Statuts de Société d'attribution et d'autopromotion à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société d'attribution et d'autopromotion à responsabilité limitée (SAARL) ?

Une Société d'attribution et d'autopromotion à responsabilité limitée (SAARL) est une forme juridique spécifique en France. Elle combine les caractéristiques d'une société civile immobilière (SCI) et d'une société à responsabilité limitée (SARL).Elle permet à ses membres de se regrouper pour construire ou acquérir des biens immobiliers, puis de se les attribuer en propriété ou en jouissance. Les membres sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports.

Quels sont les avantages d'une SAARL ?

Les avantages d'une SAARL incluent la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, la possibilité de bénéficier de la fiscalité des sociétés de personnes, et la flexibilité dans la gestion et l'organisation de la société.De plus, elle permet une mutualisation des ressources pour des projets immobiliers, facilitant ainsi l'accès à la propriété pour ses membres.

Comment créer une SAARL ?

La création d'une SAARL nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société.

Quels sont les statuts d'une SAARL ?

Les statuts d'une SAARL sont un document juridique qui régit le fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des parts sociales.Les statuts doivent être signés par tous les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SAARL ?

Dans une SAARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes de la société au-delà de ce qu'ils ont investi.Cette limitation de responsabilité est l'un des principaux avantages de cette forme juridique, offrant une protection aux associés en cas de difficultés financières de la société.

Comment fonctionne la gestion d'une SAARL ?

La gestion d'une SAARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les gérants sont nommés par les associés et sont responsables de la gestion courante de la société.Ils doivent rendre compte de leur gestion aux associés lors de l'assemblée générale annuelle. Les décisions importantes, telles que la modification des statuts ou l'approbation des comptes, doivent être prises par les associés réunis en assemblée générale.

Quels sont les droits des associés dans une SAARL ?

Les associés d'une SAARL ont plusieurs droits, notamment le droit de participer aux assemblées générales, le droit de vote, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices.Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SAARL ?

L'assemblée générale des associés d'une SAARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.Les associés peuvent également se réunir en assemblée générale extraordinaire pour prendre des décisions importantes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société.

Quelle est la fiscalité d'une SAARL ?

La SAARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales.Cette option peut être avantageuse pour les petites sociétés, car elle permet de bénéficier de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Comment dissoudre une SAARL ?

La dissolution d'une SAARL peut être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision de dissolution doit être prise à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.Une fois la dissolution décidée, la société entre en phase de liquidation, au cours de laquelle ses actifs sont vendus et ses dettes payées. Le solde éventuel est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAARL ?

Pour créer une SAARL, plusieurs documents sont nécessaires : les statuts de la société, un formulaire M0 de déclaration de création d'une société, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une copie de la pièce d'identité du ou des gérants.Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation de la société.

Quelles sont les obligations comptables d'une SAARL ?

Une SAARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux règles comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.Ces comptes doivent être approuvés par les associés lors de l'assemblée générale annuelle et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SAARL ?

La modification des statuts d'une SAARL doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision de modification doit être prise à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.Les modifications doivent être enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Quels sont les apports possibles dans une SAARL ?

Les apports dans une SAARL peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation.Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à un certain seuil. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Comment se répartissent les bénéfices dans une SAARL ?

Les bénéfices d'une SAARL sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. Les associés peuvent décider de mettre une partie des bénéfices en réserve pour financer des projets futurs ou pour faire face à des imprévus.La répartition des bénéfices doit être approuvée par les associés lors de l'assemblée générale annuelle.

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SAARL ?

Le gérant d'une SAARL a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et de prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion courante de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions prises par les associés en assemblée générale.Le gérant peut être révoqué par les associés à tout moment, sauf disposition contraire des statuts.

Comment se passe la transmission des parts sociales dans une SAARL ?

La transmission des parts sociales dans une SAARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. L'agrément doit être donné par les associés représentant la majorité des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.En cas de refus d'agrément, les associés doivent racheter les parts sociales ou trouver un tiers acquéreur.

Quels sont les droits des créanciers d'une SAARL ?

Les créanciers d'une SAARL ont le droit de se faire payer sur les biens de la société. En cas de défaillance de la société, ils ne peuvent pas poursuivre les associés personnellement, sauf en cas de faute de gestion.Les créanciers peuvent également demander la mise en liquidation judiciaire de la société en cas de cessation des paiements.

Comment se passe la liquidation d'une SAARL ?

La liquidation d'une SAARL commence par la nomination d'un liquidateur, qui peut être un associé ou un tiers. Le liquidateur est chargé de vendre les actifs de la société, de payer les dettes, et de répartir le solde éventuel entre les associés.La liquidation doit être approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SAARL ?

En cas de litige entre associés dans une SAARL, plusieurs recours sont possibles : la médiation, l'arbitrage, ou la saisine du tribunal de commerce. La médiation et l'arbitrage sont des modes de résolution amiable des conflits, qui permettent de trouver une solution rapide et moins coûteuse.En cas d'échec de ces démarches, les associés peuvent saisir le tribunal de commerce, qui tranchera le litige en fonction des statuts et des règles de droit applicables.