Statuts de Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée (SAS) ?

Une Société d'attribution et d'autopromotion par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société en France. Elle permet à des particuliers de se regrouper pour construire ou acquérir des biens immobiliers, puis de se les attribuer. Les statuts de cette société sont régis par le Code de commerce et le Code civil.

Quels sont les avantages d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les avantages d'une SAS d'attribution et d'autopromotion incluent une grande flexibilité dans la gestion et l'organisation, une responsabilité limitée des associés, et des facilités pour lever des fonds. Les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce détaillent ces avantages.

Comment rédiger les statuts d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La rédaction des statuts d'une SAS d'attribution et d'autopromotion doit inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Les articles L.210-2 et suivants du Code de commerce fournissent les directives nécessaires.

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les éléments obligatoires des statuts incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces éléments sont précisés dans les articles L.210-2 et L.227-1 du Code de commerce.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Dans une SAS d'attribution et d'autopromotion, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi. Cette limitation est définie par l'article L.227-1 du Code de commerce.

Comment se déroule l'attribution des biens dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

L'attribution des biens dans une SAS d'attribution et d'autopromotion se fait selon les modalités prévues dans les statuts. Les associés peuvent décider de la répartition des biens en fonction de leurs apports ou d'autres critères définis. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les droits des associés dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les droits des associés incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, et le droit de percevoir des dividendes. Ces droits sont définis par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce.

Comment se fait la gestion d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La gestion d'une SAS d'attribution et d'autopromotion est assurée par un président, qui peut être assisté par des directeurs généraux. Les modalités de gestion sont définies dans les statuts et encadrées par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les obligations comptables d'une SAS d'attribution et d'autopromotion incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et la publication de ces comptes. Ces obligations sont définies par les articles L.123-12 à L.123-28 du Code de commerce.

Comment se fait la dissolution d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La dissolution d'une SAS d'attribution et d'autopromotion peut être décidée par les associés selon les modalités prévues dans les statuts. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de difficultés. Les articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les formalités de création d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les formalités de création incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les articles L.210-2 et suivants du Code de commerce détaillent ces formalités.

Comment se fait la modification des statuts d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La modification des statuts d'une SAS d'attribution et d'autopromotion nécessite une décision collective des associés, selon les modalités prévues dans les statuts. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les apports possibles dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les apports dans une SAS d'attribution et d'autopromotion peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les modalités de ces apports sont définies dans les statuts et encadrées par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La répartition des bénéfices dans une SAS d'attribution et d'autopromotion se fait selon les modalités prévues dans les statuts. Les associés peuvent décider de la répartition en fonction de leurs apports ou d'autres critères définis. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les pouvoirs du président dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Le président d'une SAS d'attribution et d'autopromotion dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Ses pouvoirs sont définis par les statuts et encadrés par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce.

Comment se fait la cession des actions dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La cession des actions dans une SAS d'attribution et d'autopromotion se fait selon les modalités prévues dans les statuts. Elle peut nécessiter l'agrément des autres associés. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les documents à fournir pour l'immatriculation incluent les statuts signés, un justificatif de siège social, une attestation de dépôt des fonds, et un avis de constitution publié. Les articles L.210-2 et suivants du Code de commerce détaillent ces documents.

Comment se fait la prise de décision dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La prise de décision dans une SAS d'attribution et d'autopromotion se fait selon les modalités prévues dans les statuts. Les décisions peuvent être prises en assemblée générale ou par consultation écrite. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce encadrent ce processus.

Quels sont les contrôles et audits possibles dans une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

Les contrôles et audits dans une SAS d'attribution et d'autopromotion peuvent être réalisés par un commissaire aux comptes, si la société dépasse certains seuils. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce et L.823-1 et suivants du Code de commerce encadrent ces contrôles.

Comment se fait la liquidation d'une SAS d'attribution et d'autopromotion ?

La liquidation d'une SAS d'attribution et d'autopromotion se fait selon les modalités prévues dans les statuts et peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Les articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce encadrent ce processus.