Statuts de Société civile foncière

Qu'est-ce qu'une Société Civile Foncière (SCF) ?

Une Société Civile Foncière (SCF) est une forme de société civile ayant pour objet principal la gestion et la valorisation de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de s'associer pour acquérir, gérer et éventuellement vendre des biens fonciers.Selon l'article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les avantages de créer une SCF ?

La création d'une SCF présente plusieurs avantages, notamment la gestion simplifiée des biens immobiliers, la possibilité de transmission facilitée du patrimoine, et des avantages fiscaux.L'article 8 du Code général des impôts précise que les sociétés civiles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les associés.

Comment rédiger les statuts d'une SCF ?

La rédaction des statuts d'une SCF doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés, et les modalités de fonctionnement.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quels sont les apports possibles dans une SCF ?

Les apports dans une SCF peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens immobiliers ou mobiliers, et les apports en industrie sont des compétences ou des services.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en décident autrement à l'unanimité."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCF ?

Dans une SCF, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Cela signifie que chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine personnel, proportionnellement à sa part dans le capital social.L'article 1857 du Code civil stipule : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se déroule la gestion d'une SCF ?

La gestion d'une SCF est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par une décision des associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société.L'article 1846 du Code civil précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, désignées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Comment se prennent les décisions dans une SCF ?

Les décisions dans une SCF sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation et de vote sont définies par les statuts. En général, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article 1852 du Code civil stipule : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités prévues par les statuts."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCF ?

La répartition des bénéfices dans une SCF se fait proportionnellement aux parts détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes.L'article 1844-1 du Code civil précise : "Chaque associé a droit aux bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Comment modifier les statuts d'une SCF ?

La modification des statuts d'une SCF nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale. Les modalités de modification sont définies par les statuts. En général, une majorité qualifiée est requise.L'article 1836 du Code civil stipule : "Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire."

Comment dissoudre une SCF ?

La dissolution d'une SCF peut intervenir pour plusieurs raisons : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, décision des associés, ou décision judiciaire. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article 1844-7 du Code civil précise : "La société prend fin par l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de son objet, l'annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, la dissolution pour juste motif, ou toute autre cause prévue par les statuts."

Quelles sont les formalités de création d'une SCF ?

La création d'une SCF nécessite plusieurs formalités : rédaction des statuts, dépôt des apports, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier comprenant les pièces justificatives prévues par décret."

Quels sont les droits des associés dans une SCF ?

Les associés d'une SCF ont plusieurs droits : droit à l'information, droit de vote, droit aux bénéfices, et droit de céder leurs parts sociales. Ces droits sont définis par les statuts et par la loi.L'article 1855 du Code civil stipule : "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Quels sont les devoirs des associés dans une SCF ?

Les associés d'une SCF ont plusieurs devoirs : obligation de libérer leurs apports, obligation de contribuer aux pertes, et obligation de loyauté envers la société. Ces devoirs sont définis par les statuts et par la loi.L'article 1844 du Code civil précise : "Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter en nature, en numéraire ou en industrie."

Comment céder des parts sociales dans une SCF ?

La cession de parts sociales dans une SCF est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article 1861 du Code civil stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire des statuts."

Quelle est la fiscalité applicable à une SCF ?

La SCF est soumise à l'impôt sur le revenu, et non à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts dans le capital social.L'article 8 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, sauf option pour l'impôt sur les sociétés."

Comment se passe la liquidation d'une SCF ?

La liquidation d'une SCF intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés. La liquidation doit être publiée et enregistrée.L'article 1844-8 du Code civil stipule : "La liquidation est effectuée conformément aux dispositions prévues par les statuts ou, à défaut, par décision des associés."

Quels sont les documents obligatoires pour une SCF ?

Les documents obligatoires pour une SCF incluent les statuts, le registre des associés, les procès-verbaux des assemblées générales, et les comptes annuels. Ces documents doivent être conservés et mis à jour régulièrement.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se fait la transmission des parts sociales dans une SCF ?

La transmission des parts sociales dans une SCF peut se faire par cession, donation ou succession. La transmission est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.L'article 1865 du Code civil stipule : "Les parts sociales sont transmissibles par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à titre gratuit ou onéreux, sous réserve de l'agrément des associés."

Quels sont les risques liés à la création d'une SCF ?

Les risques liés à la création d'une SCF incluent la responsabilité indéfinie des associés, les conflits entre associés, et les difficultés de gestion. Il est important de bien rédiger les statuts et de prévoir des clauses de résolution des conflits.L'article 1857 du Code civil précise : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se fait la publication des comptes annuels d'une SCF ?

La publication des comptes annuels d'une SCF n'est pas obligatoire, sauf si la société dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan ou de nombre de salariés. Les comptes doivent être approuvés par les associés.L'article L232-1 du Code de commerce stipule : "Les sociétés commerciales doivent établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe."

Quels sont les éléments à inclure dans les statuts d'une SCF ?

Les statuts d'une SCF doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés, les modalités de fonctionnement, et les règles de répartition des bénéfices.L'article 1835 du Code civil précise : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."