Statuts de Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration ?

Une Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (SELFA) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société anonyme. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce pour les aspects spécifiques aux sociétés anonymes.

Quels sont les avantages de la SELFA ?

La SELFA offre plusieurs avantages, notamment une responsabilité limitée des associés, une gestion professionnelle de l'entreprise, et la possibilité de lever des fonds plus facilement. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Comment créer une SELFA ?

La création d'une SELFA nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être conformes aux articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les statuts d'une SELFA ?

Les statuts d'une SELFA doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés conformément aux articles L. 210-2 et suivants du Code de commerce.

Quelle est la composition du conseil d'administration d'une SELFA ?

Le conseil d'administration d'une SELFA est composé de trois à dix-huit membres, élus par l'assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs sont responsables de la gestion de la société et doivent agir dans l'intérêt de celle-ci, conformément aux articles L. 225-17 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les pouvoirs du conseil d'administration d'une SELFA ?

Le conseil d'administration d'une SELFA dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société. Il peut notamment nommer et révoquer le directeur général, approuver les comptes annuels, et décider des augmentations de capital. Ces pouvoirs sont définis par les articles L. 225-35 et suivants du Code de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELFA ?

Une SELFA doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces documents doivent être approuvés par l'assemblée générale des actionnaires et déposés au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule l'assemblée générale des actionnaires d'une SELFA ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SELFA se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et décider de la répartition des bénéfices. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée sont définies par les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SELFA ?

Les actionnaires d'une SELFA ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits de vote lors des assemblées générales. Ils peuvent également consulter les documents sociaux et poser des questions écrites au conseil d'administration. Ces droits sont définis par les articles L. 225-122 et suivants du Code de commerce.

Comment se passe la nomination du directeur général d'une SELFA ?

Le directeur général d'une SELFA est nommé par le conseil d'administration. Il est chargé de la direction générale de la société et dispose de pouvoirs étendus pour agir en son nom. Sa nomination et ses pouvoirs sont régis par les articles L. 225-51-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les devoirs du directeur général d'une SELFA ?

Le directeur général d'une SELFA doit agir dans l'intérêt de la société, respecter les décisions du conseil d'administration, et rendre compte de sa gestion. Il est responsable de la mise en œuvre de la stratégie définie par le conseil d'administration, conformément aux articles L. 225-56 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SELFA ?

La répartition des bénéfices dans une SELFA est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d'administration. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou mis en réserve. Les modalités de répartition sont définies par les articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les critères de dissolution d'une SELFA ?

Une SELFA peut être dissoute pour plusieurs raisons : arrivée du terme, décision de l'assemblée générale extraordinaire, réalisation ou extinction de l'objet social, ou décision judiciaire. Les modalités de dissolution sont définies par les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule la liquidation d'une SELFA ?

La liquidation d'une SELFA est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les actionnaires. Les modalités de liquidation sont définies par les articles L. 237-2 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SELFA ?

Une SELFA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices. Les dividendes distribués aux actionnaires sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Les régimes fiscaux applicables sont définis par le Code général des impôts (CGI).

Quels sont les régimes sociaux applicables aux dirigeants d'une SELFA ?

Les dirigeants d'une SELFA (administrateurs, directeur général) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale s'ils perçoivent une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de leur rémunération, conformément aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Quels sont les régimes sociaux applicables aux salariés d'une SELFA ?

Les salariés d'une SELFA sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. L'employeur doit verser des cotisations sociales sur les salaires versés, et respecter les obligations légales en matière de droit du travail. Les régimes sociaux applicables sont définis par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Quels sont les régimes de responsabilité des dirigeants d'une SELFA ?

Les dirigeants d'une SELFA peuvent être tenus responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent engager leur responsabilité civile, pénale, et fiscale. Les régimes de responsabilité sont définis par les articles L. 225-251 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les régimes de responsabilité des actionnaires d'une SELFA ?

Les actionnaires d'une SELFA ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Ils ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de la société au-delà de cette limite. Les régimes de responsabilité des actionnaires sont définis par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SELFA ?

La modification des statuts d'une SELFA nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les modifications doivent être approuvées à la majorité qualifiée et faire l'objet de formalités de publicité. Les modalités de modification des statuts sont définies par les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.