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Statuts de Société d'exercice libéral en commandite par actions
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Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ?
Une Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) est une forme juridique spécifique permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société. Elle combine les caractéristiques de la société en commandite par actions (SCA) et celles des sociétés d'exercice libéral (SEL).Selon l'article L. 226-1 du Code de commerce, la SELCA est constituée de deux types d'associés : les commandités, qui sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports.Quels sont les avantages de la SELCA ?
La SELCA offre plusieurs avantages, notamment la possibilité pour les professionnels libéraux de bénéficier d'une responsabilité limitée pour les commanditaires, tout en permettant aux commandités de conserver le contrôle de la société.De plus, elle permet une certaine flexibilité dans la gestion et la répartition des bénéfices. Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce régissent les modalités de fonctionnement de la SELCA.Comment créer une SELCA ?
La création d'une SELCA nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et la répartition des parts entre commandités et commanditaires. Les articles L. 210-2 et L. 226-1 du Code de commerce précisent ces exigences.Quels sont les statuts d'une SELCA ?
Les statuts d'une SELCA sont un document juridique fondamental qui régit le fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, et la répartition des parts entre commandités et commanditaires.Les articles L. 210-2 et L. 226-1 du Code de commerce détaillent les mentions obligatoires à inclure dans les statuts.Quelle est la responsabilité des associés dans une SELCA ?
Dans une SELCA, la responsabilité des associés est différenciée. Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.Cette distinction est précisée dans l'article L. 226-1 du Code de commerce.Comment sont répartis les bénéfices dans une SELCA ?
La répartition des bénéfices dans une SELCA est déterminée par les statuts de la société. En général, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux parts détenues par chaque associé, mais les statuts peuvent prévoir des modalités différentes.Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce régissent ces modalités.Quels sont les organes de gestion d'une SELCA ?
Les organes de gestion d'une SELCA comprennent généralement un ou plusieurs gérants, qui sont responsables de la gestion courante de la société. Les gérants peuvent être des commandités ou des tiers.Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce précisent les modalités de nomination et de révocation des gérants.Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELCA ?
L'assemblée générale dans une SELCA se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle réunit les associés pour délibérer sur les décisions importantes concernant la société, telles que l'approbation des comptes annuels, la distribution des bénéfices, et les modifications statutaires.Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce régissent le fonctionnement des assemblées générales.Quels sont les droits des associés commanditaires dans une SELCA ?
Les associés commanditaires dans une SELCA ont des droits limités par rapport aux commandités. Ils ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur certaines décisions, et de percevoir une part des bénéfices.Cependant, ils ne peuvent pas participer à la gestion courante de la société. Ces droits sont précisés dans l'article L. 226-1 du Code de commerce.Quels sont les droits des associés commandités dans une SELCA ?
Les associés commandités dans une SELCA ont des droits étendus, y compris le droit de gérer la société et de prendre des décisions importantes. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce précisent les droits et responsabilités des commandités.Comment modifier les statuts d'une SELCA ?
La modification des statuts d'une SELCA nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Les modalités de modification doivent être prévues par les statuts et respecter les dispositions légales en vigueur.Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce régissent les procédures de modification des statuts.Quels sont les obligations comptables d'une SELCA ?
Une SELCA est soumise à des obligations comptables strictes, y compris la tenue de livres comptables, l'établissement de comptes annuels, et la publication de ces comptes.Les articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce précisent les obligations comptables applicables aux sociétés commerciales, y compris les SELCA.Comment dissoudre une SELCA ?
La dissolution d'une SELCA peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou ordonnée par un tribunal. Les modalités de dissolution doivent être prévues par les statuts et respecter les dispositions légales en vigueur.Les articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce régissent les procédures de dissolution des sociétés commerciales, y compris les SELCA.Quels sont les formalités de publicité pour une SELCA ?
Les formalités de publicité pour une SELCA incluent la publication de la création, des modifications statutaires, et de la dissolution de la société dans un journal d'annonces légales.Ces formalités sont régies par les articles R. 210-3 à R. 210-20 du Code de commerce.Comment se déroule la liquidation d'une SELCA ?
La liquidation d'une SELCA se déroule en plusieurs étapes, y compris la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés.Les articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce régissent les procédures de liquidation des sociétés commerciales, y compris les SELCA.Quels sont les impôts applicables à une SELCA ?
Une SELCA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Les associés peuvent également être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) pour les dividendes perçus.Les articles 206 et suivants du Code général des impôts (CGI) précisent les modalités d'imposition des sociétés commerciales, y compris les SELCA.Quels sont les risques juridiques pour les commandités dans une SELCA ?
Les commandités dans une SELCA sont exposés à des risques juridiques importants, y compris la responsabilité solidaire et indéfinie pour les dettes sociales.Ils peuvent également être tenus responsables en cas de faute de gestion. Ces risques sont précisés dans l'article L. 226-1 du Code de commerce.Quels sont les risques juridiques pour les commanditaires dans une SELCA ?
Les commanditaires dans une SELCA ont une responsabilité limitée à leurs apports, ce qui réduit leurs risques juridiques. Cependant, ils peuvent perdre leur statut de commanditaire s'ils participent à la gestion courante de la société.Ces risques sont précisés dans l'article L. 226-1 du Code de commerce.Comment se déroule la transmission des parts dans une SELCA ?
La transmission des parts dans une SELCA est soumise à des règles spécifiques prévues par les statuts et les dispositions légales en vigueur. Les parts des commandités et des commanditaires peuvent être cédées sous certaines conditions.Les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce régissent les modalités de transmission des parts.Quels sont les contrôles et audits applicables à une SELCA ?
Une SELCA peut être soumise à des contrôles et audits, notamment par un commissaire aux comptes, si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.Les articles L. 823-1 à L. 823-20 du Code de commerce précisent les obligations de contrôle et d'audit applicables aux sociétés commerciales, y compris les SELCA.Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
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