Statuts de Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée à associé unique ?

Une Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée à associé unique (SELASU) est une forme juridique permettant à un pharmacien d'exercer son activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) et de la société d'exercice libéral (SEL).Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS peut être constituée par une seule personne, physique ou morale, qui devient alors l'associé unique. Les SELASU sont régies par les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, ainsi que par les articles L. 241-1 à L. 241-3 du Code de la santé publique.

Quels sont les avantages de la SELASU pour un pharmacien d'officine ?

La SELASU offre plusieurs avantages pour un pharmacien d'officine. Elle permet une grande flexibilité dans la gestion et l'organisation de l'entreprise, tout en offrant une responsabilité limitée à l'associé unique.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. De plus, la SELASU permet une optimisation fiscale et sociale, notamment en matière de cotisations sociales et d'imposition des bénéfices.

Comment créer une SELASU de pharmaciens d'officine ?

La création d'une SELASU de pharmaciens d'officine nécessite plusieurs étapes. Tout d'abord, il faut rédiger les statuts de la société, qui doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, les statuts doivent mentionner la forme juridique, l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, et la durée de la société. Ensuite, il faut immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels sont les statuts obligatoires pour une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Les statuts d'une SELASU de pharmaciens d'officine doivent contenir certaines mentions obligatoires. Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, les statuts doivent indiquer la forme juridique, l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, et la durée de la société.De plus, les statuts doivent préciser les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de nomination et de révocation du président, ainsi que les conditions de prise de décision par l'associé unique.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Une SELASU de pharmaciens d'officine est soumise à des obligations comptables strictes. Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.Selon l'article L. 123-12 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être établis à la clôture de chaque exercice social et approuvés par l'associé unique dans les six mois suivant cette clôture. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

L'associé unique d'une SELASU de pharmaciens d'officine a des droits et des obligations spécifiques. Il a le droit de percevoir les bénéfices de la société et de participer aux décisions importantes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société.Selon l'article L. 227-9 du Code de commerce, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires. En contrepartie, il a l'obligation de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, et de veiller à la bonne gestion de la société.

Comment se déroule la nomination du président d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

La nomination du président d'une SELASU de pharmaciens d'officine est une étape clé dans la création de la société. Le président est nommé par l'associé unique, conformément aux dispositions des statuts.Selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, le président peut être une personne physique ou morale, et il est chargé de la direction générale de la société. Les statuts peuvent également prévoir la nomination de directeurs généraux délégués pour assister le président dans ses fonctions.

Quelles sont les conditions de prise de décision par l'associé unique d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Les décisions de l'associé unique d'une SELASU de pharmaciens d'officine sont prises selon des modalités spécifiques. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires, et ses décisions sont consignées dans un registre spécial.Selon l'article L. 227-9 du Code de commerce, les décisions de l'associé unique doivent être prises par écrit et signées par lui. Les décisions les plus importantes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société, doivent être prises en respectant les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Une SELASU de pharmaciens d'officine est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices. Cependant, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes (transparence fiscale) sous certaines conditions.Selon l'article 206 du Code général des impôts, les bénéfices de la SELASU sont imposés au taux de l'IS, qui est de 25% à partir de 2022. Si la société opte pour la transparence fiscale, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique, selon son régime fiscal personnel.

Quels sont les régimes sociaux applicables à l'associé unique d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

L'associé unique d'une SELASU de pharmaciens d'officine est affilié au régime général de la sécurité sociale s'il exerce une activité rémunérée au sein de la société.Selon l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, les dirigeants de SELASU sont assimilés à des salariés pour le calcul des cotisations sociales, même s'ils ne sont pas liés par un contrat de travail. Ils bénéficient donc de la protection sociale des salariés, y compris en matière de retraite, de maladie, et de chômage.

Comment se déroule la dissolution d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

La dissolution d'une SELASU de pharmaciens d'officine peut être décidée par l'associé unique, conformément aux dispositions des statuts et de la loi. La dissolution entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif.Selon l'article L. 237-1 du Code de commerce, la dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et faire l'objet d'une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Un liquidateur est nommé pour procéder aux opérations de liquidation.

Quels sont les formalités de publicité pour une SELASU de pharmaciens d'officine ?

La création d'une SELASU de pharmaciens d'officine nécessite des formalités de publicité. Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.Selon l'article R. 210-3 du Code de commerce, l'avis de constitution doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, et les noms des dirigeants. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est également obligatoire.

Quels sont les apports possibles dans une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Les apports dans une SELASU de pharmaciens d'officine peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, tandis que les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels.Selon l'article L. 225-3 du Code de commerce, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais ils peuvent donner droit à des parts de bénéfices. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf dispense prévue par la loi.

Comment se déroule l'approbation des comptes annuels d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

L'approbation des comptes annuels d'une SELASU de pharmaciens d'officine est une étape obligatoire. Les comptes doivent être établis à la clôture de chaque exercice social et approuvés par l'associé unique dans les six mois suivant cette clôture.Selon l'article L. 227-9 du Code de commerce, l'associé unique doit consigner sa décision d'approbation des comptes dans un registre spécial. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les pouvoirs du président d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Le président d'une SELASU de pharmaciens d'officine dispose de pouvoirs étendus pour diriger la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers et est chargé de la gestion courante de l'entreprise.Selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, le président peut être assisté par des directeurs généraux délégués, dont les pouvoirs sont définis par les statuts. Le président peut également déléguer certains de ses pouvoirs à des mandataires sociaux ou à des salariés de la société.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Pour créer une SELASU de pharmaciens d'officine, plusieurs documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit notamment des statuts de la société, de l'acte de nomination du président, et d'une déclaration de non-condamnation et de filiation du président.Selon l'article R. 123-5 du Code de commerce, il faut également fournir une attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un formulaire M0 dûment rempli. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

Quels sont les critères pour choisir le siège social d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Le choix du siège social d'une SELASU de pharmaciens d'officine est une décision importante. Le siège social détermine la nationalité de la société, le tribunal compétent en cas de litige, et le lieu de dépôt des documents légaux.Selon l'article L. 210-3 du Code de commerce, le siège social doit être mentionné dans les statuts de la société. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans un centre d'affaires. Le choix du siège social doit être conforme à la réglementation applicable aux officines de pharmacie.

Quels sont les critères pour déterminer le capital social d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

Le capital social d'une SELASU de pharmaciens d'officine est déterminé librement par l'associé unique, en fonction des besoins de la société et des apports réalisés. Le capital social représente la valeur des apports en numéraire et en nature effectués par l'associé unique.Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de la société. Il peut être augmenté ou réduit en cours de vie sociale, sous réserve de respecter les formalités légales et statutaires.

Quels sont les critères pour déterminer l'objet social d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

L'objet social d'une SELASU de pharmaciens d'officine doit être déterminé avec précision dans les statuts de la société. Il définit l'activité principale de la société et encadre les pouvoirs des dirigeants.Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, l'objet social doit être licite et conforme à la réglementation applicable aux officines de pharmacie. Il peut inclure la vente de médicaments, de produits de parapharmacie, et la réalisation de prestations de santé.

Quels sont les critères pour déterminer la durée d'une SELASU de pharmaciens d'officine ?

La durée d'une SELASU de pharmaciens d'officine est déterminée librement par l'associé unique, dans la limite de 99 ans. La durée de la société doit être mentionnée dans les statuts et peut être prorogée ou réduite en cours de vie sociale.Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, toute modification de la durée de la société doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet d'une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).