Statuts de Société coopérative de travailleurs à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société coopérative de travailleurs à responsabilité limitée (SCOP) ?

Une Société coopérative de travailleurs à responsabilité limitée (SCOP) est une entreprise où les salariés sont majoritaires au capital et détiennent le pouvoir de décision. Les SCOP sont régies par le Code de commerce et le Code du travail.Selon l'article L. 231-1 du Code de commerce, "les sociétés coopératives de production sont des sociétés commerciales qui, quel que soit leur objet, fonctionnent conformément aux principes de la coopération."

Quels sont les statuts d'une SCOP ?

Les statuts d'une SCOP définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article 1835 du Code civil stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment créer une SCOP ?

La création d'une SCOP nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que "toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour acquérir la personnalité juridique."

Quels sont les avantages fiscaux des SCOP ?

Les SCOP bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, notamment une exonération de l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices distribuée aux salariés sous forme de participation.L'article 214 du Code général des impôts stipule que "les sociétés coopératives de production bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices distribuée aux salariés."

Comment fonctionne la gouvernance dans une SCOP ?

La gouvernance dans une SCOP repose sur le principe "une personne, une voix". Les décisions sont prises collectivement par les salariés associés lors des assemblées générales.L'article L. 231-6 du Code de commerce précise que "chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède."

Quelles sont les obligations comptables d'une SCOP ?

Les SCOP doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale. Elles doivent également nommer un commissaire aux comptes.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SCOP ?

Les bénéfices d'une SCOP sont répartis entre les salariés sous forme de participation, les réserves impartageables, et les dividendes aux associés. La part réservée aux salariés doit être au moins égale à 25%.L'article L. 231-8 du Code de commerce précise que "les bénéfices nets sont répartis entre les salariés, les réserves et les associés, selon des modalités fixées par les statuts."

Quelles sont les conditions pour devenir associé dans une SCOP ?

Pour devenir associé dans une SCOP, il faut être salarié de l'entreprise et acquérir des parts sociales. Les conditions d'admission sont définies par les statuts de la société.L'article L. 231-3 du Code de commerce stipule que "les salariés peuvent devenir associés en acquérant des parts sociales, sous réserve des conditions fixées par les statuts."

Qu'est-ce qu'une réserve impartageable dans une SCOP ?

La réserve impartageable est une part des bénéfices qui ne peut être distribuée aux associés. Elle est destinée à renforcer les fonds propres de la SCOP et à assurer sa pérennité.L'article L. 231-9 du Code de commerce précise que "une part des bénéfices, fixée par les statuts, est affectée à une réserve impartageable destinée à renforcer les fonds propres de la société."

Comment se déroule une assemblée générale dans une SCOP ?

L'assemblée générale dans une SCOP réunit tous les associés pour prendre des décisions importantes. Elle se tient au moins une fois par an pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices.L'article L. 225-100 du Code de commerce stipule que "l'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé."

Quels sont les droits des salariés dans une SCOP ?

Les salariés d'une SCOP ont des droits spécifiques, notamment le droit de participer aux décisions de l'entreprise, de percevoir une part des bénéfices, et de devenir associés.L'article L. 231-6 du Code de commerce précise que "chaque salarié associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède."

Comment se finance une SCOP ?

Une SCOP peut se financer par des apports en capital des associés, des emprunts bancaires, des subventions publiques, et des aides spécifiques aux coopératives.L'article L. 231-10 du Code de commerce stipule que "les sociétés coopératives de production peuvent bénéficier de subventions et d'aides spécifiques prévues par la législation en vigueur."

Quelles sont les obligations sociales d'une SCOP ?

Les SCOP doivent respecter les obligations sociales applicables à toutes les entreprises, telles que le paiement des cotisations sociales, la déclaration des salariés, et le respect des conventions collectives.L'article L. 231-11 du Code de commerce précise que "les sociétés coopératives de production sont soumises aux mêmes obligations sociales que les autres entreprises."

Comment transformer une entreprise en SCOP ?

La transformation d'une entreprise en SCOP nécessite l'accord des salariés, la modification des statuts, et l'immatriculation de la nouvelle forme juridique au RCS.L'article L. 231-12 du Code de commerce stipule que "la transformation d'une société en société coopérative de production doit être approuvée par les salariés et faire l'objet d'une modification des statuts."

Quels sont les risques pour les associés d'une SCOP ?

Les associés d'une SCOP ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. En cas de faillite, ils ne perdent que le montant de leurs parts sociales.L'article L. 231-13 du Code de commerce précise que "la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports."

Comment dissoudre une SCOP ?

La dissolution d'une SCOP peut être décidée par l'assemblée générale ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les créanciers et les associés.L'article L. 231-14 du Code de commerce stipule que "la dissolution d'une société coopérative de production est décidée par l'assemblée générale ou prononcée par le tribunal."

Quelles sont les spécificités des SCOP par rapport aux autres formes de sociétés ?

Les SCOP se distinguent par leur gouvernance démocratique, la participation des salariés aux décisions et aux bénéfices, et la constitution de réserves impartageables.L'article L. 231-15 du Code de commerce précise que "les sociétés coopératives de production fonctionnent conformément aux principes de la coopération, notamment la gouvernance démocratique et la participation des salariés."

Comment se passe la transmission d'une SCOP ?

La transmission d'une SCOP peut se faire par cession de parts sociales ou par transmission d'entreprise. Les salariés associés ont un droit de préemption sur les parts cédées.L'article L. 231-16 du Code de commerce stipule que "les salariés associés disposent d'un droit de préemption sur les parts sociales cédées."

Quels sont les contrôles spécifiques pour les SCOP ?

Les SCOP sont soumises à des contrôles spécifiques, notamment par les commissaires aux comptes et les organismes de tutelle des coopératives, pour vérifier le respect des principes coopératifs.L'article L. 231-17 du Code de commerce précise que "les sociétés coopératives de production sont soumises à des contrôles spécifiques pour vérifier le respect des principes coopératifs."

Comment fonctionne la répartition des pertes dans une SCOP ?

En cas de pertes, celles-ci sont supportées par les réserves impartageables et, si nécessaire, par les associés proportionnellement à leurs apports. Les salariés ne sont pas tenus de combler les pertes.L'article L. 231-18 du Code de commerce stipule que "les pertes sont supportées par les réserves impartageables et, si nécessaire, par les associés proportionnellement à leurs apports."