Statuts de Société d'exercice libéral par action simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) ?

Une Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) est une forme juridique permettant aux professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la Société par Actions Simplifiée (SAS) avec les spécificités des professions libérales.Selon l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés d'exercice libéral sont des sociétés constituées pour l'exercice en commun de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Quels sont les avantages de la SELAS pour les professionnels libéraux ?

La SELAS offre plusieurs avantages aux professionnels libéraux, notamment une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la société, une responsabilité limitée des associés, et des facilités pour la transmission des parts sociales.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Comment créer une SELAS ?

La création d'une SELAS nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que les statuts doivent être établis par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société.

Quels sont les statuts d'une SELAS ?

Les statuts d'une SELAS sont un document juridique qui régit le fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec soin et contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts, et l'article 1835 du Code civil précise que les statuts doivent être signés par tous les associés.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELAS ?

Dans une SELAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de ce qu'ils ont investi.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SELAS ?

La répartition des bénéfices dans une SELAS est déterminée par les statuts. Les associés peuvent librement décider de la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.L'article L. 232-10 du Code de commerce précise que les bénéfices distribuables sont constitués par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts.

Quels sont les organes de gestion d'une SELAS ?

Les organes de gestion d'une SELAS comprennent généralement un président, qui représente la société et en assure la direction, et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux. Les statuts peuvent également prévoir la création d'autres organes de gestion.L'article L. 227-6 du Code de commerce stipule que la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELAS ?

L'assemblée générale dans une SELAS se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, et les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts, et que chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social.

Quels sont les droits des associés dans une SELAS ?

Les associés d'une SELAS ont plusieurs droits, notamment le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, le droit aux bénéfices, et le droit de céder leurs actions sous certaines conditions.L'article L. 227-10 du Code de commerce stipule que chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social.

Comment se fait la cession des actions dans une SELAS ?

La cession des actions dans une SELAS est libre, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément, de préemption, ou d'incessibilité temporaire des actions.L'article L. 227-14 du Code de commerce précise que les actions sont librement cessibles, sauf disposition contraire des statuts, et que les statuts peuvent subordonner la cession des actions à l'agrément préalable de la société.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELAS ?

Une SELAS est soumise aux mêmes obligations comptables que les autres sociétés commerciales. Elle doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale des associés.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et établir des comptes annuels.

Comment se fait la dissolution d'une SELAS ?

La dissolution d'une SELAS peut être volontaire ou judiciaire. Elle est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés insurmontables.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, et que la société subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SELAS ?

Une SELAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Les associés sont également soumis à l'impôt sur le revenu (IR) pour les dividendes perçus.L'article 206 du Code général des impôts stipule que les sociétés de capitaux, y compris les SELAS, sont passibles de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

Quels sont les statuts types pour une SELAS ?

Les statuts types pour une SELAS doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts, et l'article 1835 du Code civil précise que les statuts doivent être signés par tous les associés.

Comment modifier les statuts d'une SELAS ?

La modification des statuts d'une SELAS nécessite une décision collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 225-96 du Code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au conseil d'administration ou au directoire.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SELAS ?

Pour l'immatriculation d'une SELAS, il faut fournir plusieurs documents, notamment les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration des bénéficiaires effectifs.L'article R. 123-37 du Code de commerce précise les pièces à fournir pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, y compris les statuts, le formulaire M0, et l'attestation de dépôt des fonds.

Quels sont les frais de création d'une SELAS ?

Les frais de création d'une SELAS comprennent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable.L'article R. 123-177 du Code de commerce fixe les tarifs des formalités d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, y compris les frais de dépôt et de publication.

Comment fonctionne la fiscalité des dividendes dans une SELAS ?

Les dividendes versés par une SELAS sont soumis à l'impôt sur le revenu pour les associés. Ils peuvent également être soumis aux prélèvements sociaux. Les dividendes sont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.L'article 158 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des dividendes, y compris l'application d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Quels sont les contrôles et obligations légales pour une SELAS ?

Une SELAS est soumise à plusieurs contrôles et obligations légales, notamment la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, la tenue d'assemblées générales, et le respect des règles de publicité légale.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et établir des comptes annuels.

Comment se fait la transmission des parts sociales dans une SELAS ?

La transmission des parts sociales dans une SELAS est libre, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément, de préemption, ou d'incessibilité temporaire des parts sociales.L'article L. 227-14 du Code de commerce précise que les actions sont librement cessibles, sauf disposition contraire des statuts, et que les statuts peuvent subordonner la cession des actions à l'agrément préalable de la société.