Statuts de Société civile immobilière de construction-vente

Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV) ?

Une Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV) est une forme de société civile spécialisée dans la construction d'immeubles en vue de leur vente. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil.L'article 1832 du Code civil stipule : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les statuts d'une SCCV ?

Les statuts d'une SCCV sont les documents constitutifs de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, et les modalités de gestion. Les statuts doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires.L'article 1835 du Code civil précise : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Comment rédiger les statuts d'une SCCV ?

La rédaction des statuts d'une SCCV doit être précise et conforme aux exigences légales. Les statuts doivent inclure les informations suivantes : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés, et les règles de fonctionnement.L'article 1836 du Code civil indique : "Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des associés, sauf clause contraire."

Quels sont les apports des associés dans une SCCV ?

Les apports des associés dans une SCCV peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens autres que de l'argent, et les apports en industrie sont des compétences ou du travail.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en conviennent autrement."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCCV ?

Dans une SCCV, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Cela signifie que chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine personnel, proportionnellement à sa part dans le capital social.L'article 1857 du Code civil stipule : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se déroule la gestion d'une SCCV ?

La gestion d'une SCCV est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par une décision des associés. Le gérant représente la société dans tous les actes de gestion courante et engage la société envers les tiers.L'article 1846 du Code civil précise : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment se prennent les décisions dans une SCCV ?

Les décisions dans une SCCV sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation, de quorum et de majorité sont fixées par les statuts. En l'absence de dispositions statutaires, les décisions sont prises à l'unanimité.L'article 1852 du Code civil indique : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés."

Quelle est la durée de vie d'une SCCV ?

La durée de vie d'une SCCV est déterminée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision unanime des associés avant son expiration.L'article 1844-6 du Code civil stipule : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCCV ?

La répartition des bénéfices dans une SCCV est déterminée par les statuts. En l'absence de dispositions statutaires, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux parts détenues par chaque associé dans le capital social.L'article 1844-1 du Code civil précise : "Chaque associé a droit aux bénéfices et participe aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Quelles sont les obligations comptables d'une SCCV ?

Une SCCV doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se fait la dissolution d'une SCCV ?

La dissolution d'une SCCV peut intervenir pour diverses raisons : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, décision unanime des associés, etc. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article 1844-7 du Code civil précise : "La société prend fin par l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, l'annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, etc."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SCCV ?

La création d'une SCCV doit faire l'objet de formalités de publicité, notamment l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article R210-3 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est signée par l'un des gérants ou par un fondé de pouvoir muni d'un mandat."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SCCV ?

Une SCCV bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et non à l'impôt sur les sociétés (IS), sauf option contraire. Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices.L'article 8 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles immobilières sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers."

Comment se fait la cession de parts dans une SCCV ?

La cession de parts dans une SCCV est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux.L'article 1861 du Code civil stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SCCV ?

Les associés d'une SCCV ont des droits patrimoniaux (droit aux bénéfices, droit de cession des parts) et des droits politiques (droit de vote, droit à l'information). Ces droits sont définis par les statuts et la loi.L'article 1844 du Code civil précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir les informations nécessaires à l'exercice de ses droits."

Comment se fait l'augmentation de capital dans une SCCV ?

L'augmentation de capital dans une SCCV nécessite une modification des statuts et l'accord unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts. Elle peut se faire par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves.L'article 1843-2 du Code civil stipule : "Toute augmentation de capital doit être décidée par les associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts."

Quels sont les risques liés à une SCCV ?

Les risques liés à une SCCV incluent la responsabilité indéfinie des associés, les aléas du marché immobilier, et les risques financiers liés à la construction et à la vente des immeubles. Une gestion rigoureuse et une bonne connaissance du marché sont essentielles.L'article 1857 du Code civil précise : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se fait la liquidation d'une SCCV ?

La liquidation d'une SCCV intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde entre les associés. La liquidation doit être publiée et enregistrée.L'article 1844-8 du Code civil stipule : "La liquidation est effectuée conformément aux dispositions prévues par les statuts ou, à défaut, par décision des associés."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SCCV ?

Pour créer une SCCV, il faut rédiger les statuts, remplir un formulaire M0, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et déposer un dossier d'immatriculation au RCS. Les pièces justificatives incluent les pièces d'identité des associés et le justificatif de siège social.L'article R123-37 du Code de commerce précise : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comporter les pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SCCV ?

Les avantages d'une SCCV incluent la souplesse de gestion, les avantages fiscaux, et la possibilité de réaliser des opérations immobilières sans être soumis à l'impôt sur les sociétés. Les inconvénients incluent la responsabilité indéfinie des associés et les formalités administratives.L'article 1832 du Code civil stipule : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."