Statuts de Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée à associé unique ?

Une Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée à associé unique (SASU) est une forme juridique de société en France. Elle permet à un seul associé de créer une société avec une grande flexibilité dans la gestion et les statuts.Selon l'article L.227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages d'une SASU pour l'autopromotion immobilière ?

La SASU offre plusieurs avantages pour l'autopromotion immobilière, notamment une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse.L'article L.227-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui limite les risques financiers.

Comment rédiger les statuts d'une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La rédaction des statuts d'une SASU d'attribution et d'autopromotion doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L.210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et la durée de la société.L'article R.210-3 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, sa dénomination, l'adresse de son siège social, son objet, sa durée, et le montant de son capital social."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SASU ?

Dans une SASU, l'associé unique n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé.L'article L.227-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule la création d'une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La création d'une SASU d'attribution et d'autopromotion implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R.123-5 du Code de commerce détaille la procédure d'immatriculation : "La demande d'immatriculation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SASU ?

Pour immatriculer une SASU, il faut fournir plusieurs documents : les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation.L'article R.123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret."

Quelle est la fiscalité applicable à une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) stipule : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment fonctionne la gestion d'une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La gestion d'une SASU est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Les statuts peuvent prévoir des organes de direction supplémentaires.L'article L.227-6 du Code de commerce précise : "La société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SASU ?

L'associé unique d'une SASU dispose de tous les pouvoirs pour prendre les décisions concernant la société. Il peut également percevoir des dividendes et céder ses actions.L'article L.227-9 du Code de commerce stipule : "Les décisions relevant de la compétence des associés sont prises par l'associé unique."

Comment modifier les statuts d'une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

Pour modifier les statuts d'une SASU, l'associé unique doit prendre une décision unilatérale et consigner cette décision dans un procès-verbal. Les modifications doivent ensuite être publiées et déposées au greffe.L'article L.227-19 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique."

Quelle est la durée de vie d'une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La durée de vie d'une SASU est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision de l'associé unique avant son expiration.L'article L.210-2 du Code de commerce stipule : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation."

Comment dissoudre une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La dissolution d'une SASU peut être décidée par l'associé unique. Elle entraîne la liquidation de la société, qui doit être réalisée par un liquidateur désigné.L'article L.237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les formalités de liquidation d'une SASU ?

Les formalités de liquidation d'une SASU incluent la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés.L'article L.237-2 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif."

Comment se passe la transmission des actions dans une SASU ?

La transmission des actions dans une SASU est libre, sauf stipulation contraire des statuts. L'associé unique peut céder tout ou partie de ses actions à une autre personne.L'article L.227-13 du Code de commerce précise : "Les actions sont librement cessibles, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

Une SASU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L.123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SASU à associé unique ?

Dans une SASU à associé unique, l'assemblée générale n'est pas obligatoire. L'associé unique prend les décisions seul et les consigne dans un registre des décisions.L'article L.227-9 du Code de commerce précise : "Les décisions relevant de la compétence des associés sont prises par l'associé unique."

Quels sont les droits sociaux de l'associé unique dans une SASU ?

L'associé unique d'une SASU a droit aux dividendes, au remboursement de ses apports en cas de liquidation, et à la participation aux décisions de la société.L'article L.232-11 du Code de commerce stipule : "Les dividendes sont répartis entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs actions."

Comment se passe la transformation d'une SASU en une autre forme de société ?

La transformation d'une SASU en une autre forme de société nécessite une décision de l'associé unique et le respect des formalités légales, y compris la modification des statuts.L'article L.225-244 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les obligations de publicité pour une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

Une SASU doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.L'article R.210-3 du Code de commerce stipule : "La constitution de la société doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment se passe la gestion des conflits dans une SASU d'attribution et d'autopromotion ?

La gestion des conflits dans une SASU peut être prévue dans les statuts. En cas de litige, l'associé unique peut recourir à la médiation ou à l'arbitrage.L'article L.227-1 du Code de commerce précise : "Les statuts peuvent prévoir des clauses de médiation ou d'arbitrage pour la résolution des conflits."