Statuts de Société d'économie mixte à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'économie mixte à responsabilité limitée à associé unique ?

Une Société d'économie mixte (SEM) à responsabilité limitée à associé unique est une forme juridique hybride qui combine des capitaux publics et privés. Elle est régie par le Code de commerce et le Code général des collectivités territoriales.Selon l'article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales, les SEM sont des sociétés anonymes dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Quels sont les avantages d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Les avantages incluent la flexibilité de gestion, la possibilité de bénéficier de financements publics et privés, et une responsabilité limitée aux apports.L'article L223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Comment créer une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La création d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule que les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir certaines mentions obligatoires.

Quels sont les statuts d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Les statuts d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de gestion.L'article L210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts, telles que la dénomination sociale, l'objet social, et le siège social.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SEM à responsabilité limitée ?

L'associé unique d'une SEM à responsabilité limitée n'est responsable qu'à hauteur de ses apports.L'article L223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Quels sont les organes de gestion d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Les organes de gestion incluent le gérant, qui est responsable de la gestion courante, et éventuellement un conseil d'administration ou de surveillance.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Comment sont prises les décisions dans une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Les décisions sont prises par l'associé unique, qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.L'article L223-31 du Code de commerce précise que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

Quels sont les apports possibles dans une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Les apports peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie.L'article L223-7 du Code de commerce précise que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Comment est réparti le capital social dans une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Le capital social est détenu majoritairement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, et le reste par des partenaires privés.L'article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que les collectivités doivent détenir plus de 50% du capital.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SEM à responsabilité limitée ?

L'associé unique a le droit de participer aux décisions, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts.L'article L223-26 du Code de commerce précise que l'associé unique peut consulter les documents sociaux et poser des questions écrites au gérant.

Comment se déroule la cession de parts dans une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La cession de parts doit être constatée par écrit et peut nécessiter l'agrément des autres associés, s'il y en a.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que la cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit.

Quels sont les obligations comptables d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La SEM doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels.L'article L123-12 du Code de commerce précise que toute entreprise doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels.

Comment se déroule la dissolution d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La dissolution peut être volontaire ou judiciaire, et entraîne la liquidation de la société.L'article L237-1 du Code de commerce stipule que la dissolution entraîne la liquidation de la société, sauf en cas de fusion ou de scission.

Quels sont les motifs de dissolution d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

Les motifs peuvent inclure l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, ou une décision de l'associé unique.L'article L237-2 du Code de commerce énumère les causes de dissolution, telles que l'arrivée du terme ou la réalisation de l'objet social.

Comment se déroule la liquidation d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par l'associé unique, qui réalise l'actif et apure le passif.L'article L237-12 du Code de commerce précise que le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif.

Quels sont les obligations fiscales d'une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La SEM est soumise à l'impôt sur les sociétés et doit déclarer ses résultats annuels.L'article 206 du Code général des impôts précise que les sociétés de capitaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

L'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée générale, et les décisions sont consignées dans un registre.L'article L223-31 du Code de commerce précise que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

Quels sont les contrôles externes dans une SEM à responsabilité limitée à associé unique ?

La SEM peut être soumise à un contrôle de la Cour des comptes et à un commissaire aux comptes.L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que les SEM peuvent être contrôlées par la Cour des comptes.

Quels sont les rapports entre la SEM et les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales exercent un contrôle sur la SEM et peuvent lui confier des missions d'intérêt général.L'article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales précise que les collectivités doivent détenir plus de 50% du capital.

Quels sont les risques juridiques pour l'associé unique d'une SEM à responsabilité limitée ?

Les risques incluent la perte de l'apport en capital et des responsabilités en cas de faute de gestion.L'article L223-22 du Code de commerce précise que le gérant est responsable des fautes de gestion, et peut être poursuivi en justice.