Statuts de Société civile foncière

Qu'est-ce qu'une Société Civile Foncière (SCF) ?

Une Société Civile Foncière (SCF) est une forme de société civile ayant pour objet principal la gestion et la valorisation de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de s'associer pour acquérir, gérer et éventuellement vendre des biens fonciers.Selon l'article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les avantages de créer une SCF ?

La création d'une SCF présente plusieurs avantages, notamment la gestion simplifiée des biens immobiliers, la possibilité de transmission facilitée du patrimoine, et des avantages fiscaux.L'article 8 du Code général des impôts précise que les sociétés civiles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les associés.

Comment rédiger les statuts d'une SCF ?

La rédaction des statuts d'une SCF doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés, et les modalités de fonctionnement.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quels sont les apports possibles dans une SCF ?

Les apports dans une SCF peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens immobiliers ou mobiliers, et les apports en industrie sont des compétences ou des services.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en décident autrement à l'unanimité."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCF ?

Dans une SCF, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Cela signifie que chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine personnel, proportionnellement à sa part dans le capital social.L'article 1857 du Code civil stipule : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se déroule la gestion d'une SCF ?

La gestion d'une SCF est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par une décision des associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société.L'article 1846 du Code civil précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Comment se prennent les décisions dans une SCF ?

Les décisions dans une SCF sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation et de vote sont définies par les statuts. En général, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article 1852 du Code civil stipule : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités prévues par les statuts."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCF ?

La répartition des bénéfices dans une SCF se fait proportionnellement aux parts détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou réinvestis dans la société.L'article 1844-1 du Code civil précise : "Chaque associé a droit aux bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Comment se déroule la cession de parts dans une SCF ?

La cession de parts dans une SCF est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux.L'article 1861 du Code civil stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quelle est la fiscalité applicable à une SCF ?

La SCF est soumise à l'impôt sur le revenu, et chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices. Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers sont également imposables.L'article 8 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés."

Comment se fait la dissolution d'une SCF ?

La dissolution d'une SCF peut être décidée par les associés, par l'arrivée du terme prévu dans les statuts, ou par décision judiciaire. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article 1844-7 du Code civil stipule : "La société prend fin par l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de son objet, l'annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire, ou pour toute autre cause prévue par les statuts."

Quels sont les formalités de publicité pour une SCF ?

La création, la modification et la dissolution d'une SCF doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R210-3 du Code de commerce précise : "Les actes et pièces relatifs à la constitution des sociétés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés dans un journal d'annonces légales."

Comment se fait l'évaluation des apports en nature dans une SCF ?

L'évaluation des apports en nature dans une SCF doit être réalisée par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en décident autrement à l'unanimité. Cette évaluation permet de déterminer la valeur des biens apportés à la société.L'article 1843-3 du Code civil stipule : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en décident autrement à l'unanimité."

Quels sont les droits des associés dans une SCF ?

Les associés d'une SCF ont plusieurs droits, notamment le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information sur la gestion de la société, et le droit aux bénéfices. Ils peuvent également céder leurs parts sous certaines conditions.L'article 1854 du Code civil précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de s'informer sur la marche des affaires sociales."

Comment se fait la nomination du gérant dans une SCF ?

La nomination du gérant dans une SCF peut être prévue par les statuts ou décidée par les associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société. Sa nomination doit être publiée et inscrite au RCS.L'article 1846 du Code civil stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SCF ?

Le gérant d'une SCF a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux associés par la loi ou les statuts.L'article 1848 du Code civil précise : "Le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social."

Comment se fait la modification des statuts d'une SCF ?

La modification des statuts d'une SCF nécessite une décision collective des associés, prise selon les modalités prévues par les statuts. Les modifications doivent être publiées et inscrites au RCS.L'article 1836 du Code civil stipule : "Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire."

Quels sont les documents obligatoires pour la création d'une SCF ?

Pour créer une SCF, plusieurs documents sont obligatoires : les statuts de la société, un acte de nomination du gérant, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation du gérant.L'article R123-37 du Code de commerce précise : "Le dossier de création doit comprendre les statuts, l'acte de nomination du gérant, l'attestation de dépôt des fonds, et la déclaration de non-condamnation."

Comment se fait la transmission des parts dans une SCF ?

La transmission des parts dans une SCF peut se faire par cession, donation ou succession. La cession de parts est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.L'article 1861 du Code civil stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SCF ?

Une SCF doit tenir une comptabilité régulière et sincère, comprenant un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. Elle doit également établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."