Statuts de Société anonyme sportive professionnelle et à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) ?

Une Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) est une forme juridique spécifique en France, destinée aux clubs sportifs professionnels. Elle permet de structurer les activités sportives sous forme de société commerciale, tout en respectant les exigences légales et réglementaires du secteur sportif.Selon l'article L.122-1 du Code du sport : "Les associations sportives peuvent constituer des sociétés sportives pour gérer les activités sportives à caractère professionnel. Ces sociétés prennent la forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions simplifiées."

Quels sont les statuts d'une SASP ?

Les statuts d'une SASP sont les règles fondamentales qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés conformément aux dispositions du Code du commerce et du Code du sport. Les statuts précisent notamment l'objet social, la dénomination, le siège social, la durée, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L.122-2 du Code du sport stipule : "Les statuts des sociétés sportives doivent être conformes aux dispositions du présent code et du Code de commerce. Ils doivent être approuvés par l'assemblée générale de l'association sportive."

Quelles sont les obligations légales pour créer une SASP ?

Pour créer une SASP, il est nécessaire de respecter plusieurs obligations légales, notamment la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des dirigeants, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L.122-3 du Code du sport précise : "La constitution des sociétés sportives est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux sociétés à responsabilité limitée ou aux sociétés par actions simplifiées, selon la forme choisie."

Quel est le rôle du conseil d'administration dans une SASP ?

Le conseil d'administration d'une SASP est l'organe de direction qui prend les décisions stratégiques et veille à la bonne gestion de la société. Il est composé de membres élus par l'assemblée générale des actionnaires.L'article L.225-35 du Code de commerce indique : "Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent."

Comment sont nommés les membres du conseil d'administration d'une SASP ?

Les membres du conseil d'administration d'une SASP sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Leur mandat est généralement de six ans, renouvelable.L'article L.225-18 du Code de commerce précise : "Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Leur nombre ne peut être inférieur à trois ni supérieur à dix-huit."

Quelles sont les responsabilités des administrateurs d'une SASP ?

Les administrateurs d'une SASP ont des responsabilités importantes, notamment en matière de gestion et de contrôle de la société. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et de ses actionnaires.L'article L.225-251 du Code de commerce stipule : "Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Quelles sont les conditions de quorum pour les réunions du conseil d'administration d'une SASP ?

Les réunions du conseil d'administration d'une SASP doivent respecter des conditions de quorum pour être valides. Le quorum est généralement fixé à la moitié des membres présents ou représentés.L'article L.225-37 du Code de commerce indique : "Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés."

Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration d'une SASP ?

Les décisions au sein du conseil d'administration d'une SASP sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.L'article L.225-37 du Code de commerce précise : "Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASP ?

Une SASP doit respecter les obligations comptables prévues par le Code de commerce, notamment la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et la publication des comptes.L'article L.123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SASP ?

Une SASP est soumise aux obligations fiscales applicables aux sociétés commerciales, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA, et de cotisations sociales.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule l'assemblée générale des actionnaires d'une SASP ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SASP se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, nommer les administrateurs, et prendre les décisions importantes pour la société.L'article L.225-100 du Code de commerce indique : "L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Elle est convoquée par le conseil d'administration."

Quelles sont les conditions de quorum pour l'assemblée générale des actionnaires d'une SASP ?

Les conditions de quorum pour l'assemblée générale des actionnaires d'une SASP varient selon le type d'assemblée (ordinaire ou extraordinaire). Pour une assemblée générale ordinaire, le quorum est généralement fixé à un quart des actions ayant droit de vote.L'article L.225-98 du Code de commerce précise : "L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote."

Comment sont prises les décisions en assemblée générale des actionnaires d'une SASP ?

Les décisions en assemblée générale des actionnaires d'une SASP sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Pour certaines décisions importantes, une majorité qualifiée peut être requise.L'article L.225-96 du Code de commerce indique : "L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés."

Quelles sont les obligations de publication des comptes d'une SASP ?

Une SASP doit publier ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation vise à assurer la transparence financière de la société.L'article L.232-21 du Code de commerce stipule : "Les sociétés anonymes doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes."

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales d'une SASP ?

En cas de non-respect des obligations légales, une SASP et ses dirigeants peuvent être sanctionnés par des amendes, des peines d'emprisonnement, ou des interdictions de gérer. Les sanctions varient selon la gravité des infractions.L'article L.242-6 du Code de commerce précise : "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société anonyme, de ne pas avoir, en connaissance de cause, établi les documents comptables annuels."

Quelles sont les règles de gouvernance d'une SASP ?

Les règles de gouvernance d'une SASP sont définies par ses statuts et par les dispositions légales applicables. Elles visent à assurer une gestion transparente et efficace de la société, en respectant les intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes.L'article L.225-35 du Code de commerce indique : "Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent."

Comment se déroule la dissolution d'une SASP ?

La dissolution d'une SASP peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif.L'article L.237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quelles sont les étapes de la liquidation d'une SASP ?

La liquidation d'une SASP comprend plusieurs étapes : la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement du passif, et la répartition du solde entre les actionnaires. Le liquidateur doit rendre compte de sa gestion à l'assemblée générale.L'article L.237-2 du Code de commerce précise : "Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. Il a pour mission de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale."

Quelles sont les obligations sociales d'une SASP ?

Une SASP doit respecter les obligations sociales applicables aux employeurs, notamment en matière de cotisations sociales, de droit du travail, et de protection sociale des salariés.L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale stipule : "Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les rémunérations versées aux salariés. Les employeurs sont tenus de déclarer et de verser les cotisations aux organismes de recouvrement."

Quelles sont les obligations en matière de sécurité des installations sportives pour une SASP ?

Une SASP doit veiller à la sécurité des installations sportives qu'elle utilise, en respectant les normes et les règlements en vigueur. Elle doit notamment assurer la sécurité des spectateurs, des sportifs, et du personnel.L'article L.322-1 du Code du sport précise : "Les exploitants d'installations sportives sont tenus de veiller à la sécurité des usagers. Ils doivent respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux installations sportives."

Quelles sont les obligations en matière de lutte contre le dopage pour une SASP ?

Une SASP doit respecter les obligations en matière de lutte contre le dopage, notamment en informant et en sensibilisant les sportifs, en collaborant avec les autorités compétentes, et en appliquant les sanctions prévues en cas de dopage.L'article L.232-1 du Code du sport stipule : "La lutte contre le dopage a pour objet de garantir l'égalité des chances entre les sportifs et de protéger leur santé. Les associations et sociétés sportives doivent participer à la lutte contre le dopage en informant et en sensibilisant les sportifs, en collaborant avec les autorités compétentes, et en appliquant les sanctions prévues en cas de dopage."