Statuts de Société coopérative artisanale à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société coopérative artisanale à responsabilité limitée (SCARL) ?

Une Société coopérative artisanale à responsabilité limitée (SCARL) est une forme juridique d'entreprise coopérative. Elle est constituée par des artisans qui mettent en commun leurs ressources pour exercer leur activité professionnelle.Selon l'article L. 223-1 du Code de commerce, "les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés dans lesquelles les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports".

Quels sont les avantages d'une SCARL ?

Les avantages d'une SCARL incluent la mutualisation des ressources, la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, et la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que "les sociétés à responsabilité limitée peuvent être constituées par une ou plusieurs personnes".

Comment créer une SCARL ?

Pour créer une SCARL, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 223-7 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir certaines mentions obligatoires".

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SCARL ?

Les statuts d'une SCARL doivent contenir la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 223-7 du Code de commerce énumère ces mentions obligatoires.

Quel est le capital social minimum pour une SCARL ?

Il n'y a pas de capital social minimum pour une SCARL. Le montant est librement fixé par les associés dans les statuts.L'article L. 223-2 du Code de commerce précise que "le capital social est divisé en parts sociales égales".

Comment sont répartis les bénéfices dans une SCARL ?

Les bénéfices d'une SCARL sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 223-16 du Code de commerce indique que "les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales".

Quels sont les organes de gestion d'une SCARL ?

Les organes de gestion d'une SCARL comprennent l'assemblée générale des associés et un ou plusieurs gérants.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non".

Quelles sont les responsabilités des gérants d'une SCARL ?

Les gérants d'une SCARL sont responsables de la gestion de la société et doivent rendre compte de leur gestion aux associés. Ils peuvent être révoqués par décision des associés.L'article L. 223-22 du Code de commerce précise que "les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas".

Comment se déroule une assemblée générale dans une SCARL ?

L'assemblée générale des associés se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition des bénéfices.L'article L. 223-26 du Code de commerce stipule que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée".

Quels sont les droits des associés dans une SCARL ?

Les associés d'une SCARL ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions collectives, et de percevoir une part des bénéfices.L'article L. 223-27 du Code de commerce précise que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives".

Comment modifier les statuts d'une SCARL ?

Les statuts d'une SCARL peuvent être modifiés par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La modification doit être publiée et enregistrée.L'article L. 223-29 du Code de commerce stipule que "les modifications des statuts doivent être décidées par les associés".

Quelles sont les obligations comptables d'une SCARL ?

Une SCARL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Les comptes doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés.L'article L. 223-35 du Code de commerce précise que "les sociétés à responsabilité limitée doivent établir des comptes annuels".

Comment dissoudre une SCARL ?

La dissolution d'une SCARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article L. 223-42 du Code de commerce stipule que "la société est dissoute par l'arrivée du terme ou par décision des associés".

Quelles sont les étapes de la liquidation d'une SCARL ?

La liquidation d'une SCARL comprend la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés.L'article L. 223-43 du Code de commerce précise que "la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs".

Quels sont les droits des créanciers d'une SCARL en liquidation ?

Les créanciers d'une SCARL en liquidation ont le droit d'être payés avant les associés. Ils peuvent faire opposition à la liquidation si leurs droits ne sont pas respectés.L'article L. 223-44 du Code de commerce stipule que "les créanciers peuvent faire opposition à la liquidation".

Comment se déroule la répartition du solde de liquidation d'une SCARL ?

Le solde de liquidation d'une SCARL est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, après paiement des dettes et des frais de liquidation.L'article L. 223-45 du Code de commerce précise que "le boni de liquidation est réparti entre les associés".

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SCARL ?

Les documents à déposer au RCS pour une SCARL incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, et l'annonce légale de constitution.L'article R. 123-5 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation.

Quelles sont les obligations fiscales d'une SCARL ?

Une SCARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime fiscal choisi. Elle doit également collecter et reverser la TVA.L'article 206 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des sociétés.

Comment transformer une SCARL en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SCARL en une autre forme juridique nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts.L'article L. 223-43 du Code de commerce stipule que "la transformation de la société doit être décidée par les associés".

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SCARL ?

En cas de litige entre associés d'une SCARL, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir le tribunal compétent pour trancher le différend.L'article L. 223-37 du Code de commerce précise que "les litiges entre associés peuvent être soumis à la juridiction compétente".