Statuts de Société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique ?

Une Société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) est une forme juridique de société où une seule personne détient la totalité des parts sociales. Elle combine les avantages de la SARL classique avec la simplicité de gestion d'une entreprise individuelle.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages d'une SARL AU ?

Les avantages d'une SARL AU incluent la limitation de la responsabilité de l'associé unique à ses apports, une gestion simplifiée, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise sous certaines conditions.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SARL AU ?

Pour créer une SARL AU, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être signés par l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SARL AU ?

Les statuts d'une SARL AU sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SARL AU ?

Dans une SARL AU, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi dans la société, sauf en cas de faute de gestion.L'article L223-1 du Code de commerce indique : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment modifier les statuts d'une SARL AU ?

Pour modifier les statuts d'une SARL AU, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, mettre à jour les statuts, et déposer les modifications au greffe du tribunal de commerce. Une annonce légale doit également être publiée.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Les décisions de modification des statuts sont prises par l'associé unique."

Quelle est la fiscalité d'une SARL AU ?

La SARL AU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les dividendes perçus sont également soumis à la flat tax ou au barème progressif de l'IR.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment dissoudre une SARL AU ?

Pour dissoudre une SARL AU, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et procéder à la liquidation des actifs et passifs. La dissolution doit être publiée et enregistrée au RCS.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SARL AU ?

Les documents nécessaires pour créer une SARL AU incluent les statuts signés, un certificat de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'annonce légale, et un formulaire M0 rempli et signé.L'article R123-5 du Code de commerce précise : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les pièces justificatives prévues par décret."

Comment fonctionne la gestion d'une SARL AU ?

La gestion d'une SARL AU est assurée par un gérant, nommé par l'associé unique. Le gérant peut être l'associé unique lui-même ou une personne tierce. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société.L'article L223-18 du Code de commerce indique : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SARL AU ?

L'associé unique d'une SARL AU a le droit de prendre toutes les décisions concernant la société, de percevoir les dividendes, et de céder ses parts sociales. Il a également le droit de consulter les documents sociaux.L'article L223-27 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment céder les parts sociales d'une SARL AU ?

Pour céder les parts sociales d'une SARL AU, l'associé unique doit rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément du cessionnaire, et enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce. Une modification des statuts est également nécessaire.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "La cession de parts sociales doit être constatée par écrit."

Quelle est la durée de vie d'une SARL AU ?

La durée de vie d'une SARL AU est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision de l'associé unique avant l'expiration de la durée initiale.L'article L210-2 du Code de commerce indique : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans."

Comment augmenter le capital social d'une SARL AU ?

Pour augmenter le capital social d'une SARL AU, l'associé unique doit décider de l'augmentation, modifier les statuts, et déposer les fonds supplémentaires. Une annonce légale doit également être publiée.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "L'augmentation du capital social est décidée par l'associé unique."

Quels sont les obligations comptables d'une SARL AU ?

Une SARL AU doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un livre-journal, un grand livre, et un livre d'inventaire.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment transformer une SARL AU en une autre forme juridique ?

Pour transformer une SARL AU en une autre forme juridique, l'associé unique doit prendre une décision de transformation, rédiger de nouveaux statuts, et effectuer les formalités de publicité et d'enregistrement nécessaires.L'article L223-43 du Code de commerce indique : "La transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les frais de création d'une SARL AU ?

Les frais de création d'une SARL AU incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable.L'article A123-1 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par arrêté."

Comment nommer le gérant d'une SARL AU ?

Le gérant d'une SARL AU est nommé par décision de l'associé unique. La nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé. Le gérant peut être l'associé unique ou une personne tierce.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SARL AU ?

Le gérant d'une SARL AU a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers et est responsable de la gestion courante.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment clôturer les comptes d'une SARL AU ?

Pour clôturer les comptes d'une SARL AU, le gérant doit établir les comptes annuels, les soumettre à l'approbation de l'associé unique, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Un rapport de gestion doit également être rédigé.L'article L232-1 du Code de commerce indique : "Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe."

Quels sont les obligations sociales d'une SARL AU ?

Une SARL AU doit respecter les obligations sociales telles que l'affiliation aux organismes de sécurité sociale, le paiement des cotisations sociales, et la déclaration des salariés. Le gérant doit également être affilié au régime social des indépendants.L'article L241-3 du Code de la sécurité sociale précise : "Les cotisations de sécurité sociale sont dues par les employeurs et les travailleurs indépendants."