Statuts de Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine à responsabilité limitée (SELARL) ?

Une Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine à responsabilité limitée (SELARL) est une forme juridique permettant à des pharmaciens d'exercer leur profession en commun tout en limitant leur responsabilité financière.Selon l'article L. 223-1 du Code de commerce, la SELARL est une société à responsabilité limitée constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Quels sont les avantages de la SELARL pour les pharmaciens d'officine ?

La SELARL offre plusieurs avantages aux pharmaciens d'officine, notamment la limitation de la responsabilité des associés, une gestion souple et la possibilité de transmettre plus facilement l'officine.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Comment créer une SELARL de pharmaciens d'officine ?

La création d'une SELARL de pharmaciens d'officine nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 223-7 du Code de commerce stipule que les statuts doivent être établis par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social et la durée de la société.

Quels sont les statuts d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Les statuts d'une SELARL de pharmaciens d'officine sont un document juridique qui régit le fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social et la durée de la société.L'article L. 223-7 du Code de commerce précise que les statuts doivent être établis par écrit et contenir certaines mentions obligatoires.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Dans une SELARL de pharmaciens d'officine, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur investissement initial.L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Quel est le capital social minimum pour une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Le capital social minimum pour une SELARL de pharmaciens d'officine est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.L'article L. 223-2 du Code de commerce précise que le capital social est divisé en parts sociales égales, dont le montant est déterminé par les statuts.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Les bénéfices dans une SELARL de pharmaciens d'officine sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 223-9 du Code de commerce stipule que chaque associé a droit aux bénéfices et supporte les pertes à proportion de ses parts sociales.

Quels sont les organes de gestion d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Les organes de gestion d'une SELARL de pharmaciens d'officine comprennent généralement un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SELARL de pharmaciens d'officine ?

La cession de parts sociales dans une SELARL de pharmaciens d'officine est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit.L'article L. 223-14 du Code de commerce stipule que la cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit et qu'elle n'est opposable à la société qu'après signification ou acceptation par celle-ci.

Quels sont les obligations comptables d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Une SELARL de pharmaciens d'officine doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 223-22 du Code de commerce précise que les gérants doivent établir, à la clôture de chaque exercice, un inventaire des éléments actifs et passifs de la société, ainsi qu'un rapport de gestion.

Comment se déroule la dissolution d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

La dissolution d'une SELARL de pharmaciens d'officine peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article L. 223-30 du Code de commerce stipule que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission.

Quels sont les droits des associés dans une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Les associés d'une SELARL de pharmaciens d'officine ont des droits financiers (bénéfices, liquidation) et des droits de participation (vote en assemblée, information).L'article L. 223-26 du Code de commerce précise que chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir les documents nécessaires à l'information sur la marche de la société.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELARL de pharmaciens d'officine ?

L'assemblée générale dans une SELARL de pharmaciens d'officine se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article L. 223-27 du Code de commerce stipule que les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, sauf disposition contraire des statuts.

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Le gérant d'une SELARL de pharmaciens d'officine a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Comment se déroule la transmission d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

La transmission d'une SELARL de pharmaciens d'officine peut se faire par cession de parts sociales ou par transmission universelle de patrimoine (TUP). Elle nécessite l'agrément des autres associés.L'article L. 223-14 du Code de commerce stipule que la cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit et qu'elle n'est opposable à la société qu'après signification ou acceptation par celle-ci.

Quels sont les obligations fiscales d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Une SELARL de pharmaciens d'officine est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Les associés sont imposés sur les dividendes perçus.L'article 206 du Code général des impôts précise que les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

Comment se déroule la liquidation d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

La liquidation d'une SELARL de pharmaciens d'officine consiste à réaliser l'actif et apurer le passif de la société. Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations.L'article L. 237-2 du Code de commerce stipule que la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, désignés par les associés ou par le tribunal.

Quels sont les obligations sociales d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Une SELARL de pharmaciens d'officine doit respecter les obligations sociales, telles que l'affiliation des salariés aux régimes de sécurité sociale et le paiement des cotisations sociales.L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que les employeurs doivent verser des cotisations sociales pour leurs salariés, calculées sur la base des rémunérations versées.

Comment se déroule la transformation d'une SELARL de pharmaciens d'officine en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SELARL de pharmaciens d'officine en une autre forme juridique nécessite une décision des associés et le respect des formalités légales. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.L'article L. 223-43 du Code de commerce stipule que la transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Quels sont les obligations de publicité d'une SELARL de pharmaciens d'officine ?

Une SELARL de pharmaciens d'officine doit respecter les obligations de publicité, telles que la publication des comptes annuels et des modifications statutaires au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 223-23 du Code de commerce précise que les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).