Statuts de Société civile coopérative entre médecins

Qu'est-ce qu'une Société civile coopérative entre médecins ?

Une Société civile coopérative entre médecins est une forme juridique permettant à plusieurs médecins de s'associer pour exercer leur profession en commun. Elle est régie par le Code civil et le Code de la santé publique.Selon l'article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les avantages de créer une Société civile coopérative entre médecins ?

Les avantages incluent la mutualisation des ressources, la répartition des charges, et une meilleure organisation des soins. Les médecins peuvent également bénéficier d'une meilleure couverture sociale et d'une gestion plus efficace de leur activité.L'article L. 4113-6 du Code de la santé publique précise : "Les médecins peuvent exercer leur profession en commun sous forme de société civile professionnelle ou de société d'exercice libéral."

Comment rédiger les statuts d'une Société civile coopérative entre médecins ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, les apports des associés, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, la durée de la société."

Quels sont les apports possibles dans une Société civile coopérative entre médecins ?

Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels, et les apports en industrie sont des compétences ou du travail.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en numéraire doivent être libérés dans les conditions prévues par les statuts. Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts."

Quelle est la responsabilité des associés dans une Société civile coopérative entre médecins ?

Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports. En cas de dettes sociales, les créanciers peuvent se retourner contre les associés, mais uniquement dans la limite de leurs apports.L'article 1857 du Code civil indique : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se déroule la prise de décision dans une Société civile coopérative entre médecins ?

Les décisions sont prises en assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts. Chaque associé dispose d'un droit de vote proportionnel à sa part dans le capital social, sauf disposition contraire des statuts.L'article 1852 du Code civil précise : "Les décisions sont prises en assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social."

Comment se répartissent les bénéfices dans une Société civile coopérative entre médecins ?

Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple en fonction de l'activité de chaque associé.L'article 1844-1 du Code civil stipule : "Chaque associé a droit aux bénéfices et participe aux pertes à proportion de sa part dans le capital social. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente."

Comment se déroule la dissolution d'une Société civile coopérative entre médecins ?

La dissolution peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou intervenir de plein droit en cas de réalisation de l'objet social, de l'arrivée du terme, ou de toute autre cause prévue par les statuts.L'article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution : "La société prend fin par l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de son objet, l'annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire, ou toute autre cause prévue par les statuts."

Quels sont les formalités de publicité pour une Société civile coopérative entre médecins ?

La création, la modification et la dissolution de la société doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R. 123-105 du Code de commerce précise : "Les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les obligations comptables d'une Société civile coopérative entre médecins ?

La société doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment intégrer un nouvel associé dans une Société civile coopérative entre médecins ?

L'intégration d'un nouvel associé nécessite l'accord unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts. Le nouvel associé doit apporter une contribution au capital social et accepter les statuts de la société.L'article 1861 du Code civil précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits et obligations des associés dans une Société civile coopérative entre médecins ?

Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir une part des bénéfices, et de consulter les documents sociaux. Ils ont l'obligation de contribuer aux pertes et de respecter les statuts.L'article 1844 du Code civil stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir une part des bénéfices. Il a l'obligation de contribuer aux pertes et de respecter les statuts."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une Société civile coopérative entre médecins ?

La cession de parts sociales nécessite l'accord unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et faire l'objet de formalités de publicité.L'article 1861 du Code civil précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une Société civile coopérative entre médecins ?

La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon le choix des associés. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société ou répartis entre les associés et imposés à leur niveau.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu."

Comment se déroule la liquidation d'une Société civile coopérative entre médecins ?

La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par les associés. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés. La liquidation doit faire l'objet de formalités de publicité.L'article 1844-8 du Code civil stipule : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés."

Quels sont les obligations sociales d'une Société civile coopérative entre médecins ?

La société doit s'acquitter des cotisations sociales pour ses salariés et ses dirigeants. Les médecins associés peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à un régime spécifique des professions libérales.L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale précise : "Sont affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale les personnes exerçant une activité salariée ou assimilée."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une Société civile coopérative entre médecins ?

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et prendre les décisions importantes. Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée sont fixées par les statuts.L'article 1852 du Code civil stipule : "Les décisions sont prises en assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social."

Quels sont les documents obligatoires à conserver dans une Société civile coopérative entre médecins ?

La société doit conserver les statuts, les procès-verbaux des assemblées générales, les registres comptables, et les documents relatifs aux formalités de publicité. Ces documents doivent être tenus à jour et accessibles aux associés.L'article L. 123-22 du Code de commerce précise : "Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. Les statuts et les procès-verbaux des assemblées générales doivent être tenus à jour."

Comment se déroule la répartition des pertes dans une Société civile coopérative entre médecins ?

Les pertes sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple en fonction de l'activité de chaque associé.L'article 1844-1 du Code civil stipule : "Chaque associé a droit aux bénéfices et participe aux pertes à proportion de sa part dans le capital social. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une Société civile coopérative entre médecins ?

En cas de litige, les associés peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des clauses de médiation ou d'arbitrage pour régler les différends.L'article 2061 du Code civil précise : "Les parties peuvent convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations qui pourraient s'élever entre elles à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de leur contrat."