Statuts de Société d'attribution à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société d'attribution à responsabilité limitée (SARL) ?

Une Société d'attribution à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par le Code de commerce français, notamment les articles L.223-1 à L.223-43.L'article L.223-1 du Code de commerce stipule : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL ?

Les statuts d'une SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales.L'article L.223-7 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL doit être précise et conforme aux exigences légales. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer de leur validité. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires prévues par l'article L.223-7 du Code de commerce.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces mentions sont définies par l'article L.223-7 du Code de commerce.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?

Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société. Cette limitation de responsabilité est prévue par l'article L.223-1 du Code de commerce.

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une SARL ?

La répartition des parts sociales dans une SARL est définie par les statuts. Chaque associé détient un nombre de parts proportionnel à son apport. Les parts sociales peuvent être cédées sous certaines conditions prévues par les articles L.223-14 à L.223-18 du Code de commerce.

Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?

Les formalités de création d'une SARL incluent la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces formalités sont détaillées dans les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce.

Quel est le capital social minimum pour une SARL ?

Le capital social minimum pour une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi, ce qui permet une grande flexibilité. Cette disposition est prévue par l'article L.223-2 du Code de commerce.

Comment se déroule l'assemblée générale des associés dans une SARL ?

L'assemblée générale des associés dans une SARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les modalités de convocation et de tenue des assemblées sont définies par les articles L.223-26 à L.223-31 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Les obligations comptables d'une SARL incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations sont définies par les articles L.123-12 à L.123-28 du Code de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SARL ?

La modification des statuts d'une SARL nécessite une décision collective des associés prise en assemblée générale extraordinaire. Les modalités de modification sont définies par les articles L.223-29 à L.223-31 du Code de commerce.

Quelles sont les causes de dissolution d'une SARL ?

Les causes de dissolution d'une SARL incluent l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision des associés, ou une décision judiciaire. Ces causes sont prévues par les articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce.

Comment se déroule la liquidation d'une SARL ?

La liquidation d'une SARL se déroule en plusieurs étapes : nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passif, et répartition du solde entre les associés. Les modalités de liquidation sont définies par les articles L.237-14 à L.237-31 du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales dans une SARL ?

La cession de parts sociales dans une SARL est l'acte par lequel un associé transfère tout ou partie de ses parts à un autre associé ou à un tiers. Les modalités de cession sont définies par les articles L.223-14 à L.223-18 du Code de commerce.

Quels sont les droits des associés dans une SARL ?

Les droits des associés dans une SARL incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices. Ces droits sont définis par les articles L.223-19 à L.223-25 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations des associés dans une SARL ?

Les obligations des associés dans une SARL incluent l'obligation de libérer leurs apports, de participer aux pertes, et de respecter les décisions collectives. Ces obligations sont définies par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce.

Comment se fait la nomination du gérant dans une SARL ?

La nomination du gérant dans une SARL est effectuée par les associés, soit dans les statuts, soit par une décision collective ultérieure. Les modalités de nomination sont définies par les articles L.223-18 à L.223-20 du Code de commerce.

Quelles sont les responsabilités du gérant dans une SARL ?

Le gérant d'une SARL est responsable de la gestion de la société et doit agir dans l'intérêt de celle-ci. Il peut être tenu responsable des fautes de gestion. Les responsabilités du gérant sont définies par les articles L.223-22 à L.223-24 du Code de commerce.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SARL ?

La répartition des bénéfices dans une SARL est effectuée proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les modalités de répartition sont définies par les articles L.232-10 à L.232-20 du Code de commerce.

Quelles sont les formalités de publicité pour une SARL ?

Les formalités de publicité pour une SARL incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au RCS. Ces formalités sont définies par les articles R.123-105 à R.123-111 du Code de commerce.