Statuts de Société civile d'attribution

Qu'est-ce qu'une Société Civile d'Attribution (SCA) ?

Une Société Civile d'Attribution (SCA) est une forme juridique de société civile qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur attribution en propriété ou en jouissance aux associés.Selon l'article 1655 ter du Code général des impôts (CGI), "les sociétés civiles d'attribution sont celles qui ont pour objet exclusif l'attribution en propriété ou en jouissance à leurs associés des locaux à usage d'habitation ou professionnel, construits ou acquis par elles."

Quels sont les statuts d'une Société Civile d'Attribution ?

Les statuts d'une Société Civile d'Attribution (SCA) sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et contenir certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de répartition des parts sociales.L'article 1835 du Code civil stipule que "les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Comment créer une Société Civile d'Attribution ?

La création d'une Société Civile d'Attribution (SCA) nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article 1842 du Code civil précise que "la société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation. Jusqu'à cette date, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et les règles générales du mandat."

Quels sont les avantages d'une Société Civile d'Attribution ?

Les avantages d'une Société Civile d'Attribution (SCA) incluent la possibilité de mutualiser les ressources pour l'acquisition ou la construction d'immeubles, la répartition des coûts et des risques entre les associés, et la flexibilité dans la gestion et l'attribution des biens.L'article 8 du Code général des impôts (CGI) précise que "les sociétés civiles d'attribution ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux."

Quels sont les inconvénients d'une Société Civile d'Attribution ?

Les inconvénients d'une Société Civile d'Attribution (SCA) peuvent inclure la responsabilité illimitée des associés pour les dettes sociales, la complexité de la gestion collective, et les contraintes liées à la rédaction et à la modification des statuts.L'article 1857 du Code civil stipule que "les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment rédiger les statuts d'une Société Civile d'Attribution ?

La rédaction des statuts d'une Société Civile d'Attribution (SCA) doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de répartition des parts sociales.L'article 1835 du Code civil précise que "les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quelles sont les obligations comptables d'une Société Civile d'Attribution ?

Les obligations comptables d'une Société Civile d'Attribution (SCA) incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et la tenue d'une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes.L'article 1856 du Code civil stipule que "les associés peuvent, même avant l'approbation des comptes, prendre connaissance des livres, des inventaires, des comptes sociaux et des procès-verbaux des assemblées et délibérations."

Comment fonctionne la répartition des parts sociales dans une SCA ?

La répartition des parts sociales dans une Société Civile d'Attribution (SCA) est déterminée par les statuts. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport. Les parts sociales peuvent être cédées sous certaines conditions prévues par les statuts.L'article 1861 du Code civil précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés dans une Société Civile d'Attribution ?

Les droits des associés dans une Société Civile d'Attribution (SCA) incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit de percevoir une part des bénéfices, et le droit de prendre connaissance des documents sociaux.L'article 1854 du Code civil stipule que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SCA ?

L'assemblée générale dans une Société Civile d'Attribution (SCA) se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et prendre les décisions importantes pour la société. Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée sont prévues par les statuts.L'article 1852 du Code civil précise que "les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités fixées par les statuts."

Quelles sont les responsabilités des gérants dans une SCA ?

Les gérants d'une Société Civile d'Attribution (SCA) sont responsables de la gestion courante de la société. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et rendre compte de leur gestion aux associés. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.L'article 1850 du Code civil stipule que "les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés civiles, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment modifier les statuts d'une Société Civile d'Attribution ?

La modification des statuts d'une Société Civile d'Attribution (SCA) nécessite une décision collective des associés, prise selon les modalités prévues par les statuts. Les modifications doivent être publiées et déposées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article 1836 du Code civil précise que "les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts."

Comment dissoudre une Société Civile d'Attribution ?

La dissolution d'une Société Civile d'Attribution (SCA) peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement des dettes. Les modalités de dissolution sont prévues par les statuts.L'article 1844-7 du Code civil stipule que "la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société, par toute autre cause prévue par les statuts."

Quels sont les impôts applicables à une Société Civile d'Attribution ?

Les Sociétés Civiles d'Attribution (SCA) ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux. Les revenus fonciers perçus par la société sont imposés entre les mains des associés.L'article 8 du Code général des impôts (CGI) précise que "les sociétés civiles d'attribution ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux."

Comment se passe la cession de parts sociales dans une SCA ?

La cession de parts sociales dans une Société Civile d'Attribution (SCA) nécessite l'agrément des autres associés, sauf stipulation contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article 1861 du Code civil stipule que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les apports possibles dans une Société Civile d'Attribution ?

Les apports dans une Société Civile d'Attribution (SCA) peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens autres que de l'argent, et les apports en industrie sont des prestations de services.L'article 1843-3 du Code civil précise que "les apports en numéraire sont libérés dans les conditions prévues par les statuts. Les apports en nature sont évalués dans les conditions prévues par les statuts. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social."

Comment se passe la liquidation d'une Société Civile d'Attribution ?

La liquidation d'une Société Civile d'Attribution (SCA) consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire vendre les biens, et à payer les dettes. Le solde est réparti entre les associés. La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal.L'article 1844-8 du Code civil stipule que "la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des statuts. À défaut de stipulations statutaires, elle est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SCA ?

Pour immatriculer une Société Civile d'Attribution (SCA), il faut déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de siège social.L'article R123-5 du Code de commerce précise que "la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Comment se passe la gestion des biens dans une Société Civile d'Attribution ?

La gestion des biens dans une Société Civile d'Attribution (SCA) est assurée par les gérants, qui doivent agir dans l'intérêt de la société. Les décisions importantes, telles que l'acquisition ou la vente de biens, doivent être approuvées par les associés.L'article 1852 du Code civil stipule que "les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités fixées par les statuts."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SCA ?

En cas de litige entre associés dans une Société Civile d'Attribution (SCA), les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage ou saisir le tribunal compétent. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends.L'article 1843-4 du Code civil précise que "les différends entre associés relatifs aux affaires sociales sont jugés conformément aux dispositions des statuts ou, à défaut, par le tribunal compétent."

Comment se passe l'attribution des biens dans une SCA ?

L'attribution des biens dans une Société Civile d'Attribution (SCA) se fait selon les modalités prévues par les statuts. Les biens peuvent être attribués en propriété ou en jouissance aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales.L'article 1655 ter du Code général des impôts (CGI) précise que "les sociétés civiles d'attribution sont celles qui ont pour objet exclusif l'attribution en propriété ou en jouissance à leurs associés des locaux à usage d'habitation ou professionnel, construits ou acquis par elles."

Quels sont les formalités de publicité pour une SCA ?

Les formalités de publicité pour une Société Civile d'Attribution (SCA) incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et le dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R210-3 du Code de commerce précise que "la constitution de toute société donne lieu à une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société."