unipersonnelles.

Quels sont les avantages de la SELASU pour un professionnel libéral ?

La SELASU offre plusieurs avantages, notamment une responsabilité limitée aux apports, une gestion simplifiée, et une flexibilité dans l'organisation de la société. Elle permet également de bénéficier d'une fiscalité avantageuse et de faciliter la transmission de l'entreprise.

Comment créer une SELASU ?

Pour créer une SELASU, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les articles L.210-1 et suivants du Code de commerce détaillent les formalités de création.

Quels sont les statuts d'une SELASU ?

Les statuts d'une SELASU doivent contenir des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Les articles L.210-2 et suivants du Code de commerce précisent ces exigences.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SELASU ?

Dans une SELASU, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas être tenu responsable des dettes de la société au-delà de ce qu'il a investi. Cette limitation est prévue par l'article L.227-1 du Code de commerce.

Comment fonctionne la gestion d'une SELASU ?

La gestion d'une SELASU est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Les articles L.227-6 et suivants du Code de commerce régissent cette gestion.

Quelle est la fiscalité applicable à une SELASU ?

La SELASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les articles 206 et suivants du Code général des impôts détaillent les règles fiscales applicables.

Comment se déroule la transmission d'une SELASU ?

La transmission d'une SELASU peut se faire par cession d'actions ou par donation. Les formalités de cession sont régies par les articles L.228-1 et suivants du Code de commerce. La donation est soumise aux règles du Code civil et du Code général des impôts.

Quels sont les droits sociaux dans une SELASU ?

Les droits sociaux dans une SELASU sont représentés par des actions. Chaque action donne droit à une part proportionnelle des bénéfices et à un droit de vote en assemblée générale. Les articles L.228-1 et suivants du Code de commerce précisent ces droits.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELASU ?

Une SELASU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce détaillent ces obligations comptables.

Comment dissoudre une SELASU ?

La dissolution d'une SELASU peut être volontaire ou judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les articles L.237-1 et suivants du Code de commerce régissent la dissolution et la liquidation.

Quels sont les apports possibles dans une SELASU ?

Les apports dans une SELASU peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% lors de la constitution. Les articles L.225-3 et suivants du Code de commerce précisent les modalités des apports.

Quelle est la durée de vie d'une SELASU ?

La durée de vie d'une SELASU est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée ou réduite par décision de l'associé unique. Les articles L.210-2 et suivants du Code de commerce régissent la durée de vie des sociétés.

Quels sont les pouvoirs du président d'une SELASU ?

Le président d'une SELASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers. Les articles L.227-6 et suivants du Code de commerce précisent ses pouvoirs.

Comment modifier les statuts d'une SELASU ?

Les statuts d'une SELASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce. Les articles L.225-96 et suivants du Code de commerce régissent les modifications statutaires.

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SELASU ?

Pour immatriculer une SELASU, il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration des bénéficiaires effectifs. Les articles R.123-5 et suivants du Code de commerce détaillent ces formalités.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELASU ?

Dans une SELASU, l'assemblée générale est remplacée par les décisions de l'associé unique, qui sont consignées dans un registre. Les décisions doivent être prises dans le respect des statuts et des dispositions légales. Les articles L.227-9 et suivants du Code de commerce régissent ces décisions.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SELASU ?

L'associé unique d'une SELASU dispose de droits patrimoniaux (droit aux dividendes, droit au boni de liquidation) et de droits politiques (droit de vote, droit d'information). Les articles L.225-122 et suivants du Code de commerce précisent ces droits.

Comment augmenter le capital social d'une SELASU ?

L'augmentation du capital social d'une SELASU peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Elle doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité. Les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce régissent ces augmentations.

Quels sont les contrôles légaux dans une SELASU ?

Une SELASU peut être soumise à un contrôle légal des comptes par un commissaire aux comptes, si elle dépasse certains seuils. Les articles L.823-1 et suivants du Code de commerce précisent les conditions de nomination et les missions du commissaire aux comptes.