Statuts de Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire

Qu'est-ce qu'une Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme à Directoire (SELFA) ?

Une Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme à Directoire (SELFA) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société anonyme. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les dispositions spécifiques aux professions libérales.

Quels sont les avantages de constituer une SELFA ?

Les avantages de constituer une SELFA incluent la possibilité de limiter la responsabilité des associés, de faciliter la transmission des parts sociales, et de bénéficier d'une structure de gouvernance flexible. Les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce détaillent ces avantages.

Quelles professions peuvent constituer une SELFA ?

Les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les architectes, et les experts-comptables, peuvent constituer une SELFA. Les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce précisent les conditions d'exercice pour ces professions.

Comment rédiger les statuts d'une SELFA ?

La rédaction des statuts d'une SELFA doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Les articles L. 210-2 et L. 227-1 du Code de commerce fournissent les directives nécessaires.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELFA ?

Dans une SELFA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial. Cette limitation est prévue par l'article L. 227-1 du Code de commerce.

Comment est structurée la gouvernance d'une SELFA ?

La gouvernance d'une SELFA est assurée par un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire gère la société au quotidien, tandis que le conseil de surveillance contrôle les actions du directoire. Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce détaillent cette structure.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELFA ?

Une SELFA doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle est soumise aux mêmes obligations comptables que les sociétés anonymes classiques, conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce.

Comment se déroule la création d'une SELFA ?

La création d'une SELFA implique plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt des fonds constituant le capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les articles L. 210-2 et L. 227-1 du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les droits des associés dans une SELFA ?

Les associés d'une SELFA ont des droits financiers (dividendes, part de l'actif en cas de liquidation) et des droits de vote lors des assemblées générales. Ces droits sont définis par les articles L. 225-98 à L. 225-129 du Code de commerce.

Comment se déroule la dissolution d'une SELFA ?

La dissolution d'une SELFA peut être volontaire ou judiciaire. Elle suit les mêmes procédures que pour les sociétés anonymes classiques, incluant la liquidation des actifs et le règlement des dettes. Les articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce régissent cette procédure.

Quels sont les critères de nomination des membres du directoire dans une SELFA ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Ils doivent être des personnes physiques et peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors. Les articles L. 225-58 à L. 225-61 du Code de commerce précisent les critères de nomination.

Quelles sont les responsabilités du conseil de surveillance dans une SELFA ?

Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler la gestion du directoire et de rendre compte aux associés. Il peut demander des comptes au directoire à tout moment. Les articles L. 225-68 à L. 225-76 du Code de commerce détaillent ces responsabilités.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SELFA ?

Les assemblées générales dans une SELFA suivent les mêmes règles que celles des sociétés anonymes. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires, selon les décisions à prendre. Les articles L. 225-96 à L. 225-129 du Code de commerce encadrent ces assemblées.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SELFA ?

Pour immatriculer une SELFA, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un formulaire M0. Les articles R. 123-1 à R. 123-30 du Code de commerce listent ces documents.

Comment se passe la répartition des bénéfices dans une SELFA ?

La répartition des bénéfices dans une SELFA est décidée par l'assemblée générale des associés, en fonction des résultats de l'exercice et des réserves disponibles. Les articles L. 232-10 à L. 232-20 du Code de commerce régissent cette répartition.

Quels sont les critères de transformation d'une SELFA en une autre forme de société ?

La transformation d'une SELFA en une autre forme de société nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire et le respect des conditions légales spécifiques à la nouvelle forme. Les articles L. 225-244 à L. 225-245 du Code de commerce encadrent cette transformation.

Quels sont les critères de répartition des parts sociales dans une SELFA ?

Les parts sociales dans une SELFA sont réparties en fonction des apports de chaque associé. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition. Les articles L. 225-98 à L. 225-129 du Code de commerce détaillent ces critères.

Comment se passe la cession des parts sociales dans une SELFA ?

La cession des parts sociales dans une SELFA doit être approuvée par l'assemblée générale des associés. Elle peut être soumise à des conditions spécifiques prévues par les statuts. Les articles L. 228-1 à L. 228-24 du Code de commerce régissent cette cession.

Quels sont les critères de nomination des membres du conseil de surveillance dans une SELFA ?

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des associés. Ils doivent être des personnes physiques et peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors. Les articles L. 225-68 à L. 225-76 du Code de commerce précisent les critères de nomination.

Quels sont les critères de répartition des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance dans une SELFA ?

Le directoire gère la société au quotidien, tandis que le conseil de surveillance contrôle ses actions. Les statuts peuvent préciser la répartition des pouvoirs. Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce détaillent cette répartition.