Statuts de Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée (SELAS) ?

Une Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par actions simplifiée (SELAS) est une forme juridique permettant à des pharmaciens d'exercer leur profession sous forme de société. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) avec les spécificités des professions libérales réglementées.Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS est une société par actions dont le fonctionnement est largement déterminé par les statuts. Pour les professions libérales, l'article L. 251-1 du Code de commerce précise que les SELAS sont soumises aux dispositions des sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les avantages de la SELAS pour les pharmaciens d'officine ?

La SELAS offre plusieurs avantages aux pharmaciens d'officine, notamment une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la société, une responsabilité limitée aux apports, et des possibilités de transmission facilitées.L'article L. 227-5 du Code de commerce permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts, ce qui offre une grande souplesse. De plus, l'article L. 227-1 précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Comment créer une SELAS de pharmaciens d'officine ?

La création d'une SELAS de pharmaciens d'officine nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir certaines mentions obligatoires. L'article R. 123-5 du Code de commerce précise les formalités d'immatriculation au RCS. Enfin, l'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose l'obtention d'une autorisation d'ouverture délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS).

Quels sont les statuts obligatoires pour une SELAS de pharmaciens d'officine ?

Les statuts d'une SELAS de pharmaciens d'officine doivent contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts, tandis que l'article L. 251-1 du Code de commerce précise les adaptations nécessaires pour les sociétés d'exercice libéral. Les statuts doivent également respecter les dispositions spécifiques aux pharmaciens d'officine prévues par le Code de la santé publique.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELAS de pharmaciens d'officine ?

Dans une SELAS de pharmaciens d'officine, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de la société au-delà de ce qu'ils ont investi.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que la responsabilité des associés d'une SAS est limitée à leurs apports. Cette disposition s'applique également aux SELAS, conformément à l'article L. 251-1 du Code de commerce.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SELAS de pharmaciens d'officine ?

La répartition des bénéfices dans une SELAS de pharmaciens d'officine est déterminée par les statuts. Les associés peuvent librement décider des modalités de répartition, sous réserve du respect des règles légales et déontologiques.L'article L. 227-5 du Code de commerce permet aux associés de fixer les règles de répartition des bénéfices dans les statuts. Toutefois, l'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose le respect des règles déontologiques propres à la profession de pharmacien.

Quels sont les organes de gestion d'une SELAS de pharmaciens d'officine ?

Les organes de gestion d'une SELAS de pharmaciens d'officine comprennent généralement un président, éventuellement un directeur général, et des organes de contrôle tels qu'un commissaire aux comptes.L'article L. 227-6 du Code de commerce stipule que la SAS est dirigée par un président, dont les pouvoirs sont définis par les statuts. L'article L. 227-9 permet également la nomination de directeurs généraux. Enfin, l'article L. 227-1 impose la désignation d'un commissaire aux comptes dans certaines conditions.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELAS de pharmaciens d'officine ?

Une SELAS de pharmaciens d'officine doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les faire approuver par les associés. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute société commerciale de tenir une comptabilité régulière et sincère. L'article L. 232-1 précise les obligations en matière d'établissement et d'approbation des comptes annuels. Enfin, l'article L. 232-21 impose le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les droits des associés dans une SELAS de pharmaciens d'officine ?

Les associés d'une SELAS de pharmaciens d'officine disposent de droits patrimoniaux et de droits politiques, tels que le droit de percevoir des dividendes, le droit de vote en assemblée générale, et le droit à l'information.L'article L. 227-1 du Code de commerce reconnaît aux associés de SAS des droits patrimoniaux et politiques. L'article L. 225-106 précise les modalités d'exercice du droit de vote en assemblée générale. Enfin, l'article L. 225-115 impose des obligations d'information à l'égard des associés.

Comment se déroule la cession de parts dans une SELAS de pharmaciens d'officine ?

La cession de parts dans une SELAS de pharmaciens d'officine est soumise à des règles spécifiques, notamment l'agrément des nouveaux associés par les autres associés, et le respect des conditions prévues par les statuts.L'article L. 227-14 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir des clauses d'agrément pour la cession de parts. L'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose également des conditions spécifiques pour les pharmaciens d'officine, telles que l'agrément par l'ARS.

Quels sont les contrôles et sanctions applicables à une SELAS de pharmaciens d'officine ?

