Statuts de Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée (SCIC) ?

Une Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée (SCIC) est une forme de société coopérative qui associe des salariés, des bénéficiaires, des bénévoles, des collectivités publiques et des entreprises privées autour d'un projet commun d'utilité sociale.Selon l'article L. 3332-17-1 du Code du travail, la SCIC a pour objet la production ou la fourniture de biens et services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale.

Quels sont les statuts d'une SCIC à responsabilité limitée ?

Les statuts d'une SCIC à responsabilité limitée doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de répartition des excédents.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération précise que les statuts doivent également prévoir les conditions d'admission, de retrait et d'exclusion des associés.

Comment créer une SCIC à responsabilité limitée ?

La création d'une SCIC à responsabilité limitée nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la tenue d'une assemblée générale constitutive, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 3332-17-2 du Code du travail stipule que la SCIC doit être constituée par au moins trois associés, dont au moins un salarié et un bénéficiaire.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SCIC à responsabilité limitée ?

Les SCIC bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment l'exonération de la taxe professionnelle et la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).L'article 207-1 du Code général des impôts précise que les SCIC peuvent également bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCIC à responsabilité limitée ?

Dans une SCIC à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'en cas de dettes, les associés ne peuvent perdre que le montant qu'ils ont investi dans la société.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SCIC à responsabilité limitée ?

La gouvernance d'une SCIC à responsabilité limitée repose sur des principes démocratiques, avec une répartition des pouvoirs entre les différents collèges d'associés. Chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le montant de son apport.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précise que les décisions sont prises en assemblée générale, selon le principe "une personne, une voix".

Quels sont les critères d'utilité sociale d'une SCIC à responsabilité limitée ?

Les critères d'utilité sociale d'une SCIC à responsabilité limitée incluent la création d'emplois, la lutte contre l'exclusion, la promotion de la cohésion sociale, et le développement durable.L'article L. 3332-17-1 du Code du travail précise que l'utilité sociale doit être inscrite dans les statuts de la SCIC et faire l'objet d'une évaluation régulière.

Comment se répartissent les excédents dans une SCIC à responsabilité limitée ?

Les excédents d'une SCIC à responsabilité limitée sont répartis selon des règles spécifiques. Une partie est affectée à la réserve légale, une autre partie peut être distribuée aux associés sous forme de ristournes, et le reste est réinvesti dans l'entreprise.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précise que les excédents ne peuvent être distribués qu'après constitution de la réserve légale.

Quels sont les obligations comptables d'une SCIC à responsabilité limitée ?

Les SCIC à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise que les comptes doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SCIC à responsabilité limitée ?

L'assemblée générale d'une SCIC à responsabilité limitée se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des excédents, et élire les membres des organes de gouvernance.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précise que les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, selon le principe "une personne, une voix".

Quels sont les droits des salariés dans une SCIC à responsabilité limitée ?

Les salariés d'une SCIC à responsabilité limitée ont des droits spécifiques, notamment le droit de participer aux décisions de l'entreprise, le droit à l'information, et le droit à la formation.L'article L. 3332-17-2 du Code du travail précise que les salariés doivent être représentés au sein des organes de gouvernance de la SCIC.

Comment se fait l'admission des nouveaux associés dans une SCIC à responsabilité limitée ?

L'admission des nouveaux associés dans une SCIC à responsabilité limitée se fait selon les modalités prévues par les statuts. Les candidats doivent généralement présenter une demande d'admission, qui est examinée par l'assemblée générale.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précise que les conditions d'admission doivent être inscrites dans les statuts de la SCIC.

Quels sont les critères de retrait des associés dans une SCIC à responsabilité limitée ?

Les critères de retrait des associés dans une SCIC à responsabilité limitée sont définis par les statuts. Les associés peuvent se retirer librement, sous réserve de respecter un préavis et de céder leurs parts sociales.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précise que les conditions de retrait doivent être inscrites dans les statuts de la SCIC.

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une SCIC à responsabilité limitée ?

La répartition des parts sociales dans une SCIC à responsabilité limitée se fait selon les apports de chaque associé. Les parts sociales peuvent être cédées, sous réserve de l'agrément de l'assemblée générale.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés représentant la majorité des parts sociales.

Quels sont les organes de gouvernance d'une SCIC à responsabilité limitée ?

Les organes de gouvernance d'une SCIC à responsabilité limitée incluent l'assemblée générale des associés, le conseil d'administration, et le comité de direction. Chaque organe a des compétences spécifiques définies par les statuts.L'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précise que les organes de gouvernance doivent respecter le principe démocratique "une personne, une voix".

Comment se fait la dissolution d'une SCIC à responsabilité limitée ?

La dissolution d'une SCIC à responsabilité limitée se fait selon les modalités prévues par les statuts et le Code de commerce. Elle peut être décidée par l'assemblée générale ou prononcée par le tribunal.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise que la dissolution entraîne la liquidation de la société, sous la supervision d'un liquidateur désigné par l'assemblée générale.

Quels sont les critères de transformation d'une SCIC à responsabilité limitée en une autre forme de société ?

La transformation d'une SCIC à responsabilité limitée en une autre forme de société nécessite l'accord de l'assemblée générale et le respect des conditions prévues par le Code de commerce.L'article L. 223-43 du Code de commerce précise que la transformation doit être approuvée par les associés représentant les deux tiers des parts sociales.

Comment se fait la répartition des pertes dans une SCIC à responsabilité limitée ?

La répartition des pertes dans une SCIC à responsabilité limitée se fait proportionnellement aux apports de chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les pertes peuvent être imputées sur les réserves ou reportées sur les exercices suivants.L'article L. 223-9 du Code de commerce précise que les pertes ne peuvent être réparties qu'après épuisement des réserves.

Quels sont les critères de fusion d'une SCIC à responsabilité limitée avec une autre société ?

La fusion d'une SCIC à responsabilité limitée avec une autre société nécessite l'accord de l'assemblée générale et le respect des conditions prévues par le Code de commerce. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SCIC à la société absorbante.L'article L. 236-1 du Code de commerce précise que la fusion doit être approuvée par les associés représentant les deux tiers des parts sociales.

Quels sont les critères de scission d'une SCIC à responsabilité limitée ?

La scission d'une SCIC à responsabilité limitée nécessite l'accord de l'assemblée générale et le respect des conditions prévues par le Code de commerce. La scission entraîne la transmission partielle du patrimoine de la SCIC à plusieurs sociétés bénéficiaires.L'article L. 236-1 du Code de commerce précise que la scission doit être approuvée par les associés représentant les deux tiers des parts sociales.