Statuts de Société d'attribution par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'attribution par actions simplifiée à associé unique (SASU) ?

Une Société d'attribution par actions simplifiée à associé unique (SASU) est une forme juridique de société en France. Elle est caractérisée par la présence d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La SASU est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.Article L. 227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée sous le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque la société ne comprend qu'un seul associé."

Quels sont les avantages de créer une SASU ?

La SASU offre plusieurs avantages, notamment une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise sous certaines conditions.Article L. 227-9 du Code de commerce : "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

La rédaction des statuts d'une SASU doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être signés par l'associé unique.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Quelles sont les formalités de création d'une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Article R. 123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet."

Quel est le capital social minimum pour une SASU ?

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour constituer une SASU. Le capital peut être fixé librement par l'associé unique, en fonction des besoins de la société.Article L. 227-2 du Code de commerce : "Le capital social est librement fixé par les statuts. Il est divisé en actions dont la valeur nominale est déterminée par les statuts."

Comment fonctionne la direction d'une SASU ?

La direction d'une SASU est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Les statuts peuvent également prévoir la nomination de directeurs généraux ou de comités de direction.Article L. 227-6 du Code de commerce : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASU ?

Une SASU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année.Article L. 123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la fiscalité d'une SASU ?

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si elle est constituée depuis moins de cinq ans.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun."

Quelles sont les responsabilités de l'associé unique d'une SASU ?

L'associé unique d'une SASU est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports. Sa responsabilité est donc limitée, ce qui protège son patrimoine personnel.Article L. 227-1 du Code de commerce : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se passe la transmission des actions d'une SASU ?

La transmission des actions d'une SASU est libre, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts. Les actions peuvent être cédées à des tiers ou à d'autres associés, sous réserve de respecter les formalités prévues.Article L. 227-14 du Code de commerce : "Les actions sont librement négociables, sauf dispositions contraires des statuts."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SASU ?

La dissolution d'une SASU peut être décidée par l'associé unique. Elle doit être suivie d'une liquidation, qui consiste à régler les dettes et à répartir le solde entre les associés.Article L. 237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Comment se déroule la liquidation d'une SASU ?

La liquidation d'une SASU est effectuée par un liquidateur nommé par l'associé unique. Le liquidateur doit réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés.Article L. 237-2 du Code de commerce : "Le liquidateur est nommé par les associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce."

Quelles sont les obligations sociales d'une SASU ?

La SASU doit s'acquitter des cotisations sociales pour ses salariés et pour le président s'il est rémunéré. Elle doit également respecter les obligations en matière de droit du travail.Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale : "Les cotisations de sécurité sociale sont dues pour toute personne salariée ou assimilée."

Comment se passe la transformation d'une SASU en SAS ?

La transformation d'une SASU en SAS nécessite l'adoption de nouveaux statuts et la nomination de nouveaux dirigeants. Elle doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de publicité.Article L. 227-3 du Code de commerce : "La transformation en société par actions simplifiée est décidée par l'associé unique."

Quels sont les droits de l'associé unique d'une SASU ?

L'associé unique d'une SASU dispose de droits patrimoniaux et de droits politiques. Il peut percevoir des dividendes, participer aux décisions collectives, et exercer un contrôle sur la gestion de la société.Article L. 225-122 du Code de commerce : "Chaque action donne droit à une part proportionnelle dans les bénéfices et dans l'actif social."

Comment se passe la cession de parts sociales dans une SASU ?

La cession de parts sociales dans une SASU doit être constatée par un acte écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Elle peut être soumise à l'agrément de l'associé unique.Article L. 227-15 du Code de commerce : "Les cessions d'actions sont constatées par un acte écrit et sont opposables à la société dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les obligations de publicité d'une SASU ?

La SASU doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également publier les modifications statutaires.Article R. 210-3 du Code de commerce : "La constitution de la société fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment se passe la nomination du président d'une SASU ?

Le président d'une SASU est nommé par l'associé unique. Sa nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'une décision séparée. Le président représente la société à l'égard des tiers.Article L. 227-6 du Code de commerce : "Le président est nommé dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SASU ?

La SASU doit déclarer et payer l'impôt sur les sociétés, la TVA, et les autres taxes applicables. Elle doit également tenir une comptabilité régulière et déposer ses déclarations fiscales dans les délais.Article 223 du Code général des impôts : "Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent souscrire une déclaration de leur résultat auprès de l'administration fiscale."

Comment se passe la modification des statuts d'une SASU ?

La modification des statuts d'une SASU doit être décidée par l'associé unique. Elle doit faire l'objet de formalités de publicité et être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.Article L. 225-96 du Code de commerce : "Les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SASU ?

Pour immatriculer une SASU, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, et un formulaire M0. D'autres documents peuvent être requis selon les cas.Article R. 123-37 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."