Statuts de Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée (SCIC SAS) ?

Une Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée (SCIC SAS) est une forme juridique d'entreprise coopérative en France. Elle permet de rassembler des acteurs variés autour d'un projet commun d'intérêt collectif.Selon l'article L. 3332-17-1 du Code du travail, la SCIC SAS a pour objet la production ou la fourniture de biens et services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale.

Quels sont les statuts d'une SCIC SAS ?

Les statuts d'une SCIC SAS sont les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires.L'article L. 3332-17-2 du Code du travail précise que les statuts doivent notamment indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de répartition des excédents.

Comment rédiger les statuts d'une SCIC SAS ?

Pour rédiger les statuts d'une SCIC SAS, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. Les statuts doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.L'article L. 3332-17-3 du Code du travail stipule que les statuts doivent être adoptés par les associés fondateurs lors de l'assemblée générale constitutive.

Quels sont les avantages d'une SCIC SAS ?

La SCIC SAS présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de rassembler différents types d'acteurs (salariés, usagers, collectivités, etc.) autour d'un projet commun.Elle bénéficie également d'un régime fiscal avantageux, avec une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les excédents réinvestis dans l'activité. L'article 207-1-6 du Code général des impôts précise ces avantages fiscaux.

Quels sont les inconvénients d'une SCIC SAS ?

Les inconvénients d'une SCIC SAS peuvent inclure une complexité administrative et juridique plus importante que pour d'autres formes de sociétés.La nécessité de respecter les principes coopératifs et de gouvernance démocratique peut également être perçue comme une contrainte. L'article L. 3332-17-4 du Code du travail détaille ces obligations.

Comment créer une SCIC SAS ?

La création d'une SCIC SAS nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution du capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 3332-17-5 du Code du travail précise les formalités de création, y compris la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Quel est le capital social minimum pour une SCIC SAS ?

Le capital social minimum pour une SCIC SAS est fixé à 18 500 euros. Ce capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.L'article L. 3332-17-6 du Code du travail précise les modalités de constitution du capital social et les conditions de libération des apports.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SCIC SAS ?

La gouvernance d'une SCIC SAS repose sur des principes démocratiques, avec une répartition équitable des pouvoirs entre les différents associés.L'article L. 3332-17-7 du Code du travail stipule que chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le montant de sa participation au capital social.

Quels sont les organes de gestion d'une SCIC SAS ?

Les organes de gestion d'une SCIC SAS comprennent l'assemblée générale des associés, le conseil d'administration, et le président.L'article L. 3332-17-8 du Code du travail précise les compétences et les modalités de fonctionnement de ces organes.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SCIC SAS ?

L'assemblée générale d'une SCIC SAS se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.L'article L. 3332-17-9 du Code du travail détaille les modalités de convocation, de tenue et de délibération de l'assemblée générale.

Quels sont les droits des associés d'une SCIC SAS ?

Les associés d'une SCIC SAS disposent de droits patrimoniaux et de droits politiques. Ils ont notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir une part des excédents.L'article L. 3332-17-10 du Code du travail précise les droits et obligations des associés.

Comment sont répartis les excédents dans une SCIC SAS ?

Les excédents d'une SCIC SAS sont répartis selon des règles spécifiques. Une partie est affectée à la réserve légale, une autre à la réserve statutaire, et le reste peut être distribué aux associés.L'article L. 3332-17-11 du Code du travail détaille les modalités de répartition des excédents.

Quelles sont les obligations comptables d'une SCIC SAS ?

Une SCIC SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.L'article L. 3332-17-12 du Code du travail précise les obligations comptables et les modalités de contrôle des comptes.

Comment dissoudre une SCIC SAS ?

La dissolution d'une SCIC SAS peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières.L'article L. 3332-17-13 du Code du travail détaille les modalités de dissolution et de liquidation de la société.

Quels sont les critères d'éligibilité pour créer une SCIC SAS ?

Pour créer une SCIC SAS, il faut réunir au moins trois associés, dont au moins un salarié et un usager. La société doit également avoir un objet d'intérêt collectif.L'article L. 3332-17-14 du Code du travail précise les critères d'éligibilité et les conditions de création.

Comment modifier les statuts d'une SCIC SAS ?

La modification des statuts d'une SCIC SAS doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, à la majorité des deux tiers.L'article L. 3332-17-15 du Code du travail précise les modalités de modification des statuts et les formalités à accomplir.

Quels sont les principes coopératifs d'une SCIC SAS ?

Les principes coopératifs d'une SCIC SAS incluent la gestion démocratique, la participation économique des membres, et l'engagement envers la communauté.L'article L. 3332-17-16 du Code du travail détaille ces principes et leur application dans le fonctionnement de la société.

Comment intégrer de nouveaux associés dans une SCIC SAS ?

L'intégration de nouveaux associés dans une SCIC SAS doit être approuvée par l'assemblée générale des associés. Les nouveaux associés doivent souscrire des parts sociales.L'article L. 3332-17-17 du Code du travail précise les modalités d'intégration et les conditions de souscription des parts sociales.

Quels sont les contrôles et audits obligatoires pour une SCIC SAS ?

Une SCIC SAS doit faire l'objet de contrôles et d'audits réguliers, notamment par un commissaire aux comptes. Ces contrôles visent à garantir la transparence et la sincérité des comptes.L'article L. 3332-17-18 du Code du travail précise les obligations de contrôle et les modalités de désignation du commissaire aux comptes.

Comment se déroule la liquidation d'une SCIC SAS ?

La liquidation d'une SCIC SAS est effectuée par un liquidateur désigné par l'assemblée générale des associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif et apure le passif.L'article L. 3332-17-19 du Code du travail détaille les modalités de liquidation et les obligations du liquidateur.