Statuts de Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration ?

Une Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (SELFA) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société anonyme. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les dispositions spécifiques aux professions libérales concernées.

Quels sont les avantages de constituer une SELFA ?

Les avantages de constituer une SELFA incluent la possibilité de limiter la responsabilité des associés, de faciliter la transmission des parts sociales, et de bénéficier d'une structure de gouvernance claire avec un conseil d'administration. De plus, elle permet une meilleure gestion des capitaux et des investissements.

Quelles professions peuvent constituer une SELFA ?

Les professions pouvant constituer une SELFA sont celles réglementées par des ordres professionnels, telles que les avocats, les médecins, les notaires, les experts-comptables, et les architectes. Les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce précisent les conditions spécifiques pour chaque profession.

Comment rédiger les statuts d'une SELFA ?

La rédaction des statuts d'une SELFA doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration. Les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce détaillent ces exigences.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELFA ?

Dans une SELFA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial. Cette limitation est prévue par l'article L. 227-1 du Code de commerce.

Comment est constitué le capital social d'une SELFA ?

Le capital social d'une SELFA est constitué par les apports des associés, qui peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% lors de la constitution, conformément à l'article L. 225-3 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELFA ?

Une SELFA doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces obligations sont définies par les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Comment fonctionne le conseil d'administration d'une SELFA ?

Le conseil d'administration d'une SELFA est composé de 3 à 18 membres, élus par l'assemblée générale des actionnaires. Il est chargé de la gestion de la société et de la mise en œuvre des décisions stratégiques. Les articles L. 225-17 et suivants du Code de commerce régissent son fonctionnement.

Quelles sont les conditions de nomination des administrateurs dans une SELFA ?

Les administrateurs d'une SELFA doivent être des personnes physiques, actionnaires de la société, et ne pas être frappés d'une interdiction de gérer. Leur nomination est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, conformément à l'article L. 225-18 du Code de commerce.

Comment se déroule l'assemblée générale des actionnaires d'une SELFA ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SELFA se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices, et élire les administrateurs. Les modalités de convocation et de tenue sont précisées par les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les pouvoirs du président du conseil d'administration dans une SELFA ?

Le président du conseil d'administration d'une SELFA est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers et de présider les réunions du conseil. Ses pouvoirs sont définis par les articles L. 225-51 et suivants du Code de commerce.

Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration d'une SELFA ?

Les décisions au sein du conseil d'administration d'une SELFA sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Ces règles sont établies par l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations de publication des comptes d'une SELFA ?

Une SELFA doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale. Cette obligation de publication est prévue par l'article L. 232-21 du Code de commerce.

Comment se déroule la dissolution d'une SELFA ?

La dissolution d'une SELFA peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, conformément aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les droits des actionnaires dans une SELFA ?

Les actionnaires d'une SELFA ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits politiques (vote en assemblée générale, droit à l'information). Ces droits sont définis par les articles L. 225-122 et suivants du Code de commerce.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SELFA ?

Les bénéfices d'une SELFA sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social, après déduction des réserves légales et statutaires. Cette répartition est régie par l'article L. 232-10 du Code de commerce.

Quelles sont les formalités de création d'une SELFA ?

La création d'une SELFA nécessite la rédaction des statuts, la nomination des premiers administrateurs, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces formalités sont détaillées par les articles L. 210-2 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SELFA ?

Pour l'immatriculation d'une SELFA, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution de l'avis de constitution, et les pièces justificatives des administrateurs. Ces documents sont exigés par l'article R. 123-37 du Code de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SELFA ?

La modification des statuts d'une SELFA nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, suivie de la publication d'un avis modificatif et du dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce. Ces procédures sont régies par l'article L. 225-96 du Code de commerce.

Quels sont les contrôles exercés sur une SELFA ?

Une SELFA est soumise à des contrôles internes par le conseil d'administration et à des contrôles externes par un commissaire aux comptes, chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels. Ces contrôles sont définis par les articles L. 225-218 et suivants du Code de commerce.