Une SELAS de pharmaciens d'officine est soumise à des contrôles réguliers par les autorités compétentes, telles que l'ARS et l'Ordre des pharmaciens. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires et pénales peuvent être prononcées.L'article L. 5125-15 du Code de la santé publique prévoit des contrôles par l'ARS et l'Ordre des pharmaciens. L'article L. 4234-1 du même code énumère les sanctions disciplinaires applicables aux pharmaciens. Enfin, l'article L. 5432-1 prévoit des sanctions pénales en cas de manquement grave.

Comment dissoudre une SELAS de pharmaciens d'officine ?

La dissolution d'une SELAS de pharmaciens d'officine peut intervenir pour diverses raisons, telles que l'arrivée du terme, la décision des associés, ou une décision judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société.L'article L. 237-1 du Code de commerce énumère les causes de dissolution des sociétés commerciales. L'article L. 237-2 précise les modalités de liquidation. Enfin, l'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose des formalités spécifiques pour les pharmaciens d'officine.

Quels sont les impacts fiscaux de la SELAS de pharmaciens d'officine ?

La SELAS de pharmaciens d'officine est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices. Les associés sont imposés sur les dividendes perçus, et la société peut bénéficier de certains régimes fiscaux avantageux.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) soumet les sociétés par actions à l'IS. L'article 158 du CGI précise les modalités d'imposition des dividendes perçus par les associés. Enfin, l'article 44 sexies du CGI prévoit des régimes fiscaux avantageux pour certaines activités.

Quels sont les impacts sociaux de la SELAS de pharmaciens d'officine ?

Les pharmaciens associés d'une SELAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour leurs revenus d'activité. Les dirigeants peuvent bénéficier d'une protection sociale spécifique en fonction de leur statut.L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale soumet les associés de SELAS au régime général. L'article L. 311-2 précise les conditions d'affiliation des dirigeants. Enfin, l'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose des obligations spécifiques en matière de protection sociale.

Comment modifier les statuts d'une SELAS de pharmaciens d'officine ?

La modification des statuts d'une SELAS de pharmaciens d'officine nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire, et le respect des formalités de publicité.L'article L. 227-9 du Code de commerce permet aux associés de modifier les statuts par décision collective. L'article R. 123-105 impose des formalités de publicité, telles que le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication dans un journal d'annonces légales.

Quels sont les obligations déontologiques des pharmaciens dans une SELAS ?

Les pharmaciens exerçant dans une SELAS doivent respecter les obligations déontologiques propres à leur profession, telles que le secret professionnel, l'indépendance, et la qualité des soins.L'article R. 4235-1 du Code de la santé publique énonce les principes déontologiques applicables aux pharmaciens. L'article R. 4235-2 impose le respect du secret professionnel. Enfin, l'article R. 4235-3 précise les obligations en matière d'indépendance et de qualité des soins.

Quels sont les impacts de la SELAS sur la transmission de l'officine ?

La SELAS facilite la transmission de l'officine, notamment par la cession de parts sociales, la transmission progressive, et la possibilité d'intégrer de nouveaux associés sans perturber l'activité.L'article L. 227-14 du Code de commerce permet la cession de parts sociales sous réserve d'agrément. L'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose des conditions spécifiques pour la transmission des officines. Enfin, l'article L. 251-1 du Code de commerce facilite l'intégration de nouveaux associés.

Quels sont les impacts de la SELAS sur la gestion des risques professionnels ?

La SELAS permet une meilleure gestion des risques professionnels grâce à la mutualisation des moyens, la mise en place de procédures internes, et la possibilité de souscrire des assurances spécifiques.L'article L. 227-1 du Code de commerce permet aux associés de déterminer librement les règles de gestion des risques dans les statuts. L'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose des obligations spécifiques en matière de gestion des risques pour les pharmaciens d'officine.

Quels sont les impacts de la SELAS sur la qualité des soins pharmaceutiques ?

La SELAS peut améliorer la qualité des soins pharmaceutiques grâce à une meilleure organisation, la mutualisation des compétences, et la possibilité de développer des services innovants.L'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose des obligations de qualité des soins pour les pharmaciens d'officine. L'article R. 4235-3 précise les obligations en matière de qualité des soins. Enfin, l'article L. 227-1 du Code de commerce permet aux associés de mettre en place des procédures internes pour améliorer la qualité des soins.

Quels sont les impacts de la SELAS sur la concurrence entre officines ?

La SELAS peut renforcer la position concurrentielle des officines en permettant des regroupements, des économies d'échelle, et une meilleure adaptation aux évolutions du marché.L'article L. 5125-15 du Code de la santé publique impose des conditions spécifiques pour les regroupements d'officines. L'article L. 227-1 du Code de commerce permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société pour s'adapter aux évolutions du marché.