Statuts de Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire ?

Une Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (SELFA) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société anonyme. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les dispositions spécifiques aux professions libérales réglementées.

Quels sont les avantages de la SELFA ?

La SELFA offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, une gestion plus structurée grâce à la présence d'un directoire et d'un conseil de surveillance, et une meilleure attractivité pour les investisseurs.

Comment créer une SELFA ?

La création d'une SELFA nécessite la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social minimum, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être conformes aux articles L. 210-2 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les statuts d'une SELFA ?

Les statuts d'une SELFA doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance.

Quelle est la composition du directoire dans une SELFA ?

Le directoire d'une SELFA est composé de 2 à 5 membres, nommés par le conseil de surveillance. Les membres du directoire doivent être des personnes physiques et peuvent être révoqués par le conseil de surveillance. Les articles L. 225-57 à L. 225-68 du Code de commerce régissent le fonctionnement du directoire.

Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SELFA ?

Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler la gestion de la société par le directoire. Il est composé de 3 à 12 membres, élus par l'assemblée générale des actionnaires. Les articles L. 225-69 à L. 225-79 du Code de commerce définissent les attributions et le fonctionnement du conseil de surveillance.

Quels sont les droits et obligations des associés dans une SELFA ?

Les associés d'une SELFA ont des droits patrimoniaux (dividendes, part de l'actif en cas de liquidation) et des droits politiques (vote en assemblée générale). Ils sont également tenus de respecter les obligations prévues par les statuts et la législation en vigueur.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELFA ?

L'assemblée générale des actionnaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les articles L. 225-96 à L. 225-98 du Code de commerce encadrent le fonctionnement des assemblées générales.

Quelles sont les formalités de publicité pour une SELFA ?

La création et les modifications statutaires d'une SELFA doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les articles R. 123-105 et suivants du Code de commerce précisent ces formalités.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SELFA ?

La répartition des bénéfices dans une SELFA est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du directoire. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou mis en réserve. Les articles L. 232-10 à L. 232-20 du Code de commerce régissent la distribution des bénéfices.

Quels sont les contrôles financiers dans une SELFA ?

La SELFA est soumise à des contrôles financiers, notamment par un commissaire aux comptes, qui vérifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce définissent les missions et les obligations du commissaire aux comptes.

Comment se fait la dissolution d'une SELFA ?

La dissolution d'une SELFA peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou prononcée par le tribunal. Les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce encadrent les modalités de dissolution et de liquidation des sociétés anonymes.

Quels sont les impacts fiscaux pour une SELFA ?

La SELFA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices. Les associés sont imposés sur les dividendes perçus. Les articles 206 et suivants du Code général des impôts (CGI) précisent les règles fiscales applicables aux sociétés anonymes.

Quels sont les impacts sociaux pour une SELFA ?

Les dirigeants de la SELFA (membres du directoire) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les articles L. 311-1 et suivants du Code de la sécurité sociale définissent les règles d'affiliation et de cotisation pour les dirigeants de sociétés anonymes.

Comment se fait la transmission des actions dans une SELFA ?

La transmission des actions dans une SELFA est libre, sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les cessions d'actions doivent être enregistrées dans le registre des mouvements de titres. Les articles L. 228-1 et suivants du Code de commerce encadrent la transmission des actions.

Quels sont les pouvoirs du président du directoire dans une SELFA ?

Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Les articles L. 225-56 et suivants du Code de commerce précisent les pouvoirs du président du directoire.

Comment se fait la nomination des membres du directoire dans une SELFA ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée déterminée par les statuts, sans excéder six ans. Leur nomination doit être publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les articles L. 225-59 et suivants du Code de commerce encadrent la nomination des membres du directoire.

Quels sont les documents obligatoires pour une SELFA ?

Une SELFA doit tenir à jour plusieurs documents obligatoires, notamment le registre des assemblées générales, le registre des mouvements de titres, et les comptes annuels. Les articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce précisent les obligations de tenue de documents pour les sociétés anonymes.

Comment se fait la modification des statuts dans une SELFA ?

La modification des statuts d'une SELFA doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les modifications doivent être publiées et enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce encadrent la modification des statuts.

Quels sont les recours en cas de litige dans une SELFA ?

En cas de litige, les associés ou les tiers peuvent saisir le tribunal de commerce compétent. Les articles L. 225-252 et suivants du Code de commerce prévoient les recours possibles en cas de litige concernant la gestion ou le fonctionnement de la société.