Statuts de Société civile d'attribution et d'autopromotion

Qu'est-ce qu'une Société Civile d'Attribution et d'Autopromotion (SCAA) ?

Une Société Civile d'Attribution et d'Autopromotion (SCAA) est une forme juridique de société civile qui a pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur répartition entre les associés.Elle permet à ses membres de devenir propriétaires de lots de manière individuelle après la réalisation du projet immobilier. Les articles 1832 et suivants du Code civil régissent les sociétés civiles, y compris les SCAA.

Quels sont les avantages d'une SCAA ?

Les avantages d'une SCAA incluent la mutualisation des ressources financières et des compétences des associés pour réaliser un projet immobilier.Elle permet également une gestion collective du projet, ce qui peut réduire les coûts et les risques. De plus, chaque associé devient propriétaire de son lot, ce qui peut être plus avantageux fiscalement.

Comment créer une SCAA ?

La création d'une SCAA nécessite la rédaction de statuts, qui doivent être signés par tous les associés. Les statuts doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, et les apports de chaque associé.Les articles 1835 et suivants du Code civil précisent les éléments obligatoires des statuts.

Quels sont les apports des associés dans une SCAA ?

Les apports des associés dans une SCAA peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens autres que de l'argent, et les apports en industrie sont des compétences ou du travail.L'article 1843-3 du Code civil régit les apports dans les sociétés civiles.

Comment se déroule la répartition des lots dans une SCAA ?

La répartition des lots dans une SCAA se fait selon les modalités prévues dans les statuts. Chaque associé reçoit un lot en fonction de sa participation au capital social.Les statuts peuvent prévoir des critères spécifiques pour la répartition, tels que la valeur des apports ou la durée de participation.

Quels sont les droits et obligations des associés dans une SCAA ?

Les associés d'une SCAA ont des droits et des obligations définis par les statuts et par la loi. Ils ont le droit de participer aux décisions collectives, de recevoir des informations sur la gestion de la société, et de percevoir leur part des bénéfices.Ils ont également l'obligation de contribuer aux pertes et de respecter les décisions prises en assemblée générale. Les articles 1844 et suivants du Code civil régissent les droits et obligations des associés.

Comment se prennent les décisions dans une SCAA ?

Les décisions dans une SCAA se prennent en assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts. Les décisions peuvent être prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée, ou à l'unanimité, selon leur importance.Les articles 1844-1 et suivants du Code civil précisent les règles de prise de décision dans les sociétés civiles.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCAA ?

Les associés d'une SCAA sont responsables des dettes de la société à hauteur de leur participation au capital social. Leur responsabilité est donc limitée à leurs apports, sauf disposition contraire des statuts.L'article 1857 du Code civil précise la responsabilité des associés dans les sociétés civiles.

Comment se fait la gestion d'une SCAA ?

La gestion d'une SCAA est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société.Les statuts définissent les pouvoirs et les responsabilités du gérant. Les articles 1846 et suivants du Code civil régissent la gestion des sociétés civiles.

Comment se fait la dissolution d'une SCAA ?

La dissolution d'une SCAA peut être décidée par les associés en assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre les associés ou de réalisation de l'objet social.Les articles 1844-7 et suivants du Code civil régissent la dissolution des sociétés civiles.

Quels sont les formalités de publicité pour une SCAA ?

La création, la modification et la dissolution d'une SCAA doivent faire l'objet de formalités de publicité. Ces formalités incluent la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les articles R210-3 et suivants du Code de commerce précisent les formalités de publicité pour les sociétés civiles.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCAA ?

La répartition des bénéfices dans une SCAA se fait selon les modalités prévues par les statuts. Chaque associé reçoit une part des bénéfices proportionnelle à sa participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts.L'article 1844-1 du Code civil régit la répartition des bénéfices dans les sociétés civiles.

Quels sont les impôts applicables à une SCAA ?

Une SCAA est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus fonciers. Chaque associé est imposé sur sa part des revenus de la société, proportionnellement à sa participation au capital social.Les articles 8 et suivants du Code général des impôts (CGI) régissent l'imposition des sociétés civiles.

Comment se fait la cession de parts dans une SCAA ?

La cession de parts dans une SCAA est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et faire l'objet de formalités de publicité.Les articles 1861 et suivants du Code civil régissent la cession de parts dans les sociétés civiles.

Quels sont les documents obligatoires pour une SCAA ?

Les documents obligatoires pour une SCAA incluent les statuts, le registre des associés, le registre des décisions collectives, et les comptes annuels. Ces documents doivent être tenus à jour et mis à la disposition des associés.Les articles 1855 et suivants du Code civil précisent les documents obligatoires pour les sociétés civiles.

Comment se fait l'assemblée générale dans une SCAA ?

L'assemblée générale dans une SCAA se tient selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être convoquée par le gérant ou par un certain nombre d'associés. Les décisions se prennent à la majorité prévue par les statuts.Les articles 1844-1 et suivants du Code civil régissent les assemblées générales dans les sociétés civiles.

Quels sont les apports en nature dans une SCAA ?

Les apports en nature dans une SCAA sont des biens autres que de l'argent, tels que des immeubles, des terrains, ou des équipements. Ces apports doivent être évalués et mentionnés dans les statuts.L'article 1843-3 du Code civil régit les apports en nature dans les sociétés civiles.

Comment se fait la modification des statuts d'une SCAA ?

La modification des statuts d'une SCAA se fait en assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts. La modification doit être constatée par écrit et faire l'objet de formalités de publicité.Les articles 1836 et suivants du Code civil régissent la modification des statuts des sociétés civiles.

Quels sont les apports en industrie dans une SCAA ?

Les apports en industrie dans une SCAA sont des compétences ou du travail fournis par un associé. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent droit à une part des bénéfices.L'article 1843-2 du Code civil régit les apports en industrie dans les sociétés civiles.

Comment se fait la liquidation d'une SCAA ?

La liquidation d'une SCAA se fait après sa dissolution, selon les modalités prévues par les statuts. Un liquidateur est désigné pour réaliser l'actif, payer les dettes, et répartir le solde entre les associés.Les articles 1844-8 et suivants du Code civil régissent la liquidation des sociétés civiles.