Statuts de Société d'économie mixte à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société d'économie mixte à responsabilité limitée (SEMRL) ?

Une Société d'économie mixte à responsabilité limitée (SEMRL) est une forme de société où le capital est détenu conjointement par des acteurs publics et privés. Elle combine les avantages des entreprises privées et des entités publiques pour réaliser des projets d'intérêt général.Selon l'article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de construction, de gestion de services publics ou toute autre activité d'intérêt général."

Quels sont les statuts d'une SEMRL ?

Les statuts d'une SEMRL définissent les règles de fonctionnement de la société, ses objectifs, la répartition du capital entre les actionnaires publics et privés, ainsi que les modalités de gouvernance.L'article L1522-1 du CGCT précise que "les statuts des sociétés d'économie mixte locales doivent être approuvés par délibération des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires."

Comment créer une SEMRL ?

La création d'une SEMRL nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, l'approbation par les collectivités territoriales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L1522-2 du CGCT stipule que "la création d'une société d'économie mixte locale est subordonnée à l'approbation de ses statuts par les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires."

Quels sont les avantages d'une SEMRL ?

Les SEMRL offrent plusieurs avantages, notamment la flexibilité de gestion, la possibilité de mobiliser des financements privés, et la capacité à réaliser des projets d'intérêt général avec une gouvernance partagée.L'article L1521-1 du CGCT souligne que "les sociétés d'économie mixte locales permettent de mobiliser des compétences et des financements privés pour la réalisation de projets d'intérêt général."

Quelle est la responsabilité des actionnaires dans une SEMRL ?

Dans une SEMRL, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés d'une société à responsabilité limitée ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment sont répartis les bénéfices dans une SEMRL ?

Les bénéfices d'une SEMRL sont répartis entre les actionnaires en fonction de leur participation au capital. Les modalités de répartition sont définies dans les statuts de la société.L'article L232-11 du Code de commerce indique que "la répartition des bénéfices entre les associés est proportionnelle à leurs parts dans le capital social, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les organes de gouvernance d'une SEMRL ?

Les organes de gouvernance d'une SEMRL comprennent généralement une assemblée générale des actionnaires, un conseil d'administration, et un directeur général. Les modalités de gouvernance sont définies dans les statuts.L'article L225-17 du Code de commerce précise que "le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre."

Quelles sont les obligations comptables d'une SEMRL ?

Une SEMRL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SEMRL ?

La dissolution d'une SEMRL peut être décidée par l'assemblée générale des actionnaires, selon les modalités prévues dans les statuts. Elle peut également résulter d'une décision judiciaire ou administrative.L'article L237-1 du Code de commerce indique que "la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision des associés."

Quels sont les contrôles exercés sur une SEMRL ?

Les SEMRL sont soumises à des contrôles internes et externes, notamment par les commissaires aux comptes, les autorités de tutelle, et les collectivités territoriales actionnaires.L'article L1524-5 du CGCT précise que "les sociétés d'économie mixte locales sont soumises au contrôle économique et financier de l'État dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État."

Quelle est la durée de vie d'une SEMRL ?

La durée de vie d'une SEMRL est fixée dans ses statuts. Elle peut être prorogée par décision de l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve des conditions légales et statutaires.L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "la durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation décidée par les associés."

Quels sont les apports possibles dans une SEMRL ?

Les apports dans une SEMRL peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés selon les modalités prévues par les statuts.L'article L223-7 du Code de commerce précise que "les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société."

Comment sont prises les décisions dans une SEMRL ?

Les décisions dans une SEMRL sont prises par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration, ou le directeur général, selon les compétences définies dans les statuts.L'article L225-37 du Code de commerce indique que "le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre."

Quels sont les droits des actionnaires dans une SEMRL ?

Les actionnaires d'une SEMRL ont des droits financiers (dividendes, part de l'actif en cas de liquidation) et des droits de vote lors des assemblées générales. Ils peuvent également participer à la gouvernance de la société.L'article L225-122 du Code de commerce stipule que "chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente."

Comment sont nommés les dirigeants d'une SEMRL ?

Les dirigeants d'une SEMRL sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration, selon les modalités prévues dans les statuts. Leur mandat peut être renouvelé.L'article L225-47 du Code de commerce précise que "les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires."

Quels sont les pouvoirs du directeur général dans une SEMRL ?

Le directeur général d'une SEMRL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de gouvernance.L'article L225-56 du Code de commerce indique que "le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment sont fixées les rémunérations dans une SEMRL ?

Les rémunérations des dirigeants et des salariés d'une SEMRL sont fixées par le conseil d'administration ou l'assemblée générale des actionnaires, selon les modalités prévues dans les statuts.L'article L225-47 du Code de commerce précise que "les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui fixe également leur rémunération."

Quels sont les rapports entre une SEMRL et les collectivités territoriales ?

Les rapports entre une SEMRL et les collectivités territoriales actionnaires sont régis par les statuts de la société et les conventions passées entre les parties. Les collectivités peuvent exercer un contrôle sur la gestion de la société.L'article L1524-5 du CGCT stipule que "les sociétés d'économie mixte locales sont soumises au contrôle économique et financier de l'État dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État."

Comment sont financés les projets d'une SEMRL ?

Les projets d'une SEMRL peuvent être financés par des apports en capital des actionnaires, des emprunts, des subventions publiques, ou des partenariats avec des acteurs privés. Les modalités de financement sont définies dans les statuts.L'article L1521-1 du CGCT souligne que "les sociétés d'économie mixte locales permettent de mobiliser des compétences et des financements privés pour la réalisation de projets d'intérêt général."

Quels sont les risques associés à une SEMRL ?

Les risques associés à une SEMRL incluent les risques financiers, juridiques, et opérationnels. Les actionnaires publics et privés doivent évaluer ces risques avant de s'engager dans la société.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés d'une société à responsabilité limitée ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment une SEMRL peut-elle évoluer ?

Une SEMRL peut évoluer par la modification de ses statuts, l'augmentation ou la réduction de son capital, la fusion avec d'autres sociétés, ou la diversification de ses activités. Ces évolutions doivent être approuvées par les actionnaires.L'article L225-96 du Code de commerce indique que "l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de la société."