Statuts de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) de pharmaciens d'officine

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) de pharmaciens d'officine ?

Une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) est une forme juridique permettant à un professionnel libéral, ici un pharmacien d'officine, d'exercer son activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) avec ceux de l'exercice libéral.Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de la SELARLU pour un pharmacien d'officine ?

La SELARLU offre plusieurs avantages pour un pharmacien d'officine, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique à ses apports, une gestion simplifiée, et des avantages fiscaux.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La création d'une SELARLU de pharmaciens d'officine nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "les sociétés commerciales jouissent de la personnalité juridique à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

Les statuts d'une SELARLU doivent contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

Dans une SELARLU, l'associé unique n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé.L'article L223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quel est le régime fiscal d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts précise que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Quels sont les obligations comptables d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la gestion d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La gestion d'une SELARLU est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.L'article L223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

L'associé unique détient l'intégralité des parts sociales et exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il peut prendre seul toutes les décisions.L'article L223-31 du Code de commerce stipule que "l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment modifier les statuts d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

Les modifications des statuts d'une SELARLU doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'un acte modificatif, puis être publiées et déposées au RCS.L'article L223-30 du Code de commerce précise que "les décisions de modification des statuts sont prises par l'associé unique."

Quels sont les formalités de dissolution d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La dissolution d'une SELARLU nécessite une décision de l'associé unique, la nomination d'un liquidateur, et la réalisation des formalités de liquidation et de radiation au RCS.L'article L237-2 du Code de commerce stipule que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les obligations sociales d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU doit s'acquitter des cotisations sociales pour le gérant et les salariés éventuels, et respecter les obligations en matière de droit du travail.L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précise que "les cotisations de sécurité sociale sont dues pour toute personne exerçant une activité salariée ou assimilée."

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La transmission des parts sociales d'une SELARLU est libre, mais doit être constatée par écrit et faire l'objet d'une modification des statuts et d'une publicité légale.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales sont librement cessibles entre associés."

Quels sont les obligations de publicité d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU doit publier sa constitution, ses modifications statutaires, et sa dissolution dans un journal d'annonces légales et au BODACC.L'article R210-3 du Code de commerce précise que "les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Quels sont les obligations d'assurance d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l'exercice de l'activité de pharmacien d'officine.L'article L1142-2 du Code de la santé publique stipule que "les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

Dans une SELARLU, l'associé unique prend seul les décisions normalement dévolues à l'assemblée générale, et les consigne dans un registre des décisions.L'article L223-31 du Code de commerce précise que "l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Quels sont les obligations de déclaration d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU doit déclarer son activité auprès de l'Ordre des pharmaciens, du RCS, et des organismes sociaux et fiscaux compétents.L'article L4221-1 du Code de la santé publique stipule que "nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre des pharmaciens."

Quels sont les obligations de formation continue pour un pharmacien d'officine en SELARLU ?

Le pharmacien d'officine en SELARLU doit suivre une formation continue pour maintenir et actualiser ses compétences professionnelles.L'article L4236-1 du Code de la santé publique précise que "les pharmaciens sont tenus de suivre une formation continue."

Comment se déroule la cession d'une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La cession d'une SELARLU implique la vente des parts sociales, la modification des statuts, et la réalisation des formalités de publicité et de dépôt au RCS.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales sont librement cessibles entre associés."

Quels sont les obligations de conformité réglementaire pour une SELARLU de pharmaciens d'officine ?

La SELARLU doit respecter les réglementations spécifiques à l'exercice de la pharmacie, notamment en matière de sécurité sanitaire, de traçabilité des médicaments, et de respect des bonnes pratiques.L'article L5125-1 du Code de la santé publique précise que "les pharmaciens d'officine doivent respecter les bonnes pratiques de dispensation des médicaments